     L’événement Le Comité technique d'établissement (CTE) dans le cadre de la loi HPST Le CTE est l'instance représentative des personnels non médicaux de l'établissement régi aux articles R. 6144-40 à R. 6144-85 du Code de la Santé Publique. Un décret du 30 avril 2010 procède à un bref toilettage des textes en vigueur. Le CTE est désormais consulté sur : | - | les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 du CSP; | | - | un certain nombre de projets stratégiques comme le projet d'établissement ou les programmes d'investissement ; | | - | le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement ; | | - | l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des décisions relatives à la constitution ou la participation à des structures de coopération ou à des réseaux de santé, | | - | les conditions de travail du personnel, | | - | la politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social de l'établissement, | | - | la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de développement professionnel continu ; | | - | les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ; | | - | la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; | | - | le règlement intérieur de l'établissement. |
Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Source : JO du 2 mai 2010. Statuts particuliers des personnels non médicaux  Instances DH : résultats de la CAPN L’avis, émis par la commission administrative paritaire nationale des directeurs d’hôpital (séance du 22 avril 2010) a été publié. Il s’agit des nominations de chefs d’établissements emplois fonctionnels ou non fonctionnels. Protection sociale Certaines dispositions du tableau n°1 des maladies professionnelles intitulé « affections dues au plomb et à ses composés » sont annulées Toute maladie indiquée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans le nouveau tableau relatif aux affections dues au plomb et à ses composés, le Conseil d’Etat considère que les dispositions du tableau énonçant, d'une part, que la néphropathie glomérulaire et tubulo-interstitielle, référencée en C2, ne peut être reconnue comme maladie professionnelle qu'après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète) et, d'autre part, que l'encéphalopathie chronique, référencée en D2, ne peut être reconnue comme maladie professionnelle qu'après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique), ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. Décision : dans son arrêt en date du 10 mars 2010, le Conseil d’Etat annule le tableau n° 1 de l'article 1er du décret du 9 octobre 2008 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'il comporte, pour la néphropathie glomérulaire et tubulo-interstitielle référencée en C2, les mots « après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète) », et pour l'encéphalopathie chronique référencée en D2, les mots « après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique ». Source : Conseil d'État 1ère et 6ème sous-sections réunies Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10 mars 2010. Statuts des personnels médicaux Recrutement Internes en odontologie : organisation du choix des postes par l’ARH Un arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des postes des internes en odontologie, confie aux directeurs généraux des agences régionales de santé où se situe le centre hospitalier universitaire de rattachement, l'organisation semestrielle de la procédure de choix des postes. L’organisation de cette procédure dépendait de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où se situait le centre hospitalier universitaire de rattachement. Source Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie. JO du 21 avril 2010. L’organisation du troisième cycle des études médicales est désormais confiée aux directeurs généraux des ARH Un arrêté du 13 avril 2010 transfère aux directeurs généraux des agences régionales de santé l'organisation du troisième cycle des études médicales, et, ce, à compter du 21 avril 2010. Cette compétence était jusqu’à présent attribuée au préfet de région. Source :  Arrêté du 13 avril 2010 portant compétence du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales. JO du 21 avril 2010. Professionnels de la santé : précisions sur les conditions d'exercice par les ressortissants européens Un arrêté en date du 27 avril 2010 précise les modalités requises pour les ressortissants européens pour exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien. Si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, il appartient aux intéressés de faire connaître, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, leur choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation : l'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales ou écrites et orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle. L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par les candidats est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations. Quant au stage d'adaptation, il s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l’ARS. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément aux modèles figurant en annexes 1, 2, 3 ou 4 de l’arrêté. Source : Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. JO du 29 avril 2010. Instances Nouvelle Commission médicale d'établissement (CME) dans le cadre de la loi HPST Un décret en date du 30 avril 2010 décrit les attributions, la composition (pour les centres hospitaliers et les CHU), la désignation des membres ainsi que le fonctionnement de la CME rénovée dans le cadre de la loi HPST. 1. Attributions de la CME Elle est consultée sur : | - | le projet médical de l'établissement ; | | - | le projet d'établissement ; | | - | les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ; | | - | le règlement intérieur de l'établissement ; | | - | les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ; | | - | la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ; | | - | les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ; | | - | le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; | | - | les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social. |
Elle est informée de : | - | l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; | | - | le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ; | | - | le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ; | | - | les contrats de pôles ; | | - | le bilan annuel des tableaux de service ; | | - | la politique de recrutement des emplois médicaux ; | | - | l'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ; | | - | le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; | | - | l'organisation interne de l'établissement ; | | - | la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins. |
Elle dispose également d'attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins à l'élaboration de laquelle elle contribue notamment en ce qui concerne : | - | la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ; | | - | les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ; | | - | la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ; | | - | la prise en charge de la douleur ; | | - | le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique. |
Elle contribue enfin à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : | - | la réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; | | - | l'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ; | | - | l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ; | | - | le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ; | | - | l'organisation des parcours de soins. |
La commission médicale d'établissement propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1 du CSP qui doit prendre en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L. 6111-2. Elle élabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi. 2. Composition de la CME Dans les centres hospitaliers, elle est composée de: a. l'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; | - | des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ; | | - | des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ; | | - | des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçants à titre libéral de l'établissement ; |
b. un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ; | - | des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie. |
Assistent avec voix consultative : | - | le président du directoire ou son représentant ; | | - | le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; | | - | le praticien responsable de l'information médicale ; | | - | le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ; | | - | le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène. | | - | le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix. |
La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit : | - | L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ; | | - | Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ; | | - | Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement ; | | - | Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement ; | | - | Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ; | | - | Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ; | | - | Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie. |
Assistent en outre avec voix consultative : | - | Le président du directoire ou son représentant ; | | - | Les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l'enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ; | | - | Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; | | - | Le praticien responsable de l'information médicale ; | | - | Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ; | | - | Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène. | | - | Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix. |
3. Modalités de désignation des membres Présidence et vice-présidence : la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires. Le décret détaille également les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la CME. Mesures transitoires : les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat. Les présidents maintenus en fonction ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat. 4. Indemnité forfaitaire de fonction du président de la commission médicale d'établissement Un arrêté en date du 30 avril 2010 fixe le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement à 300 euros bruts. L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées. En cas de fin les fonctions ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu. Sources : Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire JO du 2 mai 2010. Hors statuts Pour information : contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires de l’Etat à titre expérimental Une convention en date du26 mars 2010 a pour objet de mettre en œuvre, à titre expérimental, conformément à l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le contrôle, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles (ELSM), des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat. Source Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du 26 mars 2010 : JO du 2 mai 2010. Publication du second rapport d’activité de l’Observatoire national des emplois et des métiers de la FPH Créé par le décret du 28 décembre 2001, l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière présente son second rapport d’activité couvrant les trois années d’exercice 2005-2008 incluse. De nombreux partenaires ont été associés pour bâtir les outils et les réflexions nécessaires à l’optimisation de la gestion des ressources humaines dans les établissements de la FPH. L’accent a été particulièrement porté sur la démarche métier et sur l’évolution vers une « fonction publique de métiers », car il convenait de contribuer à la mise en place d’un dispositif nouveau afin de mener une véritable démarche de gestion prévisionnelle, ainsi que sur un travail en commun, sur les emplois et sur certaines professions, avec d’autres observatoires. La réforme des retraites 2010 Le Gouvernement a engagé la grande réforme des retraites avec le lancement de la campagne d'information pluri-média en direction des Français, le 14 avril. Ce même jour, le Conseil d'orientation des retraites a remis au Premier ministre son rapport qui sera au cœur des discussions. Eric Woerth a reçu le 12 avril les partenaires sociaux pour lancer la concertation : une concertation approfondie marquée par plusieurs rencontres entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et une concertation spécifique sur les sujets relatifs à la fonction publique qui débutera le 22 avril prochain. Par ailleurs, le ministre consultera les responsables des principaux partis politiques « au cours des prochaines semaines », indique le communiqué du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Actualités hospitalières Conférences sanitaires Les nouvelles conférences de territoire La loi HPST a modifié l’organisation de la concertation des établissements de santé au sein des territoires de santé. C’est l’objet de l’article L. 1434-17 du code de la santé publique qui crée dans chacun des territoires, une conférence composée de représentants des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé. La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. Par ailleurs, la conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Le décret du 31 mars en précise la composition. La conférence de territoire est composée de cinquante membres au plus (dix représentants des établissements de santé ; huit représentants des services et établissements sociaux et médico-sociaux ; trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité ; six représentants des professionnels de santé libéraux ; deux représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé ; un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile ; un représentant des services de santé au travail ; huit représentants des usagers ; sept représentants des collectivités territoriales ; un représentant de l'ordre des médecins ; au moins deux personnalités qualifiées) Le mode de fonctionnement (présidence, fréquence de réunion, avis…) est précisé au sein du décret. Les dispositions concernant les nouvelles conférences de territoire entrent en vigueur au plus tard au 1er juillet 2010 Source : JO du 1er avril 2010 Directoire des établissements de santé La mise en place des directoires dans les établissements de santé La mise en place des directoires dans les établissements publics de santé se poursuit dans le prolongement de la publication du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire. L’instruction du 25 février 2010 rappelle que les compétences attribuées au président du directoire par la loi portant réforme de l’hôpital ne pourront être exercées qu’après désignation des membres du conseil de surveillance (en cours). Le nombre de membres du directoire est au maximum de 7 dans les centres hospitaliers et de 9 dans les centres hospitaliers universitaires, dont une majorité de membres des professions médicales, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques. Les membres de droit du directoire sont, dans les centres hospitaliers, le directeur de l’établissement, le président de la commission médicale d’établissement et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, auxquels s’ajoutent, dans les centres hospitaliers universitaires, le vice-président doyen et le vice-président recherche. Il revient par ailleurs au directeur de nommer quatre membres, dont au moins trois membres appartenant au personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique de l’établissement. Source : BO Santé n° 2010-3 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) Accompagnement des établissements de santé pour les restructurations L’instruction du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés vient indiquer que des principes généraux doivent être respectés dans le cadre de l'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Les gestionnaires disposent dans ce contexte d'outils juridiques et financiers mobilisables pour conduire une politique des ressources humaines. Certaines mesures sont éligibles au FMESPP. Il convient de distinguer le rôle respectif, dans ce dispositif, des chefs d'établissements, des directeurs des agences régionales de santé et de l'administration centrale. Cinq types d'actions sont concernés par les aides individuelles versées dans le cadre du volet « ressources humaines » : 1. l’indemnité exceptionnelle de mobilité : effectuée sur la base du volontariat, la mobilité revêt un caractère absolument prioritaire en cas de réorganisation. L’agent dont l’emploi est supprimé et qui accepte de rejoindre un autre établissement peut percevoir une indemnité exceptionnelle de mobilité. La mobilité peut s'exercer également dans le cadre de diverses modalités juridiques rappelées dans la fiche n°2 annexée ; 2. la conversion professionnelle : lorsque l’opération de réorganisation entraîne un changement d'activités au niveau de la structure concernée (unité, pôle, établissement), les qualifications détenues par certains personnels peuvent ne plus être adaptées. A cette occasion, les intéressés pourront exprimer l’intention d’accomplir une conversion professionnelle liée éventuellement à une formation, dont le coût pourra faire l’objet d’un remboursement par le FMESPP à l’établissement (cf. fiche annexée n°3) ; 3. l’indemnité de départ volontaire : si à l'occasion d'une réorganisation affectant leur service ou leur établissement, certains agents expriment le souhait de cesser d'exercer une activité professionnelle au sein de l'établissement, et ce pour réaliser un projet personnel, diverses formules juridiques (détachement, disponibilité, départ volontaire) sont à leur disposition, en fonction de leur âge et de leur motivation (fiche annexée n°4) ; existe également la possibilité de démissionner suite à la suppression de leur emploi ; 4. le remboursement du différentiel de rémunération : l’établissement accueillant des agents concernés par une opération de modernisation sociale, peut avoir à supporter un surcoût. Afin d’éviter de pénaliser ces établissements, le FMESPP peut prendre en charge le différentiel de rémunération (cf. fiche annexée n° 5) ; 5. les cellules d’accompagnement social : la création d’une CLASMO peut se justifier en fonction de l’importance de l’opération de modernisation envisagée. Elle a pour mission de prendre en charge l’accompagnement individuel des agents concernés par l’opération de réorganisation (information, accueil et conseils) (cf. fiche annexée n° 1). Sont annexés à l’instruction (fiche n°6) la procédure d’élaboration d’un dossier d’éligibilité au FMESPP et le dossier type. Conférence régionale de la santé et de l’autonomie L’instauration des conférences régionales de la santé et de l’autonomie L’article L. 1432-4 du code de la santé publique (issu de la loi HPST) instaure les conférences régionales de la santé et de l'autonomie qui sont des organismes consultatifs composés de plusieurs collèges qui concourent, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale. Les compétences de ces conférences sont les suivantes : | - | faire des propositions au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans les régions, | | - | émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé, | | - | organiser en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé, | | - | procéder à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge, | | - | organiser le débat public sur les questions de santé de leur choix. |
Le décret n° 2010-348 du 31/03/2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en précise la composition et les modalités de fonctionnement. Source : JO du 1er avril 2010 Plan de santé publique L’accident vasculaire cérébral (AVC) touche 400 000 personnes en France ; il représente la troisième cause de mortalité chez l’homme et la deuxième chez la femme, la première cause de handicap acquis de l’adulte ; la tendance naturelle est à l’augmentation en raison du vieillissement de la population ; le risque de mortalité par AVC est majoré pour des populations ou des personnes défavorisées matériellement ou socialement. Le ministère de la santé a commandé en novembre 2008 un rapport d’état des lieux concernant ce problème de santé publique au Comité de pilotage pour la prévention et la prise en charge des AVC en France, dont les travaux se sont déroulés jusqu’en juin 2009. Dans le prolongement de ce rapport, un plan d’actions interministériel « accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 » a été préparé et présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010. Il décline la stratégie d’actions concertées et intégrées nationales et régionales concernant la prévention, la formation, l’organisation des prises en charge et la recherche dans le domaine de l’AVC pour les années à venir. Les agences régionales de santé auront la charge de mettre en place de véritables filières AVC au sein de chaque territoire de santé, allant de la prévention au retour à domicile ou au secteur médico-social, en favorisant l’articulation entre les secteurs sanitaire et médico-social, notamment par la mise en œuvre d’organisations innovantes et d’expérimentations. Source : Site du ministère de la santé Agenda HOPITAL EXPO INTERMEDICA - HIT 2010 Date : du 18 au 21 mai 2010 Lieu : Paris Expo- porte de Versailles – Hall 7.3 Rejoignez Berger Levrault et la rédaction de Légibase aux stands T31 et T32 ! Mouvement des directeurs adjoints dans les établissements publics de santé Rappel de la date de clôture des candidatures : 10 mai 2010. (Avis complémentaire paru au JO le 17 avril 2010). Source : Le 23 avril 2010. DH : calendrier prévisionnel des instances Date : 24 juin 2010 Commission des carrières Semaine du 28 juin au 2 juillet 2010 Publication de postes : | - | chefs d’établissement | | - | emplois fonctionnels |
Source : Site syndical Le 28 avril 2010. D3S : calendrier prévisionnel des instances Date : 20 mai 2010 (sous réserve) Comité Consultatif National Paritaire (CCNP) : | - | bilan social, régime indemnitaire… | | - | campagne évaluation 2011. |
Semaine du 7 juin au 11 juin 2010 : | - | publication des postes de chefferies. |
Source : Site syndical Le 28 avril 2010. 5 mai 2010 : la mission « mains propres » invite tous les professionnels de santé à se mobiliser ! Le ministère de la santé et des sports est engagé depuis plusieurs années dans la promotion de l’hygiène des mains. Son objectif est d’informer et de sensibiliser aussi bien les patients que les professionnels de santé aux gestes permettant de réduire les transmissions de maladies et les risques d’infection associés aux soins, grâce à la friction des mains avec des produits hydro-alcooliques. Cette année, le ministère de la santé et des sports invite l’ensemble des professionnels de santé à s’associer à l’opération mondiale sur l’hygiène des mains du 5 mai 2010. Professionnels des établissements de santé et médico-sociaux, professionnels libéraux peuvent marquer leur engagement à la promotion de l’hygiène des mains, en s’inscrivant sur l’espace internet dédié sur le site du ministère. Postes à pourvoir Praticiens hospitaliers : tour de recrutement 2010 Est publiée au JO du 15 avril 2010, la liste des postes prioritaires occupés par des praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel en application des articles R. 6152-5 et R. 6152-204 du code de la santé publique et qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour l'année 2010, et ce par disciplines : chirurgie, médecine et psychiatrie pour les praticiens hospitaliers à plein temps (18 postes) et chirurgie, médecine pharmacie et psychiatrie pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel (5 postes). Source : J0 du 15 avril 2010. Avis de vacance de postes de praticien hospitalier temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel Un avis de vacance en date du 15 avril 2010, dresse la liste des postes de praticiens vacants (ou susceptibles de l'être), classée par disciplines dans les tableaux joints à l’avis de vacance. Peuvent faire acte de candidature dans un délai de quinze jours : | - | les praticiens hospitaliers temps plein candidats à un poste à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à un poste à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle. Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance ; | | - | les praticiens hospitaliers à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier temps plein. Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens, en fonction dans l'établissement où survient la vacance ; | | - | les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel placés en recherche d'affectation ainsi que les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration de certains congés, sollicitent leur réintégration ; | | - | les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ; | | - | les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien hospitalier, uniquement sur les postes publiés plein temps ou temps partiel dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude. |
Source : J0 du 15 avril 2010. Avis complémentaire de postes de directeurs ou directrices adjoint(e)s Ajout à l’avis n° 54 publié au JO du 11 avril 2010. Emplois proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe : | - | centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ; | | - | centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), un emploi « chargé(e) des finances » et « chargé(e) des services techniques et des travaux » ; | | - | centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi « chargé(e) des marchés, du patrimoine et de l'investissement » ; | | - | établissement public de santé Alsace-Nord à Brumath (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des affaires générales et médicales » ; | | - | centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi « chargé(e) des affaires générales » ; | | - | centre hospitalier intercommunal - hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des services économiques et des travaux » ; | | - | centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et hôpitaux locaux de Fraize et Senones (Vosges), un emploi « chargé(e) des ressources humaines non médicales ». |
Les personnes pouvant faire acte de candidature sont identiques à celles de l’avis du 11 avril 2010. Elles sont à adresser dans un délai de trois semaines à compter du 17 avril 2010, au Centre national de gestion. Source : Avis n° 95 complétant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 11 avril 2010. JO du 17 avril 2010. Praticiens hospitaliers à plein temps et des praticiens des hôpitaux à temps partie : liste corrective des postes prioritaires La liste des postes prioritaires publiée au Journal officiel du 15 avril 2010 est modifiée pour certains postes, conformément à cette liste. Source Liste corrective des postes prioritaires occupés par des praticiens hospitaliers à plein temps et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. JO du 23 avril 2010. Vacance de postes de praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel : avis correctif Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 15 avril 2010 sont modifiés selon les tableaux dressés dans ce nouvel avis. Les praticiens doivent déposer leur candidature dans le délai de 15 jours à compter du 23 avril 2010. L'ensemble des conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 15 avril 2010. Les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication du 15 avril 2010 doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus). Source : Avis n° 117 correctif de vacance de postes de praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être). JO du 23 avril 2010. Attachés d'administration : 34 postes au concours session 2010 Un arrêté en date du 20 avril 2010 a pour objet d’offrir 34 postes au titre de la session 2010 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration, dont la répartition s'établit comme suit : | - | concours externe : 17 postes ; | | - | concours interne : 17 postes. |
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours auront lieu à Lyon, Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse : | - | le jeudi 8 juillet 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) pour la première épreuve. | | - | le vendredi 9 juillet 2010, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris) pour la seconde épreuve. |
Les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix. Toutefois, en cas d'effectifs considérés comme insuffisants par l'administration pour organiser les épreuves écrites de ces deux concours, celle-ci se réserve le droit de fermer un ou plusieurs des centres visés par l’arrêté. Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente (décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes). Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également se présenter à ces concours. Les mères et pères de trois enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme (décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié). La période des inscriptions, dont les modalités sont décrites dans l’avis de concours, est fixée du lundi 26 avril au vendredi 21 mai 2010, dernier délai. Source : Arrêté du 20 avril 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière. JO du 25 avril 2010. Suivez le lien >>> Barèmes : Textes : | - | Arrêté 02-08-2005 : échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de CHR | | - | Arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005 | | - | Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | | - | Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 | | - | Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire | | - | Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public | | - | Arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux | | - | Circulaire n° DHOS/RH3/2010/89 du 11 mars 2010 relative à l’utilisation des crédits du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), volet ressources humaines, au titre de l’année 2010 | | - | Circulaire n ° DHOS/F4/2010/69 du 22 février 2010 relative à l’outil de centralisation des EPRD initiaux des établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale | | - | Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires | | - | Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n°2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre | | - | Décret n°2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret | | - | Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre | | - | Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire | | - | Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins | | - | Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé | | - | Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé | | - | Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique | | - | Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé | | - | Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé | | - | Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé | | - | Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé | | - | Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique | | - | Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé | | - | Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire | | - | Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie | | - | Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | | - | Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière | | - | Décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. | | - | Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires | | - | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |
A découvrir dans la boutique Berger-Levrault Offre spéciale réservée aux abonnés de la lettre Légibase Santé  « Les médecins à l’hôpital public, Statuts et carrières » | Co-écrit par Thomas Lauret et Sabine Rivet, l’ouvrage explore minutieusement les différents statuts de ces personnels et explique très clairement quels sont leurs droits et obligations (responsabilité médicale, temps de travail, cumul de rémunération, droit de grève…), sans oublier le cadre administratif et financier de la gestion des médecins publics. Les auteurs sont directeurs d’hôpital. Ref. : 120 AZM 919 Prix TTC (TVA 5,5 %) : 52,25 € au lieu de 55 € Bénéficiez d’une remise de 5% ainsi que de la gratuité des frais de port* pour toute commande reçue le 17 mai 2010 au plus tard, date d'enregistrement de la commande faisant foi. Contactez notre service clientèle au 03 83 38 83 83 ou bien par mail (advble@berger-levrault.fr). * sauf cas particulier des DOM-COM, de la Corse et de l’étranger pour lesquels les frais de port sont communiqués sur demande expresse du client par courrier ou télécopie au 03 83 38 37 12. Nos tarifs sont applicables pour toute livraison hors Mayotte et La Réunion (pour ces destinations, nous consulter). |
| 
Lexique
Textes 
Jurisprudence 
Fiches pratiques 
Barèmes 
Modèles 
Questions/Réponses 
Retour
