     L’événement Modification de certaines dispositions de statuts particuliers d’agents hospitaliers Le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef (grade actuel) est désormais accessible par ratio. Il s’agit là d’une mise en cohérence avec les dispositions du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Pour le recrutement des agents chefs par concours interne sur épreuves pour le compte d'un établissement du département, ce type de concours est désormais organisé, après accord du préfet, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement. Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers, du corps des personnels ouvriers et du corps des dessinateurs régi par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et remplissant les conditions de grade et d'ancienneté suivantes : | - | un an d'ancienneté au moins dans le grade pour les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux ; | | - | trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif pour les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe. |
De nouvelles dispositions s’appliquent également à la publication des avis de recrutement par concours sur épreuves, sur titres par examen professionnel ou par liste d’aptitude. À l’exception des dispositions prévues pour les agents chefs et les agents d’entretien qualifiés, les avis de recrutement font dorénavant l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné, dans ceux des préfectures de département de la région où est implanté cet établissement et de chaque sous-préfecture du département d'implantation ainsi que d'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de la région. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. En outre, le concours externe et le concours interne de recrutement des agents chefs de la fonction publique hospitalière font l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de la République française et d'un affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir En matière d’exercice de fonctions, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et « d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle » (grade actuel de promotion des ingénieurs au lieu de « d’ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle ») peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements. Pour exercer la profession d’assistante sociale, les candidats, ressortissants de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non titulaires d'un diplôme d'État français d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des Affaires sociales, conformément à l’article R. 451-37 du Code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, la « reprise » d’ancienneté, et non plus « bonification » est attribuée une seule fois au cours de la carrière des intéressés. Le grade d'attaché comporte douze échelons et le grade d'attaché principal, dix échelons. Le calcul du nombre de promotions par quota, en accord avec le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007, concerne le grade d'attaché principal (actuellement une seule classe d’attaché principal). Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 sont classés dans l'un des corps de catégorie B suivants : adjoint des cadres hospitaliers, secrétaire médical. Le grade d’agent chef est également concerné (grade actuel suite à reclassement). Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Leur rémunération correspond désormais au premier échelon du grade de la classe normale. Source : JO du 24 février 2010. Statuts particuliers des personnels non médicaux  Recrutement Commission d'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie : composition du dossier Un arrêté du 19 février 2010 fixe la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice chargée de se prononcer après examen du dossier constitué par les candidats postulant à la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière. En annexe, un modèle de formulaire est joint. Source :  Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière. JO du 23 février 2010. Avancement et notation Roselyne Bachelot signe le protocole d’accord sur le passage des infirmiers à la catégorie A et l'intégration des corps de catégorie B dans le nouvel espace statutaire Le protocole d'accord relatif à l'intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions paramédicales et à l'intégration des corps de catégorie B dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, a été signé par Roselyne Bachelot le 3 février 2010 avec un seul syndicat : | 1. | passage des infirmiers en catégorie A : ce changement de statut se traduira par une reconnaissance universitaire des diplômes et une revalorisation des salaires. La réforme LMD des professions paramédicales sera conduite sur 5 ans. Au terme de cette période, en 2015, la majoration de salaire des infirmiers sera « en moyenne de 2 000 euros net par an » ; | | 2. | d’ici 2015, de tous les personnels paramédicaux formés en trois ans seront également concernés par ce changement de statut : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, manipulateurs de radio…, ainsi que les infirmiers spécialisés (puéricultrices, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire). Le protocole prévoit également, en corollaire, l’allongement de la durée des carrières ; | | 3. | dispositions pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B : intégrés au nouvel espace statutaire, ces derniers feront l’objet d’une revalorisation tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire. Les personnels administratifs des centres 15, les permanenciers auxiliaires de la régulation médicale (PARM) de catégorie C pourront également intégrer la catégorie B revalorisée. |
Enfin, la promotion professionnelle sera redynamisée et les parcours professionnels fluidifiés. Pour Roselyne Bachelot, ce protocole marque une étape historique dans l’adaptation et la modernisation de la fonction publique hospitalière. Modalités de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPH Projet de décret fixant les modalités de l’expérimentation relative à l’entretien professionnel Un projet de décret pris en application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, devrait autoriser à titre expérimental la suppression de la notation et mettre en œuvre, en substitution, un « entretien professionnel pour apprécier la valeur des agents ». Les dispositions du projet de décret seraient rendues applicables au titre de 2010 pour les agents de catégorie A et au titre de 2011 pour l’ensemble des agents. Chaque agent bénéficierait annuellement d'un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu (article 5 du projet de décret). Cet entretien serait conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent (article 2). L’article 3 du projet de décret définit les thèmes de l’entretien professionnel qui porterait principalement sur : | - | les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure dont il relève ; | | - | les objectifs fixés à l’agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; | | - | les compétences acquises, attendues et à développer dans l’exercice de son activité professionnelle ; | | - | la manière de servir ; | | - | le cas échéant, les capacités d’encadrement de l’agent ; | | - | les besoins de formation eu égard aux missions qui lui sont imparties et aux compétences qu'il doit acquérir ; | | - | les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. |
L’article 4 définit les critères d’appréciation de la valeur de l’agent. L’article 6 détermine les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Les articles 7 et 8 concernent l’avancement d’échelon des agents et les modalités applicables à l’établissement du tableau d’avancement. L’article 9 aborde la modulation des montants ou taux des primes et indemnités (évaluation de la future part variable pour tous les agents de catégorie A) dans l’attente de l'instauration fin 2011 d'une prime de fonction et de résultats (PFR). L’article 10 rappelle l’obligation de communication du bilan de l’expérimentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Projet d’arrêté relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel Le projet d’arrêté présente un modèle de compte rendu d’entretien professionnel servant de support à l’entretien annuel d’évaluation de la valeur professionnelle des agents (à l’exception des directeurs des soins qui sont gérés au niveau national). Projet de circulaire relative à la mise en œuvre de l’évaluation professionnelle dans la FPH Le projet de circulaire aborde dans un premier volet intitulé « dispositions générales », la périodicité de l’entretien professionnel et les agents concernés. Dans un second volet intitulé « dispositions pratiques », elle précise les objectifs de l’évaluation et le contenu de l’entretien d’évaluation (résultats professionnels obtenus et objectifs de l’année à venir) ainsi que les délais et procédures : préparation de l’entretien avec notamment les documents à transmettre à l’agent (fiche de poste, trame de l’entretien, auto-évaluation quand elle est possible) et les voies et délais de recours qui restent à définir. En annexes de la circulaire figurent un modèle réglementaire de compte rendu d’entretien professionnel, un glossaire et des définitions ainsi qu’un guide de préparation de l’entretien. Source : Site syndical 10 février 2010. Formation Modèle de convention tripartite pour la réalisation d’un bilan de compétences Un arrêté en date du 9 février 2010 établit un modèle type de convention pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels hospitaliers, et ce, en application des articles 25, 26 et 27 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. L’arrêté précise que la conclusion d'une convention, entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle, doit précéder la prestation de bilan de compétences. Elle est établie en trois exemplaires, soit un pour chacune des parties. Source : Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO du 18 février 2010. Procédure de mise en œuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des agents hospitaliers Une circulaire de la DHOS du 11 février 2010 précise le champ d’application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en œuvre, la situation des agents en congé de formation et leur indemnisation. Le congé de formation professionnelle doit permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels ; il peut être accordé à l’ensemble des agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires en position d’activité sous réserve d’avoir trois années de services effectifs ou équivalents. La durée du CFP est au maximum de trois ans sur la totalité de la carrière, accordée en une seule fois ou par périodes discontinues qui alternent avec des périodes de travail. L’indemnisation est limitée à 360 jours sur toute la durée de la carrière sauf pour des études de deux ans au moins, où elle peut être portée à 720 jours. La circulaire précise que l’agent qui bénéficie d’un CFP s’engage à rester dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé. Toutefois, des dispenses d'engagement de servir peuvent être accordées par les établissements, sous certaines conditions. Statuts des personnels médicaux Recrutement Concours spécial d'internat au titre de l'année universitaire 2010-2011 Trois arrêtés en date du 8 février 2010 déclarent ouverts les concours spéciaux d'internat en médecine du travail, en médecine à titre européen et à titre étranger. La période d'inscription, pour les trois concours, est fixée du 2 au 17 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi. Le concours spécial d'internat en médecine du travail est accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. La date des épreuves de ce concours est fixée au 15 juin 2010 de 10 à 15 heures à l'espace Jean-Monnet à Rungis (94). Le concours spécial d'internat en médecine à titre européen est accessible aux médecins français et aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Les épreuves du concours qui auront lieu simultanément dans les subdivisions d'internat de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Tours, sont fixées comme suit : | - | première épreuve : le 2 juin 2010, de 14 heures à 17 heures ; | | - | deuxième et troisième épreuves : le 3 juin 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; | | - | épreuve de lecture critique d'article scientifique : le 4 juin 2010, de 9 heures à 12 heures. |
Le concours spécial d'internat en médecine à titre étranger est accessible aux médecins étrangers. Les épreuves du concours qui auront lieu simultanément dans tous les centres d’examen, sont fixées comme suit : | - | épreuve d'admissibilité : le 7 septembre 2010, à 10 heures, heure de Paris ; | | - | pour les personnes résidentes en France, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94), | | - | pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence ; | | - | épreuves d'admission : le 9 décembre 2010, à 13 h 30, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94). |
Les candidats postulant aux concours d’internat en médecine du travail ou en médecine à titre européen et les candidats résidant en France postulant au concours ou en médecine à titre étranger, doivent adresser leur dossier de candidature en recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion. Les candidats résidant à l'étranger désirant se présenter au concours de médecine à titre étranger doivent adresser le dossier d’inscription auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence, chaque service étant chargé de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2010. Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des trois concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site Internet du CNG. Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site. Sources : Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2010-2011. Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2010-2011. Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2010-2011. JO du 12 février 2010. 42 places au concours spécial d'internat de médecine et 40 au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2010-2011 Trois arrêtés de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre de la Santé et des Sports en date du 12 février 2010, fixent le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine (22 à titre européen et 20 à titre étranger) ainsi que le nombre de places offertes au concours spécial d'internat en médecine du travail (40), au titre de l'année universitaire 2010-2011. La répartition des postes proposés est indiquée en annexe des arrêtés. Sources : Arrêté du 12 février 2010 fixant la répartition des postes offerts au concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2010-2011. Arrêté du 12 février 2010 fixant le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2010-2011. Arrêté du 12 février 2010 portant répartition des postes offerts au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2010-2011. JO du 17 février 2010. Déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de professions médicales Un arrêté du 19 février 2010 décrit le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ainsi que la liste des pièces à fournir. Source : Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. JO du 23 février 2010. Déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien : modification Un arrêté du 19 février 2010 remplace l’annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien. Source : Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien. JO du 23 février 2010. Concours d'internat de médecine à titre étranger : affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours pour l'année universitaire 2009-2010 Un arrêté en date du 2 février 2010 fixe la liste des personnes affectées à compter du 3 mai 2010 (classées par ordre de mérite dans la discipline du concours) pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales, en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées demandé, dans les conditions décrites dans l’arrêté. Source : Arrêté du 2 février 2010 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010. JO du 23 février 2010. Rémunération Indemnité d'activité sectorielle et de liaison des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison est versée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie, à condition qu’ils effectuent, dans le cadre de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la liste des activités annexée à l'arrêté du 26 juin 2009. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation. Un arrêté du 9 février 2010 modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 2009 en ce sens : les activités doivent être effectuées dans le cadre de l’activité sectorielle et de liaison et en dehors de l’activité principale. Source : Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984. JO du 24 février 2010. Hors statuts Le point sur les négociations statutaires Référentiel métier des DH La troisième réunion sur le métier de DH s’est organisée sous forme de table ronde. Elle réunissait des professionnels de haut niveau, dont des directeurs d’hôpital ayant orienté leur parcours vers d’autres hautes responsabilités et des acteurs de premier plan du monde de la santé. Les organisations syndicales et la DHOS ont examiné un projet de référentiel présenté par un cabinet extérieur. Référentiel métier des directeurs de soins infirmiers (DSI) Au cours de la réunion du 12 février sur le référentiel métier des DSI, les missions et les activités ont été étudiées. Leurs rôles stratégique et spécifique sont réaffirmés. Le référentiel métier doit néanmoins intégrer les missions des directeurs d’instituts et de centre de formation. Négociations statutaires D3S La réunion du 4 février 2010 a permis d'aborder les points suivants : | - | l'exercice en outre-mer ; | | - | le concours d'entrée : le principe de créer un troisième concours est adopté. Une fourchette de 5 à 10 % des places ouvertes aux concours interne et externe est prévue. | | - | la modification d'une épreuve (remplacement du grand oral par une note de synthèse) ; | | - | l’adjonction d'un professionnel du recrutement via un conseiller en carrière du CNG, afin d'élargir l'angle d'analyse des candidats. |
Source : Site syndical 15 février 2010. Le taux de contribution EHESP 2010 pour l’année 2010 est fixé Un arrêté en date du 9 février 2010 fixe pour l'année 2010 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2009, le taux de la contribution financière due à l'École des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Source : Arrêté du 9 février 2010 fixant le taux de la contribution financière due à l'École des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO du 17 février 2010. Pour information : modalités d'indemnisation des professionnels de santé retraités ou sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) Un arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des professionnels de santé retraités ou sans emploi réquisitionnés par arrêté préfectoral dans le cadre de la campagne 2009 de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1), stipule que ces professionnels seront indemnisés par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, et ce, dans les conditions fixées à l'annexe 1 de l’arrêté. Source : Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne 2009 de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1). JO du 20 février 2010. Pour information : diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique Un décret en date du 19 février 2010 ouvre désormais par la voie de l'apprentissage la préparation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. Source : JO du 21 février 2010. Agenda Lancement de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour apprécier la valeur professionnelle des agents Calendrier défini par la DHOS : | - | mars 2010 : présentation du projet de décret pour avis au CSFPH ; | | - | mars avril : présentation du décret au Conseil d’État ; | | - | mai : publication du décret de l’arrêté et de la circulaire ; | | - | juin : définition de la formation à la conduite de l’entretien professionnel. |
Source : Site syndical 10 février 2010. Actualités hospitalières Accréditation / Certification La Haute Autorité de santé (HAS) simplifie la démarche de certification des établissements de santé Depuis le début du mois de février 2010, l’HAS déploie, pour les établissements de santé engagés dans la procédure de certification V2007, un extranet sécurisé appelé « SARA » (Saisie automatisée des rapports de certification et des auto-évaluations). SARA est un système de gestion informatisée qui permet d’accéder plus facilement aux informations concernant la procédure de certification et d’automatiser les échanges d’information entre les établissements de santé et l’HAS. Maison et pôle de santé Le rapport sur les maisons et pôle de santé Le rapport sur le développement de structures de regroupement des professionnels de santé libéraux a été remis au ministre de la Santé et des Sports. Sur le constat d’une évolution de la démographie des acteurs défavorable à court et moyen terme, les rapporteurs proposent une série de mesures visant à faciliter l'émergence d'un nouveau modèle de soins de premier recours en priorisant un maillage plus étroit des professionnels de santé exerçant à titre libéral. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST) a défini la notion de maisons et pôle de santé (article 40 de la loi instituant un article L. 6323-4 dans le Code de la santé publique) : « Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434-5. Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. » Le rapport recommande sept pistes de travail pour améliorer le regroupement des professionnels de santé autour d’un projet de santé destiné à favoriser une prise en charge globale du patient : | - | identifier un cadre pour les exercices pluri-professionnels ; | | - | adopter un nouveau cadre juridique ; | | - | promouvoir de nouveaux modes de financement ; | | - | accompagner les professionnels ; | | - | s’inscrire dans une logique d’engagements réciproques entre autorités publiques et professionnels de santé ; | | - | répondre aux attentes ; | | - | identifier ces structures comme des lieux de formation pluri-professionnelle privilégiés. |
Source : Ministère chargé de la Santé. Lutte contre les maladies mentales Une circulaire précise les dispositions à respecter pour les sorties d’essai L’article L. 3211-11 du Code de la santé publique indique que pour « […] favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai […]. La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent ». La circulaire du 11 janvier précise les modalités d’application des sorties d’essai pour les patients hospitalisés en hospitalisation d’office (HO). Les sorties d’essai sont accordées dans le cas d’une HO par le représentant de l’État dans le département et à Paris par le Préfet de police sur proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement. Les considérations devant être prises en compte pour accorder la sortie d’essai ne sont pas uniquement médicales : au-delà de l’avis du psychiatre qui doit être clair et précis, le préfet doit également apprécier les éventuelles conséquences en termes d’ordre et de sécurité publics. Source : Circulaire du 11 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’article 3211-11 du Code de la santé publique. Marchés publics Le Conseil d’État annule le seuil de 20 000 € Le Conseil d’État vient d’annuler, par une décision en date du 10 février 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics (CMP). Ce texte avait relevé de 4 000 € à 20 000 € le seuil prévu à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas. La Haute juridiction considère qu’en relevant le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures prévus par le code des marchés publics. Le Conseil d'État a précisé que pour assurer une sécurité juridique des actes pris sur le fondement des dispositions du décret du 19 décembre 2008, l'annulation du décret ne prend effet qu'à partir du 1er mai 2010. À compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel le pouvoir adjudicateur pourra déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4 000 €. Un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Une circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est disponible sur le site www.circulaires.gouv.fr. Elle présente les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006. Notamment, le relèvement des seuils de passation des marchés publics (voir toutefois l’annulation du décret du 19 décembre 2008 par le Conseil d’État) et l'allégement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, rendent nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006. Comme la précédente, cette nouvelle circulaire n'a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement, comme son nom l'indique, un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics. Source : Site du Premier ministre. Soins palliatifs Des précisions sur la notion de limitation ou d’arrêt de traitement La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a inscrit dans le Code de la santé (CSP) des dispositions autorisant notamment, dans des conditions précises, la limitation ou l’arrêt de traitement lorsque les actes de soins apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ( art. L. 1110-5, CSP). Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le Code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 du CSP ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 vient encadrer les conditions d’application de ces dispositions (art. R. 4127-37, CSP). Le texte précise que le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative et qu’il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient ou à la demande de la personne de confiance, de la famille, de l’un des proches ou du détenteur des directives anticipées. Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou l’un des proches sont informés, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. Postes à pourvoir Directeur d’hôpital : modification de l’avis de vacance publié au JO du 9 février 2010 À l'avis de vacance n° 107, il convient de lire : | - | centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) des affaires générales et de la communication et de la direction déléguée des pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (Chaumont et Langres) ; |
en lieu et place de : | - | centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de « directeur(rice) adjoint(e), chargé(e) des affaires générales et de la communication et directeur(rice) délégué(e) aux pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (centres hospitaliers de Chaumont et de Langres). |
Le reste est sans changement. Source : Avis n° 116 de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 9 février 2010. JO du 19 février 2010. D3S : modification de l’avis n° 135 de vacance publié au JO du 6 février 2010 Autres emplois de directeurs adjoints proposés aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale. Il convient d’ajouter : | - | centre hospitalier régional universitaire, à Caen (Calvados), affecté à la direction des affaires médicales ; | | - | centre hospitalier, à Montfavet (Vaucluse). |
Source : Avis n° 121 de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. JO du 19 février 2010. D3S : modification de l’avis n° 136 de vacance publié au JO du 6 février 2010 Emplois à pourvoir par voie de mutation (avis n° 136) 1. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il convient de supprimer : | - | centre de réadaptation Saint-Luc, à Abreschviller (Moselle) ; | | - | hôpital local, à Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montenay (Mayenne) ; | | - | hôpital local, à Evron (Mayenne). |
2. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il convient d'ajouter : | - | établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lapalisse (Allier) ; | | - | centre de réadaptation Saint-Luc, à Abreschviller (Moselle) ; |
de supprimer : | - | établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chateaumeillant (Cher) ; | | - | maison de retraite, à Verteuil d'Agenais (Lot-et-Garonne) ; | | - | centre hospitalier, à Allauch (Bouches-du-Rhône) ; |
et de lire : | - | maison de retraite publique intercommunale de la Durance, à Noves et à Cabannes (Bouches-du-Rhône) ; |
au lieu de : | - | maison de retraite publique intercommunale de la Durance, à Cabannes (Bouches-du-Rhône). |
Emplois à pourvoir par voie de mutation ou de détachement 1. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors classe et à la classe normale au titre de l'année 2010. Il convient d'ajouter : | - | établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chateaumeillant (Cher) ; | | - | maison de retraite, à Verteuil d'Agenais (Lot-et-Garonne) ; |
de lire : | - | maison de retraite Résidences Mareva, à Vannes (Morbihan), et maison de retraite La Chaumière à Elven (Morbihan) au lieu de maison de retraite Résidences Mareva, à Vannes (Morbihan) ; |
de lire : | - | hôpital local, à Belves et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villefranche (Dordogne) ; | | - | maison de retraite, à Saint-Ambroix (Gard) ; |
au lieu de : | - | hôpital local, à Belves et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villefranche (Dordogne) maison de retraite, à Saint-Ambroix (Gard) ; |
d'ajouter : | - | hôpital local, à Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montenay (Mayenne) ; | | - | hôpital local, à Evron (Mayenne). |
2. Postes de directeur proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur la liste prévue à cet effet, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2010. Il convient de lire : | - | institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-Di-Lota (Haute-Corse) ; | | - | foyer de vie départemental, à Perassay (Indre) ; |
au lieu de : | - | institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-Di-Lota (Haute-Corse), foyer de vie départemental, à Perassay (Indre). |
Source : Avis n° 118 de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. JO du 19 février 2010. JO du 21 février 2010. Attachés d'administration : 44 candidats admis aux concours externe et interne au titre de l’année 2009 Un avis en date du 12 février 2010 dresse la liste des candidats admis, au titre de l'année 2009, aux concours externe (22 candidats dont 7 en liste complémentaire) et interne (22 candidats dont 7 en liste complémentaire) pour l'accès au corps des attachés d’administration, et ce, par ordre de mérite. Source : Avis n° 138 relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière. JO du 12 février 2010. Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. | - | Hôpital d'Arbois (Jura) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | hôpital local de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | hôpital local de Fumel (Lot-et-Garonne) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | EHPAD de Casseneuil (Lot-et-Garonne) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | EHPAD La Forêt de Séquigny de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône) |
Source : JO du 18 février 2010. Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière. | - | centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | hôpital local de Meximieux (Ain) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | centre hospitalier Yves Touraine à Pont-de-Beauvoisin (Isère) |
Source : JO du 18 février 2010. | - | centre hospitalier d'Abbeville (Somme) |
Source : JO du 18 février 2010. Poste à pourvoir au choix : | - | hôpital local Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes) |
Source : Avis n° 120 de vacance du ministère de la Santé et des Sports. JO du 19 février 2010. Poste à pourvoir au choix : | - | centre Hospitalier de Longjumeau (Essonne) |
Source : JO du 25 février 2010. Suivez le lien >>> Modèles : Textes : | - | Arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires | | - | Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière | | - | Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien | | - | Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien | | - | Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien | | - | Arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires | | - | Arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière | | - | Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme | | - | Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |
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