Le secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, Georges Tron, a reçu l'ensemble des organisations syndicales jeudi 3 juin pour annoncer le lancement de la réforme du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents « ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales » et de l'indemnité de résidence (IR) attribuée aux agents de la fonction publique en fonction de leur lieu de résidence (classé en trois types de zones). Les négociations vont s'ouvrir à la fin du mois.

L'objectif du ministère est d'arriver à une réforme du calcul de ces deux éléments de la rémunération des agents publics avant la fin de l'année.

L’arrêté du 3 mars 2006 a créé l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence. Cette attestation est destinée aux professionnels de santé (exercice libéral ou salarié), et aux autres personnels administratifs, techniques et ouvriers, des établissements sanitaires et médico-sociaux (cahier des charges en annexe de la circulaire).

Elle ne revêt cependant pas de caractère obligatoire pour l’ensemble de ces personnels en exercice. Les auxiliaires ambulanciers en formation à compter depuis le 1er janvier 2010 doivent suivre et valider la formation de 70 heures, formation incluant l’obligation de détenir l’AFGSU de niveau 2. Les professionnels en exercice ou ayant déjà travaillé dans une entreprise de transport sanitaire ne sont pas soumis à cette obligation.

La détention de l’AFGSU de niveau 2 est également obligatoire en 2010 pour l’obtention des diplômes d’État de la quasi-totalité des filières de formation préparant à un diplôme permettant l’exercice d’une profession de santé. Ne sont pas encore concernés à ce jour par cette obligation, les étudiants sages-femmes, psychomotriciens et orthophonistes.

Un arrêté du 2 juin 2010 apporte des modifications à l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'État d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

Voici les principales évolutions : les épreuves d'admission dans les écoles sont ouvertes désormais aux personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université ou titulaires d'un diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) (article 2). La composition du dossier d'inscription est simplifiée : la fiche individuelle d'état civil n'est plus exigée, une simple copie d'une pièce d'identité suffit. De même, la copie de l'attestation de succès au bac français ou du titre admis en dispense ne doit plus être certifiée conforme (article 3).

Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation. Le directeur de l'institut doit alors mettre en œuvre les mesures d'aménagement préconisées (article 6 bis).

Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'institut de formation (et non plus par le préfet de région) qui assure la présidence du jury (article 8). La liste des candidats affectés dans les instituts de formation doit être transmise aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés (quatrième alinéa de l’article 10).

Dans le cadre de la loi HPST, les compétences relevant de la DRASS relèvent désormais de l’ARS ou du directeur de l’institut suivant le cas de figure.

Un arrêté en date du 31 mai 2010 supprime l’article 10 de l'arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme et concernant l’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2011 des dispositions concernant le jury des épreuves de sélection et d’examen en vue de l'obtention de ce diplôme.

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique adopté par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 a été transmis au Sénat qui a validé le 1er juin ce projet de loi en apportant peu de modifications au texte et en entérinant le changement de statut des infirmières.

Une commission mixte paritaire est convoquée le 2 juin pour valider définitivement le projet de loi.

Une instruction en date du 7 mai 2010 fixe les règles de désignation des représentants du personnel au conseil de surveillance des EPS qui ne possèdent pas d’organisations syndicales représentatives, notamment les anciens « hôpitaux locaux ».

L’article L. 6143-5 du Code de la santé publique dispose que le conseil de surveillance est composé comme suit (…) :

« 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; »

Par ailleurs, l’article R. 6143-4 du même code dispose que (…):

« 4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à l'occasion des élections au comité technique d'établissement. »

En conséquence, la nouvelle rédaction du code de la santé publique confie la désignation des représentants des personnels aux conseils de surveillance, aux organisations syndicales les plus représentatives. Cependant, en cas d’absence d’organisation syndicale représentative dans l’établissement, le comité technique d’établissement est habilité à désigner directement en son sein et parmi ses membres les représentants du personnel au conseil de surveillance de l’établissement. Ces modalités présentent un caractère transitoire, de nouvelles élections devant se tenir en 2011.

Un arrêté en date du 26 mai 2010 relatif aux études pharmaceutiques, modifie l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes en pharmacie effectuent des stages hors de leur circonscription d'affectation : les attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des Préfets de région sont désormais de la compétence des agences régionales de santé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 avril 2010, date de publication du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Une décision en date du 20 janvier du collège de la Haute Autorité de santé vient apporter des modifications dans la procédure de certification des établissements de santé. Ces dispositions s’appliquent à l'ensemble des établissements qui, dans le cadre de la V2007 n'ont pas encore fait l'objet d'une visite de certification ou qui ont fait l'objet d'une visite de certification et doivent, conformément à la décision prise par la Haute Autorité de santé, adresser à celle-ci un rapport de suivi.

La première modification concerne les éléments de l’auto-évaluation réalisée par les établissements de santé.

Désormais, lorsque l'établissement ne retourne pas l'auto-évaluation dans les délais fixés, la HAS prononce un constat de carence.

L'établissement est alors mis en demeure d'adresser ce document dans un délai d'un mois. En cas de non-production à échéance, la HAS prononce une décision de non-certification rendue publique sur son site internet.

La HAS examine avec le directeur de l'ARS et le directeur de l'établissement le délai au terme duquel l'établissement peut demander une nouvelle visite de certification.

La deuxième modification concerne le suivi des décisions de certification. L’établissement doit produire un rapport de suivi, conformément à la décision prise par la Haute Autorité de santé. Dans l'hypothèse où l'établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti, la HAS diligente une visite ciblée.

La troisième modification est relative à la diffusion interne du rapport de certification. En dehors des instances qui doivent en être destinataire, l’HAS souhaite désormais que le livret d'accueil comporte les conditions de mise à disposition des personnes hospitalisées d'une information sur les résultats des différentes procédures d'évaluation de la qualité des soins, dont le rapport de certification.

L'établissement doit également mettre chaque année à disposition du public les indicateurs de qualité recueillis de manière obligatoire et utilisés dans le cadre de la procédure de certification.

Afin de mieux protéger les droits de la personne hospitalisée, la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 avait prévu qu’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate.

Le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 encadre les conditions d’examen de la demande de sortie immédiate par le patient suite à une hospitalisation sans consentement.

La demande de sortie peut être déposée par le patient au secrétariat de l’établissement de séjour ou recueillie par le directeur de l’établissement, qui doit transmettre « sans délai », la demande au greffe du tribunal de grande instance.

Le délai imparti au juge pour se prononcer est fixé à 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande de sortie du malade. Ce délai passe à 25 jours si une expertise est ordonnée.

Ces dispositions s’appliquent aux requêtes présentées à compter du 22 mai 2010.

Le député Elie Aboud a déposé une proposition de loi visant à la création d’un indice santé hospitalier (ISH) dont le but sera d’analyser l’évolution des charges des établissements hospitaliers. Le parlementaire souligne le déficit chronique et constant des dépenses de santé depuis 1993 faisant peser des risques importants pour la pérennité du financement actuel du système de santé. Et se pose la question légitime de savoir quelle part de la richesse nationale est-on prêt à consacrer à notre système de santé ?

La proposition de loi vise donc à créer un « indice santé hospitalier » (ISH), qui a pour objet de mesurer l’évolution des charges des établissements de santé qui représentent plus de 50 % de dépenses de santé. Cet indicateur, à l’instar de l’indice des prix prendrait en compte l’ensemble des salaires et charges des acteurs de la santé, de manière à optimiser l’affectation des ressources.

Il devrait s’imposer comme un référentiel indispensable à la décision, en intégrant l’ensemble des critères objectifs de dépenses des établissements de santé.

M. Aboud indique que dans cette perspective, la dépense de santé n’est plus un problème récurrent d’équilibre financier, mais un choix collectif engageant toute la Nation.