     L’événement Poursuite de la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) Le Journal Officiel du 16 mars 2010 publie quinze textes d'application de la loi HPST. Ces textes concernent la mise en œuvre des dispositions relatives au statut et à la gestion des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux. Elles réforment le mode de sélection des candidats aux fonctions de directeur d’établissement et proposent une diversification des profils de recrutement en permettant de nommer, au-delà du corps des directeurs d’hôpital, des personnes non issues de la fonction publique mais qui ont une bonne connaissance du milieu de la santé telles que des médecins. Les postes peuvent être également pourvus par voie de détachement et d’intégration. De même, la formation des directeurs, à l’occasion de leur prise de poste, sera désormais renforcée. De son côté, le CNG propose, le même jour, plusieurs fiches explicatives disponibles sur son site. Statuts particuliers des personnels non médicaux  Recrutement Liste d’aptitude à l’issue du cycle de formation des élèves - directeurs DH et D3S Deux décrets du 11 mars 2010 modifiant les décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 portant statuts particuliers des DH et des D3S, ont pour objet de définir les modalités d’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats, élèves directeurs, déclarés aptes par le jury à l’issue de leur formation, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L’inscription sur cette liste ne vaut pas nomination mais le nombre de postes offerts doit permettre le recrutement de l’ensemble des élèves directeurs admis à l’exercice de la profession. Le directeur général du CNG arrête la liste des postes offerts et procède, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à la titularisation des élèves directeurs compte tenu de leur choix sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, pour les emplois de directeur, sur proposition du directeur pour les emplois d’adjoint. À noter, la durée de la formation : 27 mois pour les directeurs d’hôpital et 24 mois pour les directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, ainsi que la suppression de la limite d’âge (quarante-cinq ans pour les DH et quarante ans pour les D3S). Sources :  Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. Recrutement et nomination des personnels de direction Deux décrets en date du 11 mars 2010 déterminent les procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction (DH et D3S). Il est créé un comité de sélection spécifique à chaque corps qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeurs chefs d’établissements (emplois fonctionnels ou non) et chefs ou adjoints, et ce, au regard du parcours professionnel, des acquis de l’expérience, de la formation, des compétences et des évaluations des candidats. Pour chaque emploi vacant, le comité propose une liste de candidats au directeur général du CNG ou au préfet. Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le préfet de département après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale. Le comité de sélection, propre à chaque corps, est composé de représentants de l’administration, de représentants des professionnels concernés et d’une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé de la Santé. Il se réunit au moins deux fois par an. Le décret précise que les postes sont publiés au Journal officiel, selon les modalités antérieures. Sources : Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010 Nomination et avancement de certains emplois fonctionnels Un décret en date du 11 mars 2010 modifiant le décret du 2 août 2005 précité, définit la procédure de nomination, les modalités de sélection des candidats à un emploi fonctionnel à occuper par voie de détachement. Pour les candidats concernés par la liste d’aptitude (maximum 10 % des emplois), le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance ; pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement. Préalablement à l’examen des candidatures aux emplois fonctionnels, le comité de sélection, saisi par le directeur général du CNG, donne un avis à celui-ci, sur la délivrance de l’agrément aux personnels de direction, agrément valable cinq ans, renouvelable à l'initiative des bénéficiaires. Le comité de sélection donne également un avis au directeur général du CNG sur les candidats concernés par une inscription sur la liste nationale d’aptitude, valable également pour une durée de cinq ans renouvelable à l'initiative des bénéficiaires. Les candidats retenus sont tenus de suivre, selon leur catégorie, une formation lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé ou une formation d'adaptation à l'emploi. Source : Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. Exercice en France de professions de santé : épreuve d'aptitude et stage d'adaptation Six arrêtés en date du 24 mars 2010 fixent les modalités d'organisation de l’épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de certaines professions de santé pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur qui doit donner sa réponse dans un délai de deux mois, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. Sources : Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. JO du 28 mars 2010. Déclaration préalable de prestation de service Deux arrêtés en date du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice de certaines professions paramédicales, présentent, en leur annexe, un modèle de formulaire de déclaration préalable de prestation de services ainsi que la liste des pièces à fournir. La déclaration concerne, soit une première prestation de services en France, soit un renouvellement annuel ou soit un changement relatif à la situation du prestataire. Sources : Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier. Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical. JO du 28 mars 2010. Exercice en France de certaines professions paramédicales : composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice Deux arrêtés en date du 24 mars 2010 fixent la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et technicien de laboratoire médical. Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission compétente. Sources : Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier. Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical. JO du 28 mars 2010. Rémunération Rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers : conditions de remboursement par le Centre national de gestion Un décret du 11 mars 2010 relatif au remboursement des rémunérations par le Centre national de gestion de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre, précise notamment que pour obtenir ce remboursement, les établissements doivent justifier qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à l'emploi des personnels concernés (DH, D3S, DS et PH). Les demandes sont transmises au Centre national de gestion, accompagnées d'un avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'État dans le département. La décision d’assurer le remboursement des rémunérations des personnels, est prise par le directeur général du Centre national de gestion. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d’une année et peut être renouvelée. Le remboursement intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre. Source : Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre. JO du 16 mars 2010. Régime indemnitaire et NBI des personnels de direction Un décret du 11 mars 2010 modifie les décrets du 2 août 2005 relatifs au régime indemnitaire et à l’attribution d’une NBI des personnels de direction, le décret du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et abroge le décret du 13 mars 2000 relatif à l’attribution de la NBI à certains emplois fonctionnels. Le décret toilette la liste des personnels de direction qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire, suivant leurs niveaux et les emplois qu’ils occupent. Le décret précise qui a en charge d’attribuer le montant individuel de la part variable de la prime de fonction : le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, le directeur général du Centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation, l'autorité compétente de l'État ou le directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, selon l’établissement qu’ils occupent. Source : Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. Classement et échelonnement indiciaire des emplois de directeurs généraux Trois textes en date du 11 mars 2010 concernent le classement et l’échelonnement indiciaire de certains emplois de direction. Un décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifie le décret du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire et abroge le décret du 2 août 2005 qui fixe la liste des emplois fonctionnels. Les deux arrêtés modifient les arrêtés du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels et fixant la liste des centres hospitaliers régionaux. Échelonnement indiciaire : 1. groupe hors échelle A - groupe hors échelle E. Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon : 5e échelon : groupe hors échelle E ; 4e échelon : groupe hors échelle D ; 3e échelon : groupe hors échelle C ; 2e échelon : groupe hors échelle B ; 1er échelon : groupe hors échelle A. 2. groupe hors échelle A - groupe hors échelle D. Directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Lille et Strasbourg : 4e échelon : groupe hors échelle D ; 3e échelon : groupe hors échelle C ; 2e échelon : groupe hors échelle B ; 1er échelon : groupe hors échelle A. La durée à accomplir dans chaque chevron de chaque groupe hors échelle, pour accéder au chevron supérieur est d'un an. 3. directeur général des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires, autres que ceux mentionnés ci-dessus : indice brut : 901, groupe hors échelle C ; 5e échelon : groupe hors échelle C ; 4e échelon : groupe hors échelle B ; 3e échelon : groupe hors échelle A ; 2e échelon : indice brut 1015 ; 1er échelon : indice brut 901. La grille indiciaire comprend cinq échelons. La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les deux premiers échelons, de trois ans pour le troisième échelon et de deux ans pour le quatrième échelon. Les centres hospitaliers accessibles à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional sont listés par décret. Sources : Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire. Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire. Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005. JO du 16 mars 2010. Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires et indemnités horaires pour travaux supplémentaires Un décret en date du 22 mars 2010 modifie les décrets du 21 septembre 1990 et du 25 avril 2002 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : ainsi, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, soit dans un des grades du corps des attachés d'administration hospitalière peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires. Ces indemnités sont allouées à condition que les agents soient parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390. Désormais, les agents nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, peuvent cumuler les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Source : Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. JO du 24 mars 2010. Positions statutaires Dispositions relatives à l’organisation des directions communes et aux mesures nécessaires pour faire assurer l’intérim des établissements Un décret du 11 mars 2010, qui modifie le décret du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements hospitaliers, précise les dispositions relatives à l’organisation des directions communes et aux mesures nécessaires pour assurer l’intérim des établissements. Le texte indique, suivant le type d’établissement, la personne compétente pour prendre la décision de confier l’intérim. Source : Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. Cessation de fonctions Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Une circulaire de la DGAFP, de la DHOS et de la DGCL en date du 25 février 2010 vient préciser, d’une part, les modalités de mise en œuvre de la prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires des trois fonctions publiques et d’autre part, les dispositions transitoires pour les fonctionnaires atteignant la limite d’âge avant le 31 juillet 2010. Modalités de mise en œuvre de la prolongation au-delà de la limite d’âge : le fonctionnaire doit effectuer sa demande au plus tard six mois avant la survenance de sa limite d’âge, demande accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé appréciant l’aptitude physique de l’intéressé, et ce, au regard du poste occupé au moment de la prolongation d’activité. À défaut, la demande ne peut être acceptée. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande du fonctionnaire, la demande est réputée acceptée. Le fonctionnaire comme l’administration peut à tout moment demander l’interruption de la prolongation et l’administration peut solliciter la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé. À l’échéance de la prolongation d’activité, le fonctionnaire est admis à la retraite selon la procédure de droit commun. Dispositions transitoires : par dérogation, les fonctionnaires dont la limite d’âge intervient avant le 1er juillet 2010 doivent formuler leur demande avant le 1er mars 2010. Source : Circulaire n°DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Site de la FHF 25 février 2010. Personnel contractuel Sélection et emplois de contractuels Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par la loi HPST, des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements publics de santé. Un décret du 11 mars 2010 organise les modalités de sélection et d’emploi de ces personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Leur nombre ne peut excéder 10 % des emplois de directeurs. Recrutés sur contrat de droit public, ces agents sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Un comité de sélection spécifique à chaque corps (directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social) est mis en place pour procéder à la sélection des candidats aux fonctions de directeur chef d’établissement. Le contrat indique la nature de la mission confiée et les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle et l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation, déterminés selon l'établissement d'affectation. Par ailleurs, le texte souligne que les personnels de direction peuvent également être détachés sur un contrat de droit public, pour une mission d'une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d'un établissement. Les postes de directeurs chefs d’établissement font l’objet de trois publications par an, qu’il s’agisse de postes de directeur d’hôpital (janvier, mai et juin) ou de directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social (janvier, juin et décembre). Source : Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. Instances Comités consultatifs nationaux paritaires et commissions administratives paritaires nationales : compétence du directeur général du CNG Un décret du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales, modifie les décrets n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales. Le décret confie notamment la convocation des comités consultatifs nationaux au directeur général du CNG, également compétent pour arrêter l’ordre du jour. Le directeur général est également chargé de convoquer les commissions administratives paritaires nationales. En ce qui concerne les délibérations des consultatifs nationaux paritaires, il est à noter que lorsque ce quorum n'est pas atteint, le délai d’envoi des nouvelles convocations est désormais de dix jours au lieu de huit. Source : Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. DH : les résultats de la CAPN du 12 mars 2010 sont parus La CAPN du 12 mars est consacrée aux positions (détachements, disponibilités, mises à disposition), à la titularisation des « tours extérieurs » 2009 et aux recours. Source : Site syndical 15 mars 2010 Commission administrative paritaire nationale D3S du 18 mars 2010 La commission administrative paritaire nationale des D3S s’est réunie le 18 mars 2010 pour examiner notamment les recours d’évaluation et de régime indemnitaire et, les positions. Source Site syndical : 15 mars 2010 « Tour extérieur » des DH : composition de la commission Un arrêté du 16 mars 2010 fixe la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur du corps des DH, comme suit : | - | un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; | | - | deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; | | - | un représentant du Centre national de gestion ; | | - | quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales. |
La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres. La commission élabore son règlement intérieur. Source : Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 JO du 16 mars 2010. « Tour extérieur » des D3S : composition de la commission Un arrêté du 16 mars 2009 fixe la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des D3S, comme suit : | - | un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; | | - | un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; | | - | un représentant de la direction générale de l'action sociale ; | | - | un représentant du Centre national de gestion ; | | - | quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales. |
Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres. La commission élabore son règlement intérieur. Source : Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. JO du 16 mars 2010. Statuts des personnels médicaux Rémunération Rémunération de certains praticiens hospitaliers affectés en surnombre : conditions de remboursement par le Centre national de gestion Article développé dans la rubrique relative à la rémunération des personnels non médicaux. Source : Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre. JO du 16 mars 2010. Avancement et notation Avis relatif à la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier, année 2009 Un arrêté en date du 12 mars 2010 établit la liste des personnes inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier, classées par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves. Source : Arrêté du 12 mars 2010 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2009. JO du 24 mars 2010 Formation Formation clinique de l'internat en odontologie : liste des services formateurs Un arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre de la Santé et des Sports en date du 26 février 2010 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, fixe la liste des services formateurs pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2010-2011, comme suit : | - | les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat ; | | - | les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté l'orthopédie dento-faciale. |
Les 40 postes ouverts au concours de l'internat sont répartis dans les CSERD, tels que précisés dans l’arrêté. Source : Arrêté du 26 février 2010 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes offerts dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année universitaire 2010-2011. JO du 16 mars 2010. Hors statuts Séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 16 février 2010 Lors de sa séance du 16 février 2010, le CSFPT a examiné une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social qui vise à classer en catégorie A les infirmiers des trois fonctions publiques. Les intéressés auront le choix entre : | - | intégrer un nouveau cadre d’emplois d’infirmiers classé en catégorie A et en catégorie sédentaire pour la retraite (départ à partir de 60 ans sans majoration de durée d’assurance) ou | | - | conserver leur situation actuelle de fonctionnaires classés en catégorie B et en catégorie active pour la retraite (départ à compter de 55 ans et majoration de durée d’assurance). |
Le projet a recueilli un avis favorable (un représentant des employeurs) et 20 avis défavorables. Source : Site syndical 16 mars 2010. Répartition des crédits 2010 du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour le volet ressources humaines 2010 Une circulaire de la DHOS du 11 mars 2010 précise la répartition des crédits 2010 du FMESPP pour le volet ressources humaines au titre de l'année 2010. Le montant total des crédits disponibles au titre de ce volet représente 55 M€, dont la répartition est définie entre aides individuelles 45 M€ et aides collectives 10 M€. Il est précisé que les 10 M€ des aides collectives consacrées aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail feront l’objet d’une circulaire distincte. La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) devient désormais la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) L’organisation de la DGOS créée par un décret du 15 mars 2010, s’inscrit dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et de la réforme de la gouvernance du système de santé. La définition et l’évaluation des politiques relatives à l’accès aux soins de premier recours font partie des nouvelles missions de la Direction générale de l’offre de soins dont le nombre passe de 12 à 15. Il est également créé un comité stratégique chargé de participer à la définition des orientations stratégiques de l'offre de soins et le suivi de leur mise en œuvre. Un arrêté du 15 mars 2010 précise que la DGOS est divisée en sous-directions et bureaux. Elle comprend ainsi un département « stratégie et ressources » et trois sous-directions, la régulation de l'offre de soins, le pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins et les ressources humaines du système de santé. Sources : Arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux. JO du 16 mars 2010. Agenda Salon Hôpital expo intermédica 2010 : Événements Ressources Humaines Salon HEIM 2010. Date : du 18 mai au 21 mai 2010. Lieu : porte de Versailles. Public concerné : responsables d’établissements. Thèmes touchant aux ressources humaines : | - | Absentéisme recherche-intervention au travers du projet PHARES (Projet hospitalier ligérien absentéisme recherche intervention efficience et organisation santé au travail) initié par la FHR Pays-de-la-Loire, | | - | De la notation à l’évaluation : évolutions réglementaires - expérimentation 2010 | | - | Cumul d’activités et commission de déontologie | | - | Focus retraites | | - | Procédure disciplinaire et commission des recours | | - | Foire aux Questions – réponses aux établissements |
Rejoignez la rédaction de Légibase Santé aux stands T31 et T32 ! Actualités hospitalières Autorisation La carte hospitalière en cancérologie L’Institut national du cancer (INCa) vient de mettre en ligne la carte des établissements autorisés à prendre en charge des patients en chirurgie du cancer, en radiothérapie et en chimiothérapie. Cette cartographie s’inscrit dans le plan cancer 2009-2013 et plus particulièrement la mesure n° 19-3 intitulée « Accompagner la mise en place des critères d’agrément et des décrets d’autorisation du cancer et clarifier le positionnement et le rôle des organisations existantes ». Ce dispositif vise à assurer à toutes les personnes malades une prise en charge de qualité sur l'ensemble du territoire. Il repose sur des conditions transversales de qualité, des critères d'agrément pour les principales thérapeutiques du cancer et des seuils d'activité minimale à atteindre pour certains traitements. 868 établissements de santé sont désormais autorisés à traiter les malades du cancer sur l’ensemble du territoire national et constituent l’offre de soins hospitalière en cancérologie en mars 2010. Source : http://www.e-cancer.fr/les-soins/offre-de-soins-hospitaliere-en-cancerologie/cartographie Statut de l’usager Les droits des malades : des progrès Le collectif inter-associatif des soins de santé qui regroupe plus de 30 associations intervenant dans le champ de la santé vient de publier le troisième (2008, 2009 et 2010) baromètre des droits des malades dans le cadre du 8e anniversaire de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit des résultats d’une enquête réalisée les 5 et 6 février 2010 (enquête LH2) par téléphone auprès d’un échantillon de 1 052 personnes représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus. L’enquête portait sur : | - | l’informatisation des données de santé ; | | - | la relation patient/médecin ; | | - | l’information sur les soins reçus ; | | - | le refus de l’accès au crédit et refus de soins. |
Le CISS analyse les résultats en constatant une progression positive des réponses aux items indiqués en soulignant en synthèse : | - | les relations des Français avec leurs médecins se maintiennent à un niveau très satisfaisant, 89 % (+2 points) jugeant qu’ils leur apportent l’information dont ils ont besoin concernant leur état de santé et 89 % (+2 points) que leurs préconisations prennent en compte leurs demandes et attentes ; | | - | l’information sur les soins reçus progresse, 84 % des Français (+4 points) s’estimant bien informés sur leur qualité. En revanche, l’opinion à l’égard de l’information sur leurs coûts reste plus partagée et les Français sont encore plus de 40 % à s’estimer mal informés sur l’aspect financier des soins et de leur prise en charge ; | | - | si le refus de crédit pour soi ou un proche pour des raisons médicales diminue et concerne cette année 15 % des Français (-5 points), la part de personnes exposées ayant solutionné ce refus via le dispositif AERAS stagne (14 %, -1 point) et la notoriété du dispositif chute, 55 % des personnes exposées à un refus ayant déclaré cette année ne pas connaître la convention contre 40 % en 2009 ; | | - | le refus de soin pour des raisons financières concerne toujours 3 % des Français et plus significativement les foyers à bas revenus. |
Source : http://www.leciss.org/fileadmin/Medias/Documents/100304_Barometre_droits-malades_LH2-CISS_Rapport.pdf Matériovigilance La transposition de la directive européenne sur les dispositifs médicaux L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 (entrée en vigueur au 21 mars 2010) a pour objet principal de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides. Les principales dispositions indiquées dans le rapport au président de la République sont les suivantes : | - | Modification de l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique (information du patient) par la suppression de l’obligation par le fabricant de fournir une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical utilisé pour un acte ou une prestation de soins ; | | - | Complément de l’article L. 5211-1 du Code de la santé publique (définition des dispositifs médicaux) par l’extension aux logiciels destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ; | | - | Création d’un article L. 5211-3-2 du Code de la santé publique instaurant un principe selon lequel les dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'un recueil et d'une évaluation de données cliniques en vue de leur mise sur le marché, ainsi que, pour certains dispositifs médicaux fixés par décret en Conseil d'État, d'investigations cliniques. Il s’agit du décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d’identification à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui est entré en vigueur au 21 mars 2010 ; | | - | Complément de l’article L. 5211-4 du Code de la santé publique (risque pour la santé humaine du DM) qui prévoit, pour certaines catégories de dispositifs médicaux (R. 5211-66 : les dispositifs médicaux des classes II b et III ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs), l'obligation d'une communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; | | - | Modification du Code de l’environnement en ajoutant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux côtés des dispositifs médicaux au sein de la liste des produits exclus des dispositions applicables aux produits biocides (les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique). |
Personnes âgées Une circulaire précise les seuils minimums pour les accueils de jour La mesure n° 1 du plan Alzheimer 2008/2012 intitulée « Développement et diversification des structures de répit » prévoit la création de 11 000 places d’accueil de jour à l’horizon 2012. La circulaire du 25 février 2010 vient préciser la capacité minimale de ces structures en soulignant l’importance de la mise en place d’une organisation de transport adapté qui constitue un facteur majeur pour le développement des accueils de jour. La capacité minimale fixée par la circulaire ne pourra être inférieure à six places lorsque l’accueil de jour est adossé à un EHPAD et à dix places pour un accueil de jour autonome. Source : Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1). Postes à pourvoir 1. Emplois de directeurs dont la situation est jugée particulièrement difficile et qui peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion. Postes proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe : | - | centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap-Sisteron (Hautes-Alpes), un emploi « chargé des affaires financières et du système d'information hospitalier, responsable du pôle Offre de soins, qualité, financement et pilotage » ; | | - | centre hospitalier du Lamentin (Martinique), trois emplois : un « chargé des affaires financières » ; un « chargé des services économiques et logistiques » et un « chargé des ressources humaines et de la qualité » ; |
2. Autres emplois de directeurs, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe : | - | centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), un emploi « chargé des ressources humaines » ; | | - | centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix (Ariège), un emploi « chargé des ressources humaines » ; | | - | centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente), un emploi « chargé des finances, du système d'information et des affaires médicales » ; | | - | centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côte d'Armor), un emploi « chargé des ressources humaines et de la formation » ; | | - | centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), un emploi « chargé des effectifs et des carrières médicaux » ; | | - | centre hospitalier Sud Gironde à la Réole (Gironde), un emploi « chargé des services économiques, logistiques et des travaux » ; | | - | centre hospitalier régional de Grenoble et centre hospitalier de La Mûre (Isère), deux emplois : « directeurs référents de pôle clinique ou médico-technique » ; | | - | centre hospitalier de l'agglomération Montargeoise à Amilly (Loiret), un emploi « chargé des achats, de la logistique et des travaux » ; | | - | établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi « chargé des services économiques, logistiques techniques et des systèmes d'information » ; | | - | centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), deux emplois : un « chargé des finances et de la contractualisation » et un « chargé des ressources logistiques » ; | | - | centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi « chargé des pôles et de la contractualisation interne » ; | | - | centre hospitalier intercommunal des Andaines à la Ferté-Macé (Orne), un emploi « chargé des finances et des systèmes d'information » ; | | - | hospices civils de Lyon (Rhône), deux emplois : un « directeur adjoint à la direction de la gériatrie » ; un « directeur adjoint au groupement hospitalier Sud, en charge du pôle ressources économiques, techniques et logistiques » ; | | - | centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), un emploi « chargé des services économiques et logistiques » ; | | - | centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi « chargé des ressources humaines » ; | | - | assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), deux emplois à la direction économique et financière (siège AP-HP) : un « chef du bureau de la recette » et un « chef du bureau de la masse salariale » ; | | - | centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, Louviers et Val de Reuil (Seine-Maritime), un emploi « chargé des affaires médicales » ; | | - | centre hospitalier de Toulon-La-Seyne-sur-Mer (Var), un emploi « chargé du système d'information » ; | | - | centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), un emploi « chargé des finances » ; | | - | centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi « chargé des finances, de la clientèle et du système d'information » ; | | - | centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi « chargé des actions de coopération inter hospitalières et de territoire ». |
Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable. Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter du 12 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Source : Avis n° 88 de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO du 12 mars 2010. Poste à pourvoir par voie de mutation | - | centre Hospitalier de Tourcoing (Nord). |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière. Source : Avis n° 104 de vacance du ministère de la Santé et des Sports. JO du 18 mars 2010. Poste à pourvoir par voie de mutation | - | centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe (coordonnateur général des soins, filière infirmière). |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière. Source : Avis n° 94 de vacance du ministère de la Santé et des Sports. JO du 16 mars 2010. Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. | - | centre hospitalier Sud Francilien (Essonne). |
Source : Avis n° 105 de vacance du ministère de la Santé et des Sports. JO du 18 mars 2010. Poste à pourvoir au choix | - | centre Hospitalier J. Monod de Flers (Orne). |
Source : Avis n° 95 de vacance du ministère de la Santé et des Sports. JO du 16 mars 2010. Poste à pourvoir au choix | - | établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime). |
Source : Avis n° 87 de vacance du ministère de la Santé et des Sports. JO du 26 mars 2010. Suivez le lien >>> Barèmes : Modèles : Textes : | 
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