     L’événement Un projet d’accord cadre sur l’intéressement collectif dans la fonction publique Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a adressé ces jours-ci aux syndicats représentatifs son projet d’accord-cadre sur la mise en place d’un d'un dispositif d'intéressement collectif pour chacune des trois fonctions publiques. Le principe de l’intéressement collectif est conforme aux valeurs du service public car il permet de mobiliser collectivement les agents d’une structure autour d’un projet de service ; il est l’un des leviers d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et il participe à la réalisation des politiques publiques. Le présent accord-cadre a vocation à définir les principes du mécanisme pour les trois versants de la Fonction publique. Pour la fonction publique territoriale (FPT) ou la fonction publique hospitalière (FPH), le Gouvernement présentera des dispositions de nature législative permettant de mettre en œuvre l’intéressement collectif dans ces deux versants, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de l’autonomie des établissements hospitaliers. Des discussions s’engageront dès la signature du présent accord avec les employeurs de la FPT, de la FPH et les organisations syndicales représentatives. Champ d’application Tout agent, quel que soit son statut, peut entrer dans le champ d’un dispositif d’intéressement donnant lieu au versement d’une prime, sous deux conditions : | - | une condition de présence d’au moins trois mois dans le service ainsi qu’un seuil d’absence : sont comptabilisés dans le temps de présence les congés payés, les périodes de formation, les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés légaux relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles et les absences des représentants des agents pour l’exercice de leur mandat ; | | - | une condition d’investissement dans l’effort et le résultat collectifs : dans un service qui a atteint ses objectifs, l’ensemble des agents est éligible à l’intéressement collectif ; cependant, l’insuffisance professionnelle d’un agent manifestée par des manquements répétés à l’obligation de servir au cours de l’exercice ou d’une évaluation-notation explicitement défavorable peut entrainer l’exclusion du bénéfice de la prime pour l’agent. |
Objectifs et critères Les objectifs et critères sont fixés collectivement dans le cadre du dialogue social et en fonction de la capacité des services à agir sur eux. Les critères sont liés : | - | à l’amélioration de la qualité du service rendu ; | | - | à la maitrise des coûts et à l’efficience des services ; | | - | à l’amélioration de la conduite des politiques publiques ; | | - | à l’amélioration des conditions de travail ; | | - | au développement durable. |
Modalités de distribution Le principe de l’intéressement constitue une rémunération supplémentaire et ne se substitue donc pas à une rémunération existante. Le mode de calcul est forfaitaire et identique quel que soit le niveau hiérarchique, sauf si les partenaires sociaux en conviennent autrement dans le cadre du dialogue social. Tous les services sont éligibles au dispositif. Pour pouvoir y prétendre en voilà les principes : | - | meilleure progression dans l’atteinte des objectifs ; | | - | meilleurs résultats dans l’atteinte des objectifs ; | | - | services ayant atteint leurs objectifs. |
La prime est versée une fois par an, son versement n’est pas automatique année après année, ni son montant constant. Mise en œuvre de l’accord | - | un effort de formation pour les agents qui sera financé dans le cadre de la formation initiale ou continue ; | | - | une information régulière sur l’activité du service au regard de ses objectifs qui s’appuiera sur les moyens d’informations : réunion de service, site intranet, bulletins d’information…; | | - | des modalités d’élaboration et de validation des résultats qui seront à arrêter dans le cadre des discussions entre employeurs et organisations syndicales représentatives. |
Source : Site syndical 6 mars 2010 Statuts particuliers des personnels non médicaux  Recrutement Dossier d'autorisation d'exercice de certaines professions paramédicales Un arrêté du 25 février 2010 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier. Un modèle de formulaire d’autorisation d’exercice est joint en annexe de l’arrêté. Source :  Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier. JO du 5 mars 2009. 75 places au concours d'admission 2011 au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital (DH) Un arrêté en date du 25 février 2010 fixe à 45 l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves DH organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique : 30 pour le concours externe et 15 pour le concours interne. Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission auront lieu les 5, 6 et 7 juillet 2010 : | - | première épreuve, le lundi 5 juillet 2010, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ; | | - | deuxième épreuve, le mardi 6 juillet 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) ; | | - | troisième épreuve, le mercredi 7 juillet 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris). |
Elles se dérouleront dans les centres suivants : Lyon, Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse, les candidats pouvant s'inscrire dans le centre de leur choix. Des centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à concourir seront supprimés. Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics. L'ancienneté des services exigée est appréciée au 1er janvier 2010. Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du Centre National de Gestion. La période des inscriptions est fixée du lundi 8 mars 2010 au jeudi 8 avril 2010. Source : JO du 7 mars 2010. 80 places au concours d'admission 2011 au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) Un arrêté en date du 25 février 2010 fixe à 80 l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des D3S, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de l'année 2011 : 40 places pour le concours externe et 40 pour le concours interne. Les épreuves écrites d'admissibilité aux deux concours d'admission au cycle de formation des élèves D3S auront lieu les 16, 17 et 18 juin 2010 : | - | première épreuve, le mercredi 16 juin 2010, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ; | | - | deuxième épreuve, le jeudi 17 juin 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) ; | | - | troisième épreuve, le vendredi 18 juin 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris). |
Elles se dérouleront à Lyon, Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse. (Les candidats peuvent s'inscrire dans le centre de leur choix). Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à concourir seront supprimés. Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du n° 2007-196 du 13 février 2007. Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent, s'ils sont titulaires, justifier de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, dans les autres cas de quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours. La période des inscriptions est fixée du 8 mars au 8 avril 2010. Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet du CNG. Source : Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. JO du 7 mars 2010. 35 postes aux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins (DSI) de 2e classe Un arrêté en date du 25 février 2010 ouvre deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de DSI de 2e classe au titre de la session 2010. Le nombre de places offertes est fixé à 35 postes répartis comme suit : Filière infirmière : | - | concours interne : 27 postes ; | | - | concours externe : 3 postes. |
Filière médico-technique : | - | concours interne : 3 postes ; | | - | concours externe : 1 poste. |
Filière rééducation : | - | concours interne : 1 poste. |
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 25 mai 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) ; La deuxième épreuve, le mercredi 26 mai 2010, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris). Ces épreuves d'admissibilité auront lieu uniquement à Paris. Le concours externe est ouvert aux candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé des filières infirmière, de rééducation ou médico-technique ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre. Le concours interne est ouvert aux cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et aux cadres de santé ou aux surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. Peuvent également se présenter à ces concours selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre National de Gestion (CNG). La période des inscriptions est fixée du lundi 8 mars 2010 au jeudi 8 avril 2010. Source : Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière. JO du 7 mars 2010. Formation Modalités de la VAE (validation des acquis de l'expérience) des diplômes d'Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE) constitue une nouvelle voie d'accès à certains diplômes (Diplôme d'Etat d'aide-soignant - Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture). Un arrêté en date 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture apporte des modifications aux arrêtés des 25 janvier 2005 et 16 janvier 2006 A noter les modifications suivantes : les termes « diplôme d'Etat » remplacent les termes « diplôme professionnel », le transfert de l’article 8 à l’ article 7 et l’insertion d’un nouvel article 8 ainsi rédigé : « le candidat qui le souhaite peut suivre l'enseignement du module de formation dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail », et ce, pour les deux arrêtés (25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant et 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture). L’annexe 3 des arrêtés précités est également modifiée : le module de formation de 70 h, jusqu’à présent obligatoire pour toute personne souhaitant valider le diplôme d'Etat d'aide-soignant ou le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture à partir de son expérience, est désormais facultatif pour toute personne ayant déposé son dossier après le 27 février 2010. Source : Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006. JO du 27 février 2010. Dialogue social Mutualisation des crédits d'heures syndicales : le coût horaire moyen 2009 est fixé à 16,66 euros Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales prévue par l’ article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, mutualisées au niveau départemental, donnent lieu au versement d’une compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits d’heures. Cette compensation est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé. Une circulaire du 22 février 2010 de la DHOS adressée aux Agences régionales de l’hospitalisation, aux Directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, fixe le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2009 à 16,66 euros (heures non utilisées fin 2008 et utilisées en 2009). Source : Circulaire n° DHOS/RH3/2010/71 du 22 février 2010 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales 22 février 2010. Instances L'élection pour la désignation des représentants du personnel aux CAPN compétentes à l'égard du corps de directeur des soins infirmiers (DSI) aura lieu le 17 juin 2010 Répartition des sièges Un arrêté en date du 17 février 2010 fixe la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins. Le nombre de représentants du personnel à élire est le suivant : | - | DSI 1ère classe : 8 dont 4 titulaires et 4 suppléants ; | | - | DSI 2ème classe : 6 dont 3 titulaires et 3 suppléants. |
Election Un deuxième arrêté du 17 février 2010 annonce la date de l’élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps de directeur des soins, soit le 17 juin 2010. Les listes des candidats seront reçues au CNG, entre le 21 avril et le 3 mai 2010, à 18 heures. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports. L’arrêté précise (en référence à l’article 9 du décret du 14 août 1991) que les DSI titulaires en position d'activité ou en position de congé parental ne figurant pas sur la liste, pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours qui suivent cette publication ; il est à noter également que les agents en détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés. Sources : Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002. Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins). JO du 2 mars 2010. Accompagnement de la mise en place des directoires A la suite de la publication du décret du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, une instruction du 25 février 2010 vise à préciser les actions à mener pour accompagner la mise en place des directoires. Compte tenu des délais, estimés à 40 jours, requis pour la désignation des membres du directoire, un lancement des consultations nécessaires, le plus précoce possible s’impose, afin de rendre effective l’application des dispositions relatives à la gouvernance des établissements publics de santé. Désignation des membres : le nombre de membres du directoire est au maximum de 7 dans les centres hospitaliers et de 9 dans les centres hospitaliers universitaires, dont une majorité de membres des professions médicales, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques. Les membres de droit du directoire sont, dans les centres hospitaliers, le directeur de l’établissement, le président de la commission médicale d’établissement et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, auxquels s’ajoutent, dans les centres hospitaliers universitaires, le vice-président doyen et le vice-président recherche. Il revient par ailleurs au directeur de nommer quatre membres, dont au moins trois membres appartenant au personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique de l’établissement. Enfin, les directeurs généraux de CHU doivent nommer un vice-président chargé de la recherche au sein de leur directoire. Calendrier des nominations : il appartient au directeur de saisir les autorités compétentes, afin d’aboutir à une nomination rapide des membres du directoire appartenant au personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique de l’établissement qui disposent d’un délai de 30 jours à compter de la saisine pour présenter une liste de propositions. A noter qu’une fiche pédagogique HPST sur le directoire est jointe à l’instruction. Statuts des personnels médicaux Recrutement Dossier d'autorisation d'exercice de certaines professions médicales et de pharmacien Un arrêté du 25 février 2010 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. En annexes figurent un modèle de formulaire d’autorisation ministérielle d’exercice (annexe 1) et un modèle de rapport d'évaluation des fonctions concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire, de la profession de sage-femme et de la pharmacie (annexes 2 à 5). Source : Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. JO du 5 mars 2009. Hors statuts Pratiques de bientraitance en EPHAD : rapport d’analyse des questionnaires d’autoévaluation L'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) vient de publier un rapport suite à l'enquête réalisée en 2009 par questionnaires sur les questions de Bientraitance/Maltraitance en maisons de retraite ou EHPAD. Renseigné par plus de 76% des établissements, ce questionnaire constitue un outil de dialogue et de transparence. Les établissements pourront eux-mêmes se situer et identifier leurs marges de progression, grâce à la synthèse nationale diffusée par l’Agence. Les résultats obtenus permettent aux autorités de définir des axes de travail nationaux et régionaux et d’engager des mesures d’accompagnement des établissements. Plusieurs axes d’amélioration apparaissent essentiels pour développer des pratiques de bientraitance : le processus d’admission et l’élaboration du projet personnalisé, la nécessité de développer des pratiques d’évaluation en continu et la mise en œuvre effective des conseils de la vie sociale (CVS). Actualités hospitalières Etat des prévisions de recettes et de dépenses et gestion financière Une évolution de l’outil e.EPRD En 2007, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins avait mis en place l’outil e.EPRD dans le but de répondre à un double objectif : | - | centraliser des informations de nature financière sur les établissements antérieurement financés par dotation globale afin de disposer d’une information homogène susceptible d’éclairer les décideurs ; | | - | proposer, par un outil commun, une démarche relativement standardisée et une aide méthodologique pour les établissements. |
Le dispositif est adapté par la circulaire du 22 février 2010 par plusieurs simplifications et ajout de rubriques destinées à une plus grande finesse du recueil des informations financières. Source : Site du Ministère de la santé Marchés publics Un guide pour aider les décideurs hospitaliers sur leurs projets d’investissement Ce guide a pour objet d’apporter à tout décideur des secteurs sanitaire et médico-social, un éclairage sur la teneur, la chronologie et l’enchaînement des différentes phases d’études indispensables à la réussite d’un projet d’investissement immobilier hospitalier complété par des repères pour identifier et éviter les écueils de la phase de programmation dont la réussite conditionne pour une part importante, le succès de l’opération. Ce guide s’adresse aux équipes de direction, ainsi qu’aux équipes projet concernées par des opérations d’investissement hospitalier public. Les décideurs privés pourront toutefois y trouver des méthodes de travail transposables aisément à leur domaine. Source : Ministère chargé de la santé Service public hospitalier et missions des établissements de santé De nouvelles dispositions réglementaires pour l’application de la loi HPST Pour son application, la loi HPST nécessite de nombreux textes d’application. L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 détermine les mesures visant, d'une part, à modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et, d'autre part, à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. En ce qui concerne les établissements de santé, l’ordonnance permet de concrétiser plusieurs dispositions de la loi HPST : | - | tous les établissements de santé publics et privés peuvent assurer des missions de service public (Art. L. 6112-1 du Code de la santé publique) ; | | - | la substitution dans le code de la santé publique du conseil de surveillance au conseil d’administration dans les établissements publics de santé ainsi que le président du directoire au directeur de l'établissement ; | | - | la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, groupement de coopération sanitaire ou groupement d'intérêt public ; | | - | L’adaptation des différents codes concernés pour l’organisation territoriale du système de santé et notamment la création des Agences Régionales de Santé. | | - | des précisions sur les attributions respectives du préfet de département et du directeur général de l'ARS ; | | - | le transfert des compétences, en matière d'activité médico-sociale, du préfet au directeur général de l'ARS. |
Source : JO du 25 février 2010. Soins palliatifs Installation de l’observatoire national de la fin de vie Nouvelle instance créée pour une durée de 5 ans et fondée sur les préconisations de la mission Léonetti sur la fin de vie, l’observatoire national de la fin de vie a pour objectif d’être un lieu de connaissance sur les pratiques d’accompagnement de la fin de vie, aux termes de l’article du décret n° 2010-158 du 19 février 2010. Il a pour mission d’indiquer les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie. Installé début mars par la Ministre de la santé dans les locaux de la fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon, à l'hôpital des Diaconesses à Paris, l’observatoire sera présidé par le Dr Régis Aubry, par ailleurs président du comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement. Le comité de pilotage de l’observatoire national de fin de vie comprend 12 membres et doit transmettre à la représentation nationale un rapport qui est rendu public. Source : JO du 21 février 2010 Création d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie Adopté à l’unanimité par le parlement, la loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. La loi crée une allocation fixée à 49 euros par jour et versée pendant 21 jours à une personne interrompant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en fin de vie. Pourront bénéficier de l’allocation les ascendants, descendants, frères, sœurs, personnes partageant le même domicile mais aussi la personne de confiance. Cette allocation pourra être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Il s’agit de l’une des mesures souhaitée par la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie et prise en compte dans le programme présidentiel de développement des soins palliatifs 2008-2012. La création de cette allocation s’annonce comme une étape importante dans l’amélioration de la qualité de la fin de vie, pour les malades comme pour leur entourage. Elle doit favoriser le retour à domicile des personnes en fin de vie, conformément à un souhait exprimé par la majorité de nos concitoyens. Source : JO du 3 mars 2010 Statut de l’usager, médiation Le rapport 2009 du Médiateur de la République et les questions de santé Crée par la loi du 3 janvier 1973 et renforcé par celle du 12 avril 2000, le Médiateur de la République est une autorité indépendante dont le but est d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. En 2009, le Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) a été créé au sein de cette institution. Le P3S a une mission d'information et de médiation au sein du Médiateur de la République. Il est chargé de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé. Il analyse et traite toutes demandes d'information ou réclamations qui mettent en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins. 6000 requêtes concernant le système de santé ont été enregistrées par P3S en 2009 dont 60% sont relatifs à des accidents médicaux et chirurgicaux. Les appels concernent des demandes d’informations ou d’aide pour orienter sa demande vers le bon interlocuteur. Par ailleurs, des médecins font appel également aux services du Médiateur de la République dans des cas de blocage de dialogue avec leur patient. Source : Pôle Santé et sécurité des soins Site du Médiateur de la République Agenda HOPITAL EXPO INTERMEDICA - HIT 2010 Date : du 18 au 21 mai 2010 Lieu : Paris Expo- porte de Versailles – Hall 7.3 Préprogramme des conférences : | - | le Forum de l’hôpital public et du secteur social et médico-social permettra aux congressistes de se former aux grandes questions d’actualité : réorganisation de l’offre de soins et mise en œuvre des coopérations ; évolutions de la tarification à l’activité ; universitarisation des études paramédicales et impact du dispositif LMD ; certification V2010 ; efficience des achats hospitaliers, développement durable… | | - | le congrès Hit permettra, lui, d’analyser l’apport des technologies de l’information aux grands chantiers qui sont en train de transformer l’hôpital, et son impact sera renforcé par l’organisation d’un congrès international dédié à l’E-Health. |
De nombreux événements seront par ailleurs organisés à l’intérieur du salon, ainsi qu’une cinquantaine d’ateliers thématiques sur les sujets qui intéressent les hospitaliers et tous ceux qui concourent avec eux à l’amélioration de l’offre de soins à la population. Postes à pourvoir Rectificatif à l'avis de vacance d'emplois de D3S publié au JO du 6 février 2010 A l'avis de vacance d'emplois de D3S publié au Journal officiel du 6 février 2010, Postes à pourvoir par voie de mutation 1. postes de directeur, proposés aux D3S : il convient de supprimer : | - | hôpital local, à Murat (Cantal). |
Postes à pourvoir par voie de mutation et par voie de détachement 1. postes de directeur, proposés aux D3S, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010, il convient de supprimer : | - | établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fondation Beaufils, à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime). |
2. Postes de directeur, proposés aux D3S inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2010, il convient d'ajouter : | - | hôpital local, à Murat (Cantal) ; | | - | établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fondation Beaufils, à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime). |
Tous les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de deux semaines à compter du 9 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi) Source : Avis n°74 de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. JO du 9 mars 2010. Directeur des soins (DSI) Poste à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins : | - | centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 1 emploi de directeur des soins (coordonnateur général de soins), de 1re ou 2e classe. |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe. Le délai pour postuler est de 3 semaines à compter du 10 mars 2010. Source : JO du 10 mars 2010. Directeur des soins (DSI) Postes à pourvoir par voie de mutation | - | centre Hospitalier Sainte Anne (Paris), 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, toute filière. |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, toute filière. Source : Avis du Ministère de la Santé et des Sports. 11 mars 2010. | - | centre hospitalier du Pays d'Olmes (Ariège), 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général de soins. |
//Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière.// Source : Avis du Ministère de la Santé et des Sports. 11 mars 2010. | - | centre Hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (Vendée), 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière. |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière. Source : Avis du Ministère de la Santé et des Sports. 11 mars 2010. | - | centre Hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), 1 emploi de directeur des soins, filière infirmière. |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins. Source : Avis du Ministère de la Santé et des Sports. 11 mars 2010. | - | centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire, 1 emploi de directeur des soins. |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, rééducation ou médico-technique. Délai pour postuler : 3 semaines à compter du 11 mars 2010. Source : Avis du Ministère de la Santé et des Sports. 11 mars 2010. Directeur des soins (DSI) Postes à pourvoir par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins. | - | centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), 1 emploi de directeur(trice) des soins. Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins. |
| - | centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), 1 emploi de directeur des soins. |
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins. Délai pour postuler : 3 semaines à compter du 11 mars 2010. Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. | - | centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura). |
| - | EHPAD La Forêt de Séquigny de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne). |
| - | maison de retraite de Gorze (Moselle). |
| - | maison de Retraite de Lapalisse (Allier). |
| - | centre Hospitalier de la Dracénie (Var). |
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière. | - | centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes). |
| - | établissement médicalisé Lecallier-Leriche de Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime). |
| - | centre gériatrique de Saint-Jean-de-Monts (Vendée). |
| - | maison de retraite Les Collines de Riedisheim (Haut-Rhin). |
| - | EHPAD Saint Jacques de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne). |
| - | centre hospitalier de Libourne (Gironde). |
| - | centre hospitalier Sainte-Anne (Paris). |
Poste à pourvoir par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière. | - | centre hospitalier de Cadillac. |
| - | centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne. |
| - | centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe). |
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