Un décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 établit une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Un décret n° 2010-677 du même jour modifie diverses dispositions relatives à cette prise en charge. Le taux de remboursement unique des titres de transports est fixé, à partir du 1er juillet 2010, à 50%, pour les agents à plein temps comme pour les agents à temps partiel. Le plafond de prise en charge mensuelle passe à 76 euros pour tous au lieu de 51,75 euros en province et 55,96 euros en Ile-de-France. Les frais pris en charge concernent les abonnements aux transports publics, mais aussi les services publics de location de vélo. Les fonctionnaires qui bénéficient d'une voiture de fonction, d'un transport collectif gratuit, où qui perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieux de travail, ne peuvent bénéficier du remboursement de leurs titres de transports. Ces décrets modifient ainsi les décrets précédents relatifs à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ainsi que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Un décret du 22 juin 2010 créé une prime pour les aides-soignants et les aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Un arrêté du même jour la fixe à 90 euros bruts mensuels.

Cette prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique remplissant les conditions fixées ci-dessus, perçoivent également cette prime.

Elle est payable mensuellement, à terme échu et réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son coût est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Un arrêté du 16 juin 2010 modifie l’article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens : désormais le jury qui prononce la validation de l'examen sanctionnant chacune des deux phases de l’examen est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition conjointe du médecin directeur technique et d'enseignement et de la sage-femme directrice de l'école de sages-femmes.

Le gouvernement a déposé un projet de réforme du système des retraites qui aura des conséquences, bien au-delà des fonctionnaires hospitaliers, sur l’ensemble les français.

Le gouvernement prévoit un alignement en dix ans des cotisations des fonctionnaires sur celles du privé, qui passeront de 7,85 % à 10,55 %. Cet alignement devrait être progressif, avec une hausse des cotisations des fonctionnaires de 0,27% par an.

Source

Site syndical

21 juin 2010.

Un décret du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins modifie le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (règles communes liées à l'exercice des professions médicales) et le complète d’une section 7.

Pour concourir au système de soins, les personnes suivantes pourront se faire enregistrer par le conseil national ou l'instance locale habilitée, après vérification des pièces justificatives d'identité ou de leur copie certifiée présentées ou transmises par l'intéressé :

1/ des personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme qui n'exercent pas mais qui ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans :

2/ des internes en médecine et en odontologie ainsi que des étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire.

A noter que les dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.

Un décret du 25 juin 2010 modifie le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment son article 4 concernant les épreuves classantes nationales anonymes permettant à tous les candidats d'obtenir une affectation en qualité d'interne. Organisées simultanément dans l'ensemble des interrégions, les épreuves comportent des épreuves rédactionnelles, dont l'une au moins consiste en l'analyse d'un ou plusieurs dossiers cliniques et une autre en une lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques. Un conseil scientifique en médecine prépare et vérifie les dossiers et les questions susceptibles d'être posées.

Le décret aborde les conditions de désignation du jury des épreuves et apporte des précisions sur la liste des disciplines et spécialités de troisième cycle des études médicales : cette liste est fixée compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche.

Une discipline doit comporter une ou plusieurs spécialités, à chaque spécialité correspondant un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires.

Pour chaque diplôme d'études spécialisées, une maquette de formation est constituée : elle comporte le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les stages hospitaliers ou extrahospitaliers, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, ainsi que les règles de validation de chaque diplôme.

Les dispositions du décret sont applicables à compter du 2 novembre 2010 pour l'ensemble des étudiants inscrits en troisième cycle des études médicales à cette date, à l'exception des dispositions des articles 12 (organisation des stages et des enseignements) et 21 (obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine) qui s'appliquent dès la publication de ce décret.

Les dispositions du décret du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales sont annulées à compter de la même date à l'exception de celles concernant le troisième cycle de médecine générale (titre II).

A noter que le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès de praticiens généralistes agréés est aussi abrogé.

La Haute Autorité de Santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux viennent de signer un accord de collaboration destiné à développer des actions communes dans deux domaines : celui des recommandations de bonne pratique et celui de l’évaluation des établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux. Le programme d’actions communes 2010 est d’ores et déjà opérationnel et retient plusieurs grands thèmes de travail :

Un accord cadre a été signé en ce sens pour une durée de 4 ans.

Dans le cadre de dispositions législatives (L. 133-4-4 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale), un décret du 7 juin 2010 met en place la un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé « listes des résidents et données relatives à la consommation médicale réalisée par les professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ». La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée de la mise en œuvre de ce dispositif qui a pour but de mieux contrôler les sommes versées par l’assurance maladie aux établissements et d’éviter les indus.

Le traitement automatisé des données va permettre :

Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

Les informations transmises sont les suivantes (mensuellement) :

1/ S'agissant de l'identification des résidents présents dans l'établissement : Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du résident et, le cas échéant, de l'assuré ouvrant droit ; Les date et lieu de naissance ; La nature de l'hébergement ; Les jours de présence pour le mois considéré ;

2/ L'identification de l'établissement et son régime tarifaire ;

3/ Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ;

4/ La consommation globale de médicaments, d'une part, et de dispositifs médicaux, d'autre part, intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis favorable a ce traitement le 12 novembre 2009

Ces dispositions s’appliquent au plus tard le 1er septembre 2010.

La prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail est organisée par le code de la santé publique au sein du livre III. Cette partie du code traite des actions de prévention dans divers domaines (prévention des maladies transmissibles ; salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ; préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.)

En ce qui concerne l’exposition aux rayonnements ionisants utilisés notamment dans les établissements de santé, ce sont les articles L.1333-1 à L1333-20 qui en régissent l’activité et les mesures de protection.

Un décret du 4 mai 2010 vient modifier les règles en matière de signalement d’incidents ou d’accidents liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. Le principe de base de signalement concerne la personne responsable d'une activité nucléaire qui doit déclarer à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au préfet tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites fixées aux articles R.1333-8 et suivants.

En ce qui concerne les activités médicales et dans le cas d'exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de ces patients, ayant connaissance d'un incident ou d'un accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente.