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L'actualité hospitalière
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Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher
Éditrice : Marie-Hélène Massuelle
Ont contribué à ce numéro : Liliane Poitrine et François Ponchon
Chef de projet informatique : Maciek Dambski
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 L’événement
Recours à l’intérim par un contrat de droit public
L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel
à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Une circulaire interministérielle du 3 août 2010 vient clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques
peuvent recourir à l'intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d'un agent non titulaire : satisfaire un besoin
non durable sans remettre bien entendu en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires
prévu à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle rappelle
également que lorsqu'une collectivité publique décide d'avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement
faire application des règles du code des marchés publics. Il s'agit en effet d'une prestation de service et non d'un recrutement
de personnel.
Sont précisés dans la circulaire le champ d’application des nouvelles dispositions (I), les cas dans lesquels elles peuvent
y faire appel (II), les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire (III), le contenu du contrat de mise
à disposition qui lie la personne publique et l’entreprise de travail temporaire (IV) ainsi que la situation du salarié intérimaire
au sein de l’administration (V).
Statuts particuliers des personnels non médicaux
 Rémunération
Procédure d’évaluation des directeurs d'hôpital des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S)
au titre de l'année 2010
Une note en date du 10 juin 2010 relative à l’évaluation des directeurs d’hôpital, précise que l’ensemble des personnels de
direction sont concernés, y compris les directeurs généraux de CHR/CHU, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1095
du 1er septembre 2005, modifié. Elle expose notamment les modalités d'application des dispositions réglementaires en matière de périodicité et mise en œuvre
(évaluation à réaliser au plus tard le premier octobre, modalités de recours et support d’évaluation
(à retourner pour le 7 octobre 2010, dernier délai). La note comporte trois annexes relatives à l'évaluation, à la prime de
fonction ainsi qu’au modèle de support d’’évaluation.
De même, une note d’information du 16 juin 2010 concernant l’ensemble des D3S, précise les modalités d’application des dispositions
réglementaires : autorités compétentes, périodicité et mise en œuvre (évaluation avant le 1er octobre et retour de support
d’évaluation à retourner avant le 7 octobre 2010). Sont annexés à la note le guide de l’évaluation, la prime de fonction ainsi
qu’une fiche de proposition d’inscription au tableau d’avancement.
Sources :
 Note d'information CNG/DGPD/UDH 2010-193 du 10 juin 2010 relative à l'évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°et 7°de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière.
Note d'information CNG/DGPD/D3S n 2010-204 du 16 juin 2010 relative à l'évaluation et à la prime de fonction au titre de l'année 2010 des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (2°à 6° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la
ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels
les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans
les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint.
BO Santé – Protection sociale – Solidarité du 15 août 2010, Page 432 et 463.
Régime indemnitaire des directeurs des soins 2010
Le Centre national de gestion assure depuis le 22 juillet 2010 la gestion nationale de la carrière des directeurs de soins.
C’est pourquoi, il lui revient de mener la campagne de notation des directeurs des soins pour l’année 2010. Les chefs d’établissement
sont donc invités à fixer une note provisoire pour chacun de leur agent, celle-ci se traduisant par une note définitive après
péréquation par le Centre national de gestion au vu des moyennes nationales pour chacun des grades.
Une note du 15 juin 2010 apporte des précisions sur les modalités de mise en place de ce dispositif concernant les procédures
de notation et l’attribution du régime indemnitaire (périodicité et mise en œuvre, recours et retour des fiches de notation).
Par ailleurs, un point complémentaire relatif aux avancements d’échelon est également annexé à ce document en plus du guide
de la notation, de la fiche de notation et du régime indemnitaire.
Source :
BO Santé – Protection sociale – Solidarité du 15 août 2010, Page 452.
Indemnité forfaitaire de risque
Un décret du 2 août 2010 vient mettre à jour le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 relatif à l'indemnité forfaitaire de risque.
Une nouveauté est à signaler : les agents affectés en permanence « dans les unités spécialement aménagés » (hospitalisation,
avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux réalisée dans un établissement de santé)
peuvent désormais bénéficier de cette indemnité.
Source :
Décret n° 2010-905 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents
de la fonction publique hospitalière.
JO du 4 août 2010
CHR : régime indemnitaire des personnels de direction
Un arrêté du 11 aout 2010 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction,
fixe une nouvelle liste des centres hospitaliers régionaux, dont les directeurs adjoints, responsables d'hôpital, de groupement
ou de sites ou de pôles concernés, peuvent percevoir la prime de fonction dont les montants annuels sont répertoriés à l'article
1er de l'arrêté du 2 août 2005.
Source :
Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté
du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 19 août 2010
Formation
Orientations nationales de formation et plan de formation 2011
Une lettre circulaire du 22 juillet 2010 relative aux axes et actions de formation prioritaires 2011, détermine les orientations
nationales à mettre en œuvre par les établissements, notamment à travers leur plan de formation. Deux types d’orientations sont distingués : les axes et les actions de formation nationales (AFN) mis en œuvre par les établissements
et les sessions organisées par l’Association Nationale pour la Formation Permanente du personnel Hospitalier (ANFH), dans
le cadre des cotisations mutualisées qu’elle recueille en sa qualité d’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA).
Sont ainsi proposées pour 2011 :
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les nouveaux axes de formation ainsi que ceux qui doivent être renforcés ; |
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les actions de formation nationales prioritaires pour l’exercice 2011 : au nombre de 5, elles ont été déterminées après examen
par la commission de formation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tenue le 4 mai 2010.
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Chaque orientation nationale (AFN ou axe) fait l’objet d’une fiche détaillée :
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Conduite de l’entretien professionnel (annexe 19), |
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Mettre en place le développement professionnel continu dans les établissements (annexe 20), |
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Prévention et prise en charge de l’accident vasculaire cérébral (AVC) (annexe 21) |
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Sensibilisation du personnel aux approches non-médicamenteuses pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer (annexe
22),
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Mal-être, déprime, … quand faut-il penser à une dépression (annexe 23) ? |
Source :
Lettre-circulaire n° DGOS/RH4/2010/284 du 22 juillet 2010 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des agents
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière.
Site Ministère de la santé et des sports.
Instances
CAPD et CAPL : nouvelles règles de gestion
Une instruction de la DHOS du 6 juillet 2010 vise à préciser les nouvelles règles applicables concernant la gestion des commissions
administratives paritaires départementales (CAPD) et la représentation de l’administration au sein des commissions administratives
paritaires locales (CAPL).
1/ Nouvelle gestion des commissions administratives paritaires départementales
Désormais les CAPD sont présidées par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion
ou son représentant C’est pourquoi, il appartient au directeur général de l’ARS de désigner, dans les meilleurs délais, l’établissement
public de santé (EPS) en charge de la gestion des CAPD dans chacun des départements constituant la région. Le directeur de
cet établissement doit désigner les nouveaux représentants de l’administration appelés à remplacer les fonctionnaires de l’État
qui y siégeaient : cette disposition ne s’applique que pour les CAPD compétentes pour un effectif d’au moins 501 agents pour
lesquelles sont prévus au moins quatre représentants titulaires de l’administration.
Les trois quarts des membres de l’administration, constitués de membres des corps de direction, continuent, quant à eux, d’exercer
leur mandat jusqu’au terme normal (2011).
2/ Mandat des membres de la CAPL
L’instruction apporte des réponses à la question posée quant à la poursuite du mandat des représentants des membres de la
CAPL, le conseil d’administration étant remplacé par le conseil de surveillance depuis la loi du 21 juillet 2009.
Source :
Instruction DGOS/RH3 2010-249 du 6 juillet 2010 relative au transfert de gestion des commissions administratives paritaires départementales et au mandat des représentants
de l'administration aux commissions administratives paritaires locales
BO Santé – Protection sociale – Solidarité du 15 août 2010, Page 429
Statuts des personnels médicaux
Recrutement
Concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2010-2011
Un arrêté en date du 30 juillet 2010 fixe la liste des personnes classées par ordre de mérite, admises au concours spécial
d'internat de médecine à titre européen, pour l'année universitaire 2010-2011.
Source :
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen (année 2010-2011).
JO du 5 août 2010
Rémunération
Contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Un arrêté en date du 27 juillet 2010 fixe à 400 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat
d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 relatif à ce contrat, au titre de l'année universitaire
2010-2011.
Un arrêté du même jour fixe à 1 200 euros brut mensuel, le montant de l'allocation forfaitaire, pendant toute la durée des études. Cette dernière est versée par le Centre national
de gestion, par virement bancaire et est assujettie au versement des cotisations relatives au remboursement de la dette sociale.
Elle prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l'année
universitaire en cours.
Source :
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre
de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
JO du 31 juillet 2010.
Formation
Nouvelle réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
Un arrêté en date du 10 août 2010 modifie la formation pratique fixée à l'annexe V de l'arrêté du 22 septembre 2004 relative
au diplôme d’études spécialisées complémentaires de dermato pathologie, comme suit :
1/ Les dispositions du A sont remplacées par les dispositions suivantes :
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« Deux semestres obligatoires dans des lieux de stage hospitaliers agréés au titre de la discipline médecine générale : un
au titre de la médecine d'adultes (médecine générale, médecine interne, médecine polyvalente, gériatrie) et un au titre de
la médecine d'urgence. ».
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2/ Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes :
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« Deux semestres dans un lieu de stage agréé au titre de la discipline médecine générale : un semestre au titre de la pédiatrie
et/ou de la gynécologie et un semestre libre. ».
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3/ Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes : un semestre auprès d'un médecin généraliste, praticien
agréé-maître de stage. »
Source :
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
JO du 28 août 2010.
Hors statuts
Programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (P. H. R. I. P) 2011
Une instruction de la DGOS du 9 juillet 2010 prolonge le Programme Hospitalier de Recherche Infirmière 2010 et l’étend aux
autres personnels paramédicaux en lançant un nouveau P.H.R.I.P. pluriannuel (trois ans), au titre de l’année 2011. Il est destiné à promouvoir la recherche en soins et l’amélioration des pratiques professionnelles des auxiliaires médicaux
dans les établissements de santé. L’instruction décrit les procédures de l’appel à projets, les modalités et délais de constitution
des dossiers de réponse à l’appel à projets ainsi que la procédure de sélection des dossiers.
Source :
[[http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_258_090710.pdf|Instruction n° DGOS/PF4/2010/258 du 9 juillet 2010 relative
au programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (P, H, R, I, P) pour 2011
Site du Ministère de la santé et des sports.
Déclaration annuelle des salaires : actualisation de la procédure
Un arrêté du 9 juillet 2010 fixe le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » homologué
par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*08.ainsi que le guide d'utilisation de
la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 » homologué sous le numéro CERFA 12066*08.
La norme DADS-U cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme «
4DS ».
A noter qu’en mars 2010 est né le Groupement d'intérêt public « Modernisation des Déclarations Sociales » (GIP-MDS), financé
par les organismes de protection sociale. Normalisant et simplifiant les démarches administratives par l’utilisation de toutes
les technologies modernes, il met en œuvre un site déclaratif unique.
Source :
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » et le guide d'utilisation de la
« Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 ».
Répartition des compétences administratives des professionnels de santé
Une instruction du 11 juin 2010 précise la répartition des compétences relatives à la formation initiale, à l’exercice des
professionnels de santé, à l’organisation des concours de recrutement et à la gestion des commissions administratives paritaires
départementales.
Concernant la formation initiale, les compétences sont désormais réparties entre les agences régionales de santé (ARS), les
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les directeurs des instituts de formation,
répartition en fonction des formations selon les professions et de la nature des missions.
Concernant l’exercice des professions de santé, les missions sont principalement dévolues aux ARS, la loi leur ayant confié
le pilotage de la démographie des professions de santé à l'échelon régional et infrarégional.
Concernant l’organisation des concours de recrutement, l’instruction précise les modifications apportées aux conditions d’accès
à la fonction publique hospitalière, au concours national de praticien hospitalier et aux procédures d’autorisation d’exercice
des professions.
Concernant les commissions administratives paritaires départementales (CAPD), il appartient à l’ARH de désigner l’établissement
de santé qui en assurera la gestion.
Une synthèse des évolutions de compétence est récapitulée dans le tableau figurant à l'annexe 2 de l'instruction.
Source :
Instruction DGOS/RH1 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de
certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
BO Santé – Protection sociale – Solidarité du 15 août 2010, Page 290.
Mise en œuvre du nouveau programme infirmier dans le cadre de la réforme LMD
Une instruction de la DGOS en date du 5 juillet 2010 ayant pour objet la mise en œuvre du nouveau programme infirmier dans
le cadre de la réforme licence, master, doctorat (LMD), apporte des précisions sur les points suivants :
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frais d’assurance de responsabilité civile : ils sont à la charge des étudiants : il leur appartient donc de souscrire un
avenant limité dans le temps auprès de la compagnie d’assurance qui gère leur contrat « multirisques habitation – responsabilité
civile » ou celui de leurs parents ;
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inscription à l’examen d’admission : les titulaires du diplôme d’état d’aide soignant (DEAS) et du diplôme d’état d’auxiliaire
de puériculture (DEAP) doivent justifier de 3 ans d’exercice à temps plein à la date de l’examen ;
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modalités de délivrance de la Formation Gestes et Soins d'Urgence (AFGSU) dans la formation infirmière : l’AFGSU 2 fait partie
des UE de 1ère année (arrêté du 31/07/2009) et à ce titre doit être enseignée au 2ème semestre ;
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exercice de la profession d’aide-soignant : pour pouvoir travailler comme aide-soignant (faire fonction d'aide-soignant pendant
l'été ou demander le diplôme d’Etat d’aide-soignant en cas d'interruption de formation), il faut avoir validé la première
année d'IFSI dans son intégralité, avec en cas de besoin, une attestation de l'IFSI faisant foi ;
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conventions constitutives du groupement de coopération sanitaire (GCS) : des éclaircissements sont donnés sur les modalités
de rédaction des conventions ;
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directeur de soins/directeur d’IFSI : conformément à leur statut, les directeurs de soins peuvent être chargés de la direction
d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de la direction d’un institut de formation de cadre
de santé.
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Source :
BO Santé – Protection sociale – Solidarité du 15 août 2010, Page 407
Financement de la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les hôpitaux (GPMC)
Une instruction du 23 juin 2010 définit les modalités de financement, par le Fonds pour la modernisation des établissements
de santé publics et privés (FMESPP), d'actions et de projets de gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences.
Elle précise les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’enveloppe d’un montant de 5 M€ au titre de 2010 et les conditions
de versements des subventions. Tous les établissements de santé, quel que soit leur type d’activité et quelle que soit leur
taille sont éligibles, les projets pouvant se situer à l’un ou plusieurs des trois niveaux de mise en œuvre de la GPMC : élaboration
d’une nomenclature et d’une cartographie des métiers exercés dans l’établissement, intégration de la démarche métier-compétence
dans la pratique quotidienne de gestion des ressources humaines ainsi que l’anticipation à moyen et long termes des évolutions
sur un secteur d’activité, une activité particulière ou des métiers considérés comme sensibles ou identifiant des compétences
critiques.
Figurent en annexes de l’instruction le modèle de dossier à remplir par l'établissement porteur d'un projet, le tableau des
montants 2010 des droits de tirage régionaux disponibles au titre du FMESPP et un modèle de cahier des charges pour procéder
à un appel à consultant.
Source :
Instruction DGOS/RHSS/MEIMMS n° 2010-215 du 23 juin 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de projets
visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé
BO Santé du 15 août 2010 - p. 388
Programme Education thérapeutique du patient
L'éducation thérapeutique du patient s'inscrit désormais dans son parcours de soins.
En application de ces nouvelles dispositions légales, plusieurs textes (deux décrets et deux arrêtés) en date du 2 août 2010
apportent les compléments nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif. Il est précisé que l’éducation thérapeutique
du patient peut être dispensée par certains professionnels de santé avec le concours d'autres professionnels tels que les
membres des associations agréées et des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé.
Ces professionnels doivent disposer des compétences déclinées dans le référentiel indiqué dans l’un des arrêtés du 2 août
2010, requérant une formation d'une durée minimale de quarante heures d'enseignements théoriques et pratiques, pouvant être
sanctionnée notamment par un certificat ou un diplôme. Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont coordonnés
par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d'une association de patients agréée
au titre de l'article L. 1114-1. Les modalités d'élaboration et le contenu du cahier des charges national figurent à l'annexe
1 de l’autre arrêté du 2 août 2010.
Sources :
Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande
de leur autorisation
JO du 4 août 2010.
Ecoles de sages-femmes : le conseil de perfectionnement est supprimé
Un décret en date du 26 août 2010 supprime le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifie certaines
dispositions du code de la santé publique relatives à cette formation, pour prendre en compte, notamment, la première année
commune aux études de santé.
Source :
Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique
relatives à la formation des sages-femmes.
JO du 28 août 2010.
Actualités hospitalières
Activité libérale
Adaptation du statut de consultant et de l’activité libérale à l’hôpital
Le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale améliore d’une part
le statut de consultant pour tenir compte de la loi HPST et adapte la réglementation de l’activité libérale des praticiens
hospitaliers.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent bénéficier demander à poursuivre leurs fonctions hospitalières
en qualité de consultants. La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence
auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles avec l'accomplissement
de leurs fonctions universitaires.
Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée
dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.
A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives
à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout
établissement public ou organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.
Les conditions de désignation en qualité de consultants sont modifiées afin de prendre en compte l'évolution de la gouvernance
à l'hôpital résultant de la loi du 21 juillet 2009.
Le décret modifie, en second lieu, la composition des commissions locales d'activité libérale et celle de la commission nationale
pour assurer la représentation des usagers du système de santé. Ces commissions locales, constituées dans les établissements
où des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale, sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité.
La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est obligatoirement saisie, avant tout recours contentieux,
par les praticiens dont le contrat d'activité libérale a été suspendu ou retiré par le directeur général de l'agence régionale
de santé.
Source :
JO du 12 juillet 2010
Consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG)
La levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit
En modifiant les articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, l'article 108 de la loi HPST introduit une
dérogation au principe de l'anonymat en ce qui concerne les activités des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG)
pour le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et celles des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles (CIDDIST).
L'anonymat consiste pour la personne qui consulte à ne pas avoir à révéler son identité et, pour la structure et son personnel
médical et paramédical, à ne pas l'exiger. Ce principe a été édicté par le législateur afin de faciliter la démarche de dépistage
volontaire et de demande d'informations concernant le VIH et les IST (hépatites, syphilis, chlamydiae, gonococcies, herpès....),
et d'éviter la stigmatisation des personnes concernées.
La loi indique en effet qu'en « cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la
levée de l'anonymat, sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée. La levée de l'anonymat
doit permettre, par l'identification du consultant, d'améliorer son accompagnement vers une prise en charge sanitaire dans
certaines situations cliniques.
Les conditions de cette levée sont définies par un référentiel annexé à l’arrêté du 8 juillet 2010.
Source :
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres
d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
JO du 21 juillet 2010
Qualité et sécurité des soins
Des précisions sur la diffusion des indicateurs qualité
L’instruction n° DGOS/PF/192/2010/du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement
de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins précise les modalités pratiques de la mise en
application de l’arrêté du 30 décembre 2009 (conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à la disposition
du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins) ainsi que les objectifs nationaux à atteindre.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 prévoit (Articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique) que
des indicateurs de qualité et de sécurité des soins sont mis à la disposition du public par les établissements de santé chaque
année. En cas de non-respect de cette obligation, les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent prendre
les mesures appropriées, notamment des sanctions financières.
Source :
BO Santé n° 2010/6
Groupement de coopération sanitaire
Un nouvel élan pour les groupements de coopération sanitaire
Dans le domaine de l’organisation hospitalière, un des axes forts de la politique des pouvoirs publics depuis plus de vingt
ans réside dans la recherche d’une meilleure coopération entre les établissements de santé. De multiples formes juridiques de coopération ont été initiées avec des résultats variables. Avec la loi du 21 juillet 2009,
une nouvelle étape est franchie car la réforme des groupements de coopération sanitaire (GCS) va conduire à de multiples rapprochements.
Le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 et l’arrêté du même jour fixent le cadre de l’organisation que devront adopter les
GCS dans leur organisation et leur fonctionnement. Ces textes précisent :
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La constitution et l’évolution du GCS ainsi que les formes particulières (prestations médicales croisées, GCS érigé en établissement
de santé, activité d’enseignement et de recherche) ;
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L’organisation et l’administration. |
Sources :
JO du 25 juillet 2010
Autorisation
La procédure d’appel à projets sociaux et médico-sociaux
La loi HPST instaure, par l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle procédure d’autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Désormais tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation,
sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel
à projets comportant un cahier des charges, puis autorisés et financés par les autorités compétentes : conseil général, agence
régionale de santé (ARS), État. La commission doit donner un avis lorsque le projet entraîne une augmentation de 30 % ou de
quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée.
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 précise les modalités d’application de la nouvelle procédure.
La composition et le fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social sont indiqués.
A noter la participation importante des représentants d’usagers.
Le cahier des charges de l’appel à projet est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Le déroulement de la procédure à projet social ou médico-social est fixé par le décret.
Source :
JO du 27 juillet 2010
Centre de santé
L’organisation des centres de santé
La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé les centres de santé qui sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement
des soins de premier recours. Ces centres, avec les maisons et pôles de santé sont une des réponses aux difficultés de l’accès aux soins notamment en milieu
rural. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions
de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales. Ils sont créés et
gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de
santé. Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale,
la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique.
Le décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 fixe les conditions techniques de fonctionnement de ces centres.
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes
de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces
types de soins et participer à des actions de formation et de recherche.
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se rendre au domicile des patients. Les locaux,
les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé
permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins. Un dossier individuel est constitué pour les patients.
L’arrêté du 30 juillet 2010 précise également la notion de projet de santé des centres de santé et leur règlement intérieur.
Le projet de santé doit comporter les éléments de présentation administrative mais également les activités assurées par le
centre de santé et le temps proposé au public pour chaque activité ainsi que les objectifs et l'organisation du centre de
santé au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des problématiques de santé du territoire,
des professionnels concernés, des modalités de la continuité des soins, de la coordination des soins et, le cas échéant, de
la participation des médecins du centre à la permanence des soins. Il tient compte en particulier de l'accès aux soins des
personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge.
Le règlement intérieur du centre de santé indique notamment les éléments suivants :
1° Les principes généraux de l'organisation fonctionnelle du centre de santé ;
2° Les règles d'hygiène et de prévention du risque infectieux ;
3° Les modalités de gestion des dossiers des patients ;
4° Les modalités de conservation et de gestion des médicaments et des dispositifs médicaux stériles et non stériles ;
5° Les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
6° Les modalités de gestion des risques.
Sources :
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9
du code de la santé publique
JO du 31 juillet 2010
Coopération des professionnels de santé
Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé
L’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 a prévu que les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative,
dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de
réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels
de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou
de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis
conforme de la Haute Autorité de santé.
Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole.
L’arrêté du 21 juillet 2010 est relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de
santé et à la décision d'y mettre fin.
Source :
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre
fin
JO du 31 juillet 2010
Soins palliatifs
Les modalités d’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les EHPAD
Une instruction du 15 juillet 2010 précise la collaboration, formalisée par des conventions entre les établissements de santé
disposant d’une équipe mobile de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le développement des soins palliatifs dans les établissements de santé s’est traduit par l’identification de lits dédiés
ou d’unités spécialisées. Il s’avère qu’une étape doit être franchie pour implanter la démarche palliative au sein des établissements
pour personnes âgées en ayant recours aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). A cet égard, l’instruction souligne
que le renforcement des structures existantes comme l’octroi de crédits pour la création de nouvelles EMSP sont subordonnés
à la réalisation d’une convention d’intervention dans les EHPAD.
Le texte indique que le développement extra hospitalier des soins palliatifs dans les EHPAD est une priorité de l’action des
EMSP.
Une convention type prévoit les engagements des équipes, la portée de l’intervention des EMSP, les responsabilités, la durée
et les modalités d’évaluation de la collaboration entre l’EHPAD et l’établissement de santé siège de l’EMSP.
Source :
BO Santé n° 2010/7
Sécurité alimentaire
Une nouvelle agence de sécurité sanitaire : l’ANSAET
Le 1er juillet 2010 a été officiellement créée l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’Environnement
et du Travail (Ansaet), résultat de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).
L’Ansaet reprend les missions et les moyens de chacune de ces deux agences et permet de disposer d’une expertise globale des
risques sanitaires qu’ils soient liés aux milieux de vie et de travail, à des produits (qu’il s’agisse de pesticides ou de
produits chimiques) ou à l’alimentation. Il vise aussi à rationaliser la mobilisation de l’expertise, souvent peu nombreuse
dans ces domaines.
Sources :
JO du 1er juillet 2010
Agenda
23e journées annuelles du Réseau national des documentalistes hospitaliers (RNDH)
Au programme cette année, le « Documentaliste hospitalier : metteur en scène de l’invisible, de la recherche de l'information
dématérialisée et multi-canal
à sa diffusion personnalisée ».
Retrouvez Berger-Levrault et l’équipe de la rédaction de Légibase tout au long de ces journées, le jeudi 30 septembre et le
vendredi 1er octobre 2010 !
Journée mondiale Alzheimer 2010 : France Alzheimer fête ses 25 ans
Date : le 21 septembre 2010.
Pour l’occasion, France Alzheimer a créé un site événement : il contient cinq mini-films sur la maladie et l'action de France
Alzheimer.
L’Union rassemble aujourd'hui plus de 100 associations départementales et 200 lieux de permanence, au sein desquels agissent
1500 bénévoles.
Postes à pourvoir
Directeurs des soins
Postes à pourvoir par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril
2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
| - |
centre hospitalier de Belley (Ain), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ; |
| - |
centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain) un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ; |
| - |
centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes Maritimes), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de
soins » (filière infirmière) ;
|
| - |
centre hospitalier du Pays d'Aix à Aix en Provence (Bouches du Rhône), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités
de soins » ;
|
| - |
centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi « directeur(trice) des soins » ; |
| - |
centre hospitalier Pierre le Damany à Lannion (Côtes d'Armor), un emploi « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la direction
d'un Institut de Formation préparant aux professions paramédicales » ;
|
| - |
centre hospitalier Max Querrien à Paimpol (Côtes d'Armor), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins
» ;
|
| - |
centre hospitalier d'Auch (Gers), un emploi « directeur(trice) (1re classe) du GIP-IFSI (institut en soins infirmiers) du
Gers » ;
|
| - |
centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre et Loire), un emploi « directeur(trice) à la direction du service
de soins infirmiers » ;
|
| - |
centre hospitalier de Blois (Loir et Cher), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ; |
| - |
centre hospitalier de Montbrison (Loire), un emploi « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et
aides-soignants »
|
| - |
centre hospitalier du Haut Anjou à Château-Gontier (Mayenne), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de
soins » ;
|
| - |
centre psychothérapique de Nancy à Laxou (Meurthe et Moselle), un emploi « coordonnateur(trice) des instituts de formation
en soins infirmiers et à la fonction de cadre de santé du centre psychothérapique de Laxou » ;
|
| - |
centre hospitalier de Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi « directeur(trice) du service de soins infirmiers
» ;
|
| - |
centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à Nevers (Nièvre), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités
de soins » ;
|
| - |
centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi « directeur(trice) d'instituts de formation (chargé(e) de la coordination
de l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers) et de l'IFAS (institut de formation aides-soignants) ;
|
| - |
centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) deux emplois : 1 directeur(trice) de l'IFSI (institut de formation
en soins infirmiers) et 1 directeur(trice) des soins « filière infirmière »;
|
| - |
centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins
» ;
|
| - |
centre hospitalier Jacques Monord à Flers (Orne), un emploi « directeur(trice) du service de soins infirmiers » ; |
| - |
centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ; |
| - |
centre hospitalier de Pau (Pyrénées Atlantiques), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ; |
| - |
centre hospitalier de Hagueneau (Bas Rhin), un emploi « directeur(trice) filière infirmière, direction d'IFSI »(institut
de formation en soins infirmiers) ;
|
| - |
centre hospitalier de La Ferté Bernard (Sarthe), un emploi « directeur(trice) des services de soins, médico-techniques et
de rééducation » ;
|
| - |
groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris 13ème ), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins
» ;
|
| - |
groupe hospitalier du Havre (Seine Maritime) deux emplois : 1 directeur(trice) du service des soins infirmiers (pôle psychiatrie
et gériartrie, SSR (soins de suite et réadaptation) et 1 Directeur(trice) du service des soins infirmiers (pôle médecine,
chirurgie, blocs opératoires/anesthésie, urgences adultes, SAMU, SMUR) ;
|
| - |
centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu du Var (Var), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins
» (filière infirmière) ;
|
| - |
centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche sur Yon (Vendée), un emploi « directeur (trice) de l'IFPS (institut
de formation aux professions de santé) qui regroupe : l'institut de formation en soins infirmiers, l'institut de formation
des aides-soignants, et l'institut de formation des ambulanciers » ;
|
| - |
centre hospitalier Camille Guérin à Châtellerault (Vienne), un emploi « coordonnateur(trice) général des activités de soins
» ;
|
| - |
centre hospitalier de Limoges (Haute Vienne), deux emplois : 1 Directeur(trice) du service de soins infirmiers et 1 Directeur(trice)
d'activités médico-techniques ;
|
| - |
centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi « directeur(trice) du service de soins infirmiers » ; |
| - |
centre hospitalier intercommunal à Villeneuve Saint Georges (Val de Marne), un emploi |
« coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins, en charge de la direction des risques liés aux soins et Référent
du pôle technique » ;
| - |
centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil (Val d'Oise), un emploi « directeur(trice) (1re classe, filière infirmière)
de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales ;
|
| - |
centre hospitalier Roger Prévot à Moisselles (Val d'Oise), un emploi « directeur(trice) du service de soins infirmiers »
;
|
| - |
hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à Montmorency (Val d'Oise), un emploi « directeur(trice)
de l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers) site d'Eaubonne » ;
|
| - |
centre hospitalier de Colson à Fort de France (Martinique), un emploi « coordonnateur(trice) général(e) des activités de
soins (filière infirmière).
|
Peuvent faire acte de candidature : les directeurs de soins infirmiers et les fonctionnaires de catégorie A appartenant à
un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le
corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser leur candidature au CNG, dans un délai de trois semaines à compter 26 août 2010.
Source :
Avis n° 119 de vacance du Ministère de la santé et des sports.
JO du 26 août 2010.
Directeurs des soins
L'avis de vacance n° 119 d'emplois de directeurs des soins de publié au Journal officiel du 26 août 2010, est annulé.
Source :
Avis n°134 de vacance du Ministère de la santé et des sports.
JO du 28 août 2010.
Attaché d'administration principal
Poste à pourvoir par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n°
2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
| - |
centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint Benoît (Ile de la Réunion). |
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés principaux des trois fonctions publiques.
Source :
Avis n° 71 de vacance du Ministère de la santé et des sports.
JO du 25 août 2010.
Attaché d’administration
Poste à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre
2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
| - |
centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche). |
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction
publique hospitalière.
Source :
Avis n° 130 de vacance du Ministère de la santé et des sports.
JO du 28 août 2010.
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Du nouveau sur Légibase
Textes :
| - |
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des
dessinateurs hospitaliers |
| - |
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel
permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers |
| - |
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels
ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès
au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne
de recrutement des agents chefs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux gardes des étudiants en médecine |
| - |
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième,
troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales |
| - |
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper
provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité |
| - |
Arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès
au corps des cadres socio-éducatifs |
| - |
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions
à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé |
| - |
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les
étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les
hôpitaux locaux |
| - |
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès
au corps des techniciens supérieurs hospitaliers |
| - |
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation
des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839
du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation
des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21
septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps
des ingénieurs hospitaliers |
| - |
Arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes |
| - |
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire |
| - |
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement
des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques
spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement
sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière |
| - |
Arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence
pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes |
| - |
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen
professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés
d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière |
| - |
Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire |
| - |
Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un
établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière |
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