Un avis en date du 30 juin 2010 dresse la liste des personnes déclarées admises au titre de l'année 2010 aux concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, soit 6 au titre du cycle long et 23 au titre du cycle court.

Un avis en date du 30 juin 2010 publie la liste des personnes déclarées admises au titre de l'année 2010 au concours interne de recrutement des attachés d'administration, soit 22 au titre du cycle long et 15 au titre du cycle court.

Un directeur adjoint hospitalier, par pourvoi sommaire et mémoire complémentaire, demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, lui attribuait, au taux minimum, l'indemnité de responsabilité pour l'année 2004.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 2 juin 2010, estime qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de la refuser. De même, les agents n'ayant aucun droit à bénéficier de l'attribution ou d'un certain taux d'une telle prime, cette décision, alors même qu'elle est prise en considération de la personne de l'intéressé, n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif n'a entaché ni d'erreur de droit ni de contradiction de motifs lors de son jugement du 27 mars 2007 par lequel il a jugé que la décision d’attribution au taux minimum de l'indemnité de responsabilité pour 2004 à l’égard d’un adjoint au directeur hospitalier, avait pu légalement être prise en raison de la manière de servir de l'intéressé sans que celui-ci ait bénéficié préalablement d'une procédure contradictoire et de la communication de son dossier.

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour fixer au taux minimum l'indemnité de responsabilité attribuée pour 2004 à l’intéressé, l'autorité administrative s'est fondée sur ce que celui-ci, qui était alors chargé des affaires économiques ainsi que, pendant les premiers mois de l'année, des travaux, n'avait pas organisé et encadré la cellule marchés publics, avait rendu avec retard le projet de service des services économiques et n'avait pas assuré le suivi de l'entretien des bâtiments et des installations.

En conséquence, l’intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 mars 2007.

Un arrêté en date du 28 juin 2010 fixe à 673, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2010-2011, réparti dans les différentes régions comme suit :

Un arrêté du 5 juillet 2010 définit le contenu de la formation, le régime des études, les règles d'évaluation de l'acquisition des connaissances ainsi que les possibilités de dispense de formation pour les professionnels provenant d'autres états, membres ou non de l'Union européenne.

Plusieurs points sont à relever :

le diplôme d'Etat d'ergothérapeute s'obtient par l'obtention des 180 crédits européens correspondant à l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II :

de l’arrêté. L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés ;

De même, les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.

Enfin, un régime transitoire est organisé dans l’attente de l’application définitive de la règlementation nouvelle au 1er septembre 2012 ; à cette date, l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au DE d'ergothérapeute sera abrogé.

A noter que le contenu de la formation figure aux annexes III, IV, V et VI de l’arrêté ;

Une loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a été promulguée au JO du 7 juillet 2010. Elle comporte diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment :

La loi comporte également des dispositions relatives à la fonction publique hospitalière :

Les élections professionnelles initialement programmées au 1er semestre 2011 pour la fonction publique hospitalière, auront lieu à une date unique pour tous les fonctionnaires, dans la semaine du 17 au 21 octobre 2011, a déclaré le ministre du Travail Éric Woerth le 7 juillet 2010.

Dans la fonction publique, la retraite anticipée d’une mère de trois enfants va être supprimée pour celles qui n’ont pas déjà ces trois enfants. Une mère qui a déjà trois enfants conserve ce droit dans les conditions actuelles si elle fait sa demande de retraite jusqu’au 12 juillet 2010 inclus (pour une date en retraite en 2011).

Pour une demande formulée à partir du 13 juillet 2010, les minorations et décotes prévues par la loi entraineront pour le même nombre de trimestres validés, une baisse de pension comprise entre 15 et 25 % selon la durée de carrière effective.

L’article 18 du projet de loi vise à favoriser le maintien en activité des fonctionnaires et des militaires en mettant fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs.

Un décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé a mis en place un répertoire d’identification nationale des professionnels de santé (RPPS) dont les données sont considérées comme opposables à l'égard des différents organismes sanitaires et sociaux. La mise en application des nouveaux circuits et processus est prévue profession par profession. Un arrêté en date du 25 juin 2010 fixe au 30 août 2010, celle concernant l’exercice des sages femmes.

Un décret du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, précise qu’il est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ainsi qu’aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004.

Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé une commission de sélection dont la composition et le rôle sont détaillés dans le décret du 29 juin 2010.

Le décret définit les conditions d’engagement de service public : le signataire doit consacrer la totalité de son exercice professionnel, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle, dans un ou plusieurs lieux d'exercice.

A noter que les dispositions du décret s'appliquent aux étudiants engagés en résidanat qui poursuivent leur formation jusqu'en 2011-2012 en application du second alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004.

Enregistrée le 24 juin 2010, une proposition de loi visant à limiter l’exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

On sait que les phtalates sont utilisées pour assouplir le polychlorure de vinyle (PVC) ainsi que d’autres polymères. Dans les établissements de santé, ils entrent en effet dans la composition de nombreux dispositifs médicaux comme les tubes et poches de perfusion et de nutrition, les cathéters, les gants médicaux ou encore les sondes. Or, plusieurs études récentes sur l’homme mettent en évidence la dangerosité d’une exposition aux phtalates du fait de leur caractère semi-volatil. De par leur caractère lipophile, ils ont tendance à migrer vers le sang et les mélanges nutritifs gras et ce, dans des proportions démultipliées lors de chocs thermiques.

Des directives européennes en ont interdit l’utilisation dans les jouets et articles de puériculture.

Dans ce contexte, la proposition de loi vise à interdire l’utilisation des 6 phtalates aux dispositifs médicaux à destination des femmes enceintes, des nouveaux nés et des jeunes enfants ainsi que dans les sols des unités de soins intensifs, de maternités et de pédiatries.

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de présenter une analyse des 100 premières visites effectuées dans le cadre de la V2010 qui constitue la troisième itération de la procédure de certification. L’évaluation s’est fondée notamment sur un questionnaire adressé aux établissements de santé et les données des premiers rapports de certification. Quelques enseignements sont soulignés :

Un nouveau bilan sera présenté au mois de décembre 2010.

Les activités de don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain sont organisées dans le cadre de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. Plusieurs décrets sont venus réglementés les différents aspects de ces activités.

A cet égard, la notion de traçabilité (tout en préservant le principe d’anonymat) des éléments et produits du corps humains constitue un élément de sécurité sanitaire indispensable à la fiabilité du dispositif. Ainsi, pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être obligatoirement accompagné d’un document d’informations dont l’arrêté du 14 mai 2010 qui en fixe le contenu. L’arrêté précise les informations selon qu’il s’agisse d’un organe (annexe 1) ou de tissus (annexe 2).

L'arrêté du 9 octobre 1995 qui fixait les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques est en conséquence abrogé.

La loi HPST a créé (article 118) la notion de programme pluriannuel régional de gestion du risque (PPRGR) intégré dans le projet régional de santé. Ce programme a pour objectif de reprendre les actions que les services locaux d’assurance maladie doivent mettre en œuvre dans le cadre des orientations et directives fixées par leur organisme nation.

Le programme pluriannuel de gestion du risque comprend des objectifs communs aux régimes d’assurance maladie relevant de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie visant à promouvoir des actions relatives à la prévention et l’information des assurés, ainsi qu’à l’évolution des pratiques de l’organisation des professionnels de santé et des établissements, de manière à favoriser la qualité et l’efficacité des soins. Par ailleurs, le programme comprend également des actions régionales complémentaires spécifiques élaborées et arrêtés par le directeur général de l’Agence Régionale de la santé.

Le décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque en précise les modalités d’élaboration.

Le programme est soumis à l’avis de la commission régionale de gestion du risque pour une durée de quatre ans. Il fait l’objet chaque année d’une révision.

A la suite de la circulaire interministérielle du 28 mai 2010 relative aux nouvelles dispositions du plan national « Canicule » 2010 et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale, une circulaire du 9 juillet 2010 rappelle la répartition des compétences et des taches entre les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du plan canicule en précisant notamment, le rôle des préfets en tant que pilotes du dispositif « Canicule » et le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans ce nouveau cadre.