Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : une circulaire d’application

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, une loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009. Cette loi comprend plusieurs articles ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Des dispositions essentielles du texte sont d’application directe et sont donc entrées en vigueur le lendemain de sa publication. D’autres dispositions appellent une déclinaison réglementaire et pourront être mises en œuvre dès la publication des décrets d’application. L’objectif est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité d’ici la fin de l’année et, au plus tard, au premier trimestre 2010.

Par circulaire du 19 novembre 2009, les modalités d’application des mesures d’application directe sont définies : celles visant à renforcer les droits à la mobilité des fonctionnaires, certains outils d’accompagnement à la mobilité, les mesures ayant trait au recrutement dans la fonction publique ainsi que l’assouplissement du régime de cumuls d’activités :

1/Les nouveaux droits à la mobilité : un assouplissement des conditions statutaires de détachement et d’intégration entre corps et cadres d’emploi de la fonction publique :

• droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement (disposition qui s’applique aux détachements en cours lors de la publication de la loi) à condition que l'administration ou la collectivité souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent. La période de cinq ans s’apprécie au regard de la durée totale de détachement (tous renouvellements inclus) auprès de la même autorité de nomination ;
• intégration directe entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et de même niveau : cette intégration répond aux mêmes critères que ceux formulés pour le détachement ;
• droit au départ en mobilité sous la forme d'une mutation, d’un changement d’établissement pour les fonctionnaires hospitaliers, d'un détachement, d'une intégration directe, d'une mise en disponibilité ou d'un placement en position hors cadre dans les conditions de droit commun (qui vaut pour toutes les demandes de mobilité déposées avant le 7 août 2009 par le fonctionnaire ayant obtenu l’accord d’une administration ou d’un organisme d’accueil pour l’occupation d’un emploi en son sein). Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service où le fonctionnaire exerce ses fonctions pourront justifier qu'il ne soit pas fait droit à sa demande au terme d'une durée de trois mois de préavis ;
• reconnaissance mutuelle des promotions acquises en position de détachement de manière à ce que les avancements obtenus dans le corps ou cadre d’emploi lors de cette période soient pris en compte dans l’autre corps ou cadre d’emploi à l’expiration du détachement, dès lors que cette prise en compte garantit un reclassement plus favorable à l’agent. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux détachements en cours à la publication de la loi ;

2/les outils d’accompagnement à la mobilité :

• reprise des contrats des agents non titulaires qu'ils soient en CDD ou en CDI, dans le cadre des transferts d’activité entre personnes morales de doit public ou entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé (ou un service public industriel et commercial). Les modalités de reprise des agents non titulaires dans le cadre d’un transfert d’activités entre personnes morales de droit public sont précisées dans la circulaire ;

3/dispositions ayant trait au recrutement :

• l’harmonisation des conditions de remplacement des fonctionnaires par des agents non titulaires (disposition déjà applicable dans la fonction publique hospitalière) ;
• le recours à l’intérim (déjà autorisé dans la fonction publique hospitalière) fera l’objet d’une circulaire d’application détaillant le contenu des contrats qui lient la personne publique et l’entreprise de travail temporaire, ainsi que leurs compétences respectives ;
• l’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires qui pourront désormais se présenter aux concours internes dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises, en faisant valoir les services accomplis notamment dans l’administration de leur état membre d’origine ;
• la suppression des limites d’âges pour les concours de la fonction publique lorsque ceux-ci sont subordonnés à l’accomplissement d’une période de scolarité préalable d’une durée au moins égale à deux ans ;
• la clarification des procédures contentieuses applicables aux agents non titulaires avec deux notions d’entrée et de fin de service ;

4/l’assouplissement du régime de cumuls d’activités :

• la prolongation de la durée du cumul pour la création ou la reprise d’une entreprise, fixée désormais à deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an ;
• l’assouplissement des conditions de cumul des agents à temps incomplet ou non complet qui peuvent exercer une activité privée lucrative ou une ou plusieurs activités publiques, quel que soit l'objet de cette activité, après en avoir informé l'administration dont ils relèvent.

La circulaire énonce également les dispositions nécessitant l’intervention d’un décret d’application ou la modification de statuts particuliers et est accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’entrée en vigueur des principales dispositions.

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Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
19 novembre 2009

DH : composition nominative du comité de sélection

Un comité de sélection examine les candidatures aux emplois de directeurs régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005, ainsi que celles de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1986. Il est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont la liste nominative figure dans l’arrêté du 25 septembre 2009.

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Arrêté du 25 septembre 2009 relatif à la composition nominative du comité de sélection compétent à l’égard du corps des directeurs d’hôpital de la fonction publique hospitalière.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, page 425

Négociation statutaire : extrait du projet de protocole d’accord sur la refonte des grilles et des statuts de la catégorie B de la filière administrative, établi entre les organisations syndicales signataires et le gouvernement

Les adjoints des cadres hospitaliers (ACH) et les secrétaires médicaux, corps de catégorie B de la filière administrative régis par le décret 90-839 du 21 septembre 1990 modifié), sont intégrés dans la grille du nouvel espace statutaire (NES). De même, compte tenu du rôle primordial dans le système de santé des centres d’accueil et de régulation médicale, le protocole prévoit l’intégration des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, précédemment classés en catégorie C de la même filière, dans le corps de secrétaire médical.

I/ Adjoints des cadres et secrétaires médicaux

1. une intégration dans la grille du NES qui respecte les principes de construction du NES :
   • une structure de corps à trois grades avec deux niveaux de recrutement correspondant à deux niveaux de qualification différents : le niveau IV de la certification professionnelle pour les recrutements au grade 1, le niveau III de la certification professionnelle pour les recrutements au grade 2, le troisième grade restant un grade d’avancement ;
   • une carrière revalorisée sur une nouvelle grille (NES) culminant à l’indice brut (IB) 675 au terme de la période 2009-2011 en sommet de corps. L’indice sommital du premier grade est porté à l’IB 576 et celui du deuxième grade à l’IB 614 ;
   • une durée de carrière de 33 ans pour les agents recrutés au niveau du premier grade et de 32 ans pour ceux recrutés au niveau du deuxième grade.
2. des modalités de reclassement selon les modalités prévues en annexe du protocole, la date étant articulée avec le chantier de la catégorie A paramédicale.
3. une nouvelle bonification indiciaire (NBI) conservée suite au reclassement dans le nouvel espace statutaire.
4. une formation d’adaptation à l’emploi (FAE) redéfinie en 2010 dans le cadre du groupe de travail technique prévu dans le présent protocole, permettant de revoir l’ensemble des FAE utiles par option de concours.

II/ Permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM)

1. une mise en extinction du corps des PARM de catégorie C sera effective à la signature du protocole, à l’occasion de la refonte de la grille de catégorie B NES ; et une intégration en catégorie B ;
2. un classement des PARM en poste dans le corps des secrétaires médicaux :
   • les agents en fonction possédant un niveau IV de la certification professionnelle, seront intégrés en catégorie B suite à concours externe sur titres ;
   • les agents ne possédant pas un niveau IV de la certification professionnelle et ayant quatre ans d’ancienneté, seront intégrés suite à concours interne sur épreuves ;
   • les agents actuellement classés dans le grade de PARM chef seront intégrés dans le cadre d’un examen professionnel.
   
   Les grilles détaillées sont annexées au projet de protocole.
   
   
3. des recrutements ultérieurs selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l’option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne.
4. un non-maintien de la NBI de 20 points perçue dans l’ancien corps des PARM, dans le corps d’accueil en catégorie B. Néanmoins, la rémunération globale ne saurait de ce fait être inférieure à la rémunération perçue dans l’ancien corps ;
5. une formation d’adaptation à l’emploi revue également dans le cadre du groupe de travail technique prévu dans le présent protocole.

Source >>
Site syndical
15 novembre 2009

Est-ce qu’un ergothérapeute cadre de santé peut être détaché dans le grade d’infirmier cadre de santé ?

Oui, toutefois il convient de rappeler que l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose d'une part que le détachement, qui est prononcé sur la demande de l'agent, est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, et que, d'autre part, les fonctionnaires régis par les dispositions du titre IV de la fonction publique peuvent être détachés dans les corps régis par ce même titre. Cette procédure permet de pourvoir les emplois vacants selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi précitée qui dispose que ces emplois peuvent être pourvus, soit par la procédure de changement d'établissement, soit par détachement de fonctionnaires titulaires.

Ainsi, comme pour la mutation, il est également possible de recruter un fonctionnaire par voie de détachement sur un grade d'avancement.

Il faut également relever que l'article 52 de la loi précitée dispose que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, ce qui signifie qu'un tel fonctionnaire doit répondre aux obligations qui seraient exigées de lui s'il devait accéder au corps d'accueil, tenant notamment à la détention des titres et diplômes prévus par la réglementation statutaire.

En conséquence, ce cadre nommé dans le grade d’infirmier cadre de santé peut demander son détachement dans le même grade du corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière s'il possède notamment le diplôme exigé pour accéder à ce corps. En effet, le premier alinéa de l’article 17 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié précise que « Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780. »

Ce détachement devra faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire compétente et l'administration hospitalière appréciera si l'expérience et les connaissances du fonctionnaire concerné par ces dispositions lui permettent d'exercer les nouvelles missions qui lui incomberont du fait de son détachement dans le corps d'accueil.

Capital décès : extension du bénéfice au partenaire lié à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS)

L’article D. 712-19 du Code de la sécurité sociale institue au profit des ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans le versement d’un capital décès égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités accessoires. Cependant, l’article D. 712-20 de ce même code procédait à une énumération limitative des ayants droit, le partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS ne figurant pas dans la liste des ayants droit potentiels

Un décret du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale et relatif aux modalités d'attribution du capital décès, étend désormais le versement du capital décès à raison d'un tiers au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès ; ce dernier doit être postérieur au 22 novembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret. Néanmoins, il est précisé qu'un dispositif rétroactif de quatre ans est prévu, afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte : le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit au versement d’une somme équivalente au montant du capital décès. Il est à noter que les droits acquis par les autres catégories d'ayants droit ne seront pas remis en cause.

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Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
JO du 21 novembre 2009.

Cycle de formation des directeurs des soins stagiaires : les membres du jury final de validation de la promotion 2009 sont désignés

Un arrêté du 4 juillet 2003 fixe les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière. L’article 6 de l’arrêté susvisé stipule que les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury. Dans ce cadre, un arrêté en date du 23 septembre 2009 désigne les membres du jury final de validation au titre de la promotion 2009.

Source >>
Arrêté du 23 septembre 2009 portant désignation des membres du jury final de validation de la formation des directeurs des soins stagiaires au titre de la promotion 2009.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, page 423

Les avis de la commission des recours constituent des décisions susceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir

Les faits : le 18 février 2007, une aide-soignante du centre hospitalier Fernand Langlois, après avoir comparu devant la commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers siégeant en formation disciplinaire le 21 mars 2007, a été révoquée par décision du 21 mars 2007 du directeur de cet établissement pour le motif suivant : l’intéressée, affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, a giflé une résidente qui l'avait mordue alors qu'elle lui administrait un médicament.

L’agent a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), qui, par un avis du 12 septembre 2007, a proposé de substituer à cette sanction celle d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service.

Vu la requête adressée au Conseil d’État par le centre hospitalier afin d'annuler la décision du de la commission des recours, ce dernier, dans son arrêt du 2 septembre 2009, considère que le centre hospitalier n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision et que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service n'est pas, eu égard aux circonstances relevées, manifestement insuffisante.

En effet, si la commission des recours a relevé, d'une part, que si l’agent ne contrôle pas toujours ses réactions et avait déjà donné une gifle à un résident en 2005, elle avait elle-même informé ses supérieurs hiérarchiques de ces incidents et reconnu ses torts et que, d'autre part, son geste fautif avait constitué une réaction spontanée à la blessure infligée et à la douleur ressentie et que cette motivation est suffisante.

Source >>
Conseil d'Etat- 5ème et 4ème sous-sections réunies.
Arrêt n° 310932
2 septembre 2009
Inédit au recueil Lebon

Une première année commune aux études de santé effective en 2010

La première année des études de santé, commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme est mise en place à partir de l'année universitaire 2010-2011, à condition que les candidats justifient, soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires, d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ou d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du Code de l'éducation.

Un arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé définit ainsi le cadre de la formation délivrée au cours de la première année des études de santé : structurée en deux semestres, la formation associe des unités d'enseignement communes aux quatre filières de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de sage-femme, auxquelles s’ajoutent durant le premier semestre, une information sur les différents métiers correspondant à ces filières et une sensibilisation à la recherche biomédicale ainsi que durant le second semestre, une unité d'enseignement spécifique à chacune des filières. Le contenu des unités d'enseignement communes, qui correspondent à 50 crédits européens, figure en annexe de l’arrêté.

L’arrêté du 28 octobre 2009 donne le détail du programme des enseignements, les épreuves de classement, la manière dont sont fixés les coefficients pouvant être différents pour chacune des filières ainsi que le nombre de places pour l’admission des candidats.

À titre transitoire, les étudiants ayant bénéficié d'une inscription en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont admis à prendre une inscription en première année des études de santé ; ils peuvent être autorisés éventuellement et sur dérogation, à se réinscrire dans cette année d'études : pour l'année universitaire 2011-2012, la limite est fixée à 10 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.

Quant aux étudiants ayant bénéficié d'au moins deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques, des dérogations peuvent être obtenues dans les mêmes limites.

S ource >>
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé.
JO du 17 novembre 2009

Exercice en France de professions médicales

Cinq arrêtés des 19, 21, 23 et 27 octobre 2009 fixent les listes des personnes autorisées à exercer en France les professions de médecin dans les spécialités « chirurgie générale » ou « chirurgie viscérale et digestive », « oncologie », « gynécologie-obstétrique », « gynécologie médicale » et « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Source >>
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » ou « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 21 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 23 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 23 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 27 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 17 novembre 2009

Exercice en France de profession médicale

Un arrêté du 6 novembre 2009 publie la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne ».

Source >>
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 25 novembre 2009

Affectation des internes en pharmacie et internes en médecine

La liste des personnes affectées pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et des études médicales au titre de l’année universitaire 2009-2010, est publiée par arrêtés du 14 septembre, 5 et 9 octobre 2009, par ordre de mérite.

Source >>
Arrêté du 14 septembre 2009 portant affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves des concours d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l’année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant affectation des internes ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2009-2010
Arrêté du 9 octobre 2009 portant affectation d'un interne ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2009-2010
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, pages 94, 197 et 292

Procédure d’autorisation d’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Un arrêté du 22 septembre 2009 publie la liste des personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou autre titre sont autorisées, individuellement, à participer aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, session 2009.

Source >>
Arrêté du 22 septembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à participer aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française – Session 2009, mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, page 104

Composition de la commission d’examen des demandes d’autorisation d’exercice en France de professions médicales

Un arrêté du 30 septembre 2009 fixe la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice présentées par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes étrangers.

Source >>
Arrêté du 30 septembre 2009 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article R. 4111- 15 du Code de la santé publique.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, page 193

Modification de la composition de qualification des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales

Un arrêté du 30 septembre 2009 modifie la composition des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, fixée à l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 2009.

Source >>
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 fixant la composition de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, page 194

Nomination des membres de la commission nationale de l'internat et du post-internat

Les membres de la commission nationale de l'internat et du post-internat ont été nommés par arrêté du 2 octobre 2009 de la ministre de la Santé et des sports et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Source >>
Arrêté du 2 octobre 2009 portant nomination à la Commission nationale de l'internat et du post-internat.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/10 du 15 novembre 2009, page 196

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010 : les principaux points adoptés par la Commission mixte paritaire (CMP)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre, a été adopté en séance publique au Sénat le 15 novembre. Le Sénat a examiné le texte sur les conclusions de la commission mixte paritaire le 26 novembre, pour une adoption définitive du texte.

A noter les principaux points du projet adoptés en Commission mixte paritaire sur les nouvelles recettes et qui concernent les établissements :

1/ assurance maladie : augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d’hospitalisation restant à la charge de l’assuré) passant de 16 à 18 euros ;

2/ personnes âgées

• financement de 7.500 places de maisons de retraite ;
• financement de 6.000 places de services de soins à domicile et de 3.300 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ;
• création de 140 unités d’hébergement renforcées pour les malades d’Alzheimer les plus gravement atteints et de 600 pôles d’activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement.

3/ accidents du travail et maladies professionnelles : contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l’assurance maladie. A l’initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat, une mesure permet à l’assurance maladie de contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires à titre expérimental ;

4/ hôpitaux : report 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l’assurance maladie. A l’initiative du Sénat, les allègements de charges des hôpitaux privés à but non lucratif sont supprimés.

5/ handicapés :

• 5.500 places nouvelles financées en 2010 ;
• intégration progressive des frais de transport des handicapés dans le budget des établissements.

Source >>
Portail sécurité sociale
27 novembre 2009

Pour information : modalités d’attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) 2009 relatives aux mesures d’intéressement prévues par les accords d’amélioration des pratiques hospitalières

L’accord-cadre national d’amélioration des pratiques portant sur le bon usage des antibiotiques en établissement de santé ayant été signé le 26 janvier 2006, une circulaire en date du 9 mars 2006 encourageait vivement à conclure des accords locaux sur ce thème afin de permettre l’atteinte de l’objectif cible national en volume de diminution de 10 % en trois ans de la consommation d’antibiotiques au sein des établissements de santé et recommandait aux Missions Régionales de Santé (MRS) de promouvoir la signature d’accords d’initiative locale sur tout sujet susceptible de dégager des gains en termes de santé publique et d’économies, et en particulier sur les transports sanitaires.

Ces accords pouvant donner lieu à un reversement aux établissements de santé d’une partie des dépenses évitées par la mise en œuvre de l’accord, une circulaire du 5 novembre 2009 relative au financement par le FMESPP notifie les subventions 2009 attribuées au titre de ces mesures. La répartition des financements 2009 et le récapitulatif des subventions 2008 sont annexés à la circulaire.

Source >>
Circulaire n °DHOS/E2/F2/2009/335 du 5 novembre 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des mesures d’intéressement prévues par les accords.
5 novembre 2009

Activité libérale dans les établissements de santé : règles de facturation des soins

Dans le cadre de l'amélioration du processus de facturation et de recouvrement des produits hospitaliers, un guide pratique relatif aux procédures d'admission des patients dans les établissements de santé a été diffusé en 2008, aux établissements de santé.

Une deuxième phase a été engagée en 2009 pour élaborer des fiches plus spécifiques aux règles de facturation.

Une circulaire du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé a édité un nouveau guide rassemblant des fiches relatives aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé. Ce guide qui annule et remplace le code des règles de gestion applicables aux prestations dispensées dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, publié au bulletin officiel n° 94-12 bis, rappelle notamment les textes de références de l'activité libérale dans les EPS, les activités concernées, les conditions d’accès aux soins exercés dans le cadre de l’activité libérale d'un praticien, les modalités d’encaissement des honoraires du praticien, détaille les modalités d'encaissement ou de versement de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale ainsi que les actes non soumis à redevance (page 12 à 16 du guide).

Source >>
Circulaire n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
19 octobre 2009

Négociations statutaires

La prochaine réunion de négociations des personnels techniques prévue initialement le 24 novembre 2009 est reportée au 17 décembre 2009.

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : ordre du jour de la séance du 27 novembre 2009

Pour avis :

• projet de décret relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé ;
• projet de décret relatif aux modalités d’accueil des ressortissants des états membres de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un corps, cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique hospitalière ;
• projet de décret modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Pour information :

• projet de décret relatif aux fonctions de président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire dans les établissements publics de santé ;
• projet de décret relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé ;
• projet de décret relatif aux conseils de surveillance dans les établissements publics de santé ;
• projet de décret relatif au directoire et au président du directoire dans les établissements publics de santé ;
• projet de décret relatif à l’organisation interne dans les établissements publics de santé et aux pôles d’activité clinique ou médico-technique ;
• projet de décret relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.

Rectificatifs d’avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux

À l'avis de vacance n° 169 d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 5 novembre 2009, (postes réservés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), il convient d’ajouter dans la rubrique « autres emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe » :

• centre hospitalier, à Embrun et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Guillestre (Hautes-Alpes) ;
• centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéleger (Drôme) : chargé des services techniques, logistiques et des travaux ;
• centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, à Amilly (Loiret) ;

et de lire : « assistance publique-hôpitaux de Paris, chargé des ressources humaines à l'hôpital Richet, à Villiers-le-Bel (Paris) », au lieu de : « assistance publique-hôpitaux de Paris, chargé des ressources humaines à l'hôpital Richet, Sevran (Paris) ».

À l'avis de vacance n° 170 de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du même jour, il convient de supprimer dans la rubrique « postes de directeur ou de directrice « :

• hôpital local, à Périers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vaudrimesil (Manche) :
• maison de retraite, à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;

et de lire : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire) », au lieu de : « hôpital local, à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire) ».

Source >>
Avis n° 85 de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Avis n° 86 de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
JO du 15 novembre 2009

Attaché principal : un examen professionnel annulé

L'avis d'examen professionnel, organisé par le centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 0261 du 10 novembre 2009, texte n° 179 est annulé.

Source >>
Avis n° 101 d'examen professionnel pour le recrutement d'attaché principal.
JO du 24 novembre 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).

Avis n° 130

• maison de retraite du Prêcheur (région Martinique).-

Avis n° 131

• institut départemental de l'enfance et de la famille de Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire).

Avis n° 132

• centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).

Avis n° 133

• centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).

Avis n° 134

• centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin).

Avis n° 135

Source >>
Avis de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 17 novembre 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des d ispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).

Source >>
Avis n° 128 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 26 novembre 2009

Du nouveau sur Légibase

Au cours de la quinzaine écoulée, votre site www.legibase.fr s’est enrichi des documents suivants :

Barèmes :

• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents chefs de classe exceptionnelle
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents chefs de deuxième catégorie
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents chefs de première catégorie
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents d’entretien qualifiés
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents de maîtrise
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents de maîtrise principaux
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux agents des services hospitaliers qualifiés
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides d’électroradiologie de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides d’électroradiologie de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides de laboratoire de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides de laboratoire de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides médico-psychologiques de classe exceptionnelle
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides médico-psychologiques de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides médico-psychologiques de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux aides techniques
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux auxiliaires puéricultrices de classe exceptionnelle
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux auxiliaires puéricultrices de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux auxiliaires puéricultrices de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux cadres de santé
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux cadres supérieurs de santé
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux diététiciens de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux diététiciens de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux ergothérapeutes de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux ergothérapeutes de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux infirmiers diplômés d'Etat de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux infirmiers anesthésistes de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux infirmiers anesthésistes de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux orthophonistes de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux orthophonistes de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux orthoptistes de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux orthoptistes de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux pédicures-podologues de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux pédicures-podologues de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux psychomotriciens de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux psychomotriciens de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux infirmières puéricultrices de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux infirmières puéricultrices de classe supérieure
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux techniciens de laboratoire de classe normale
• Barèmes de rémunération 2009 applicables aux techniciens de laboratoire de classe supérieure

Modèles :

• Tableau comparatif des modalités d’avancement d’échelon et de grade des fonctionnaires

Questions/Réponses :

• Mobilité - Indemnité de départ volontaire
• Le renouvellement de l’autorisation d’un temps de travail à temps partiel peut-il se faire par tacite reconduction ?

Textes :

• Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux gardes des étudiants en médecine
• Arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
• Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité
• Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
• Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008
• Arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
• Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
• Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé
• Arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Offre spéciale réservée aux abonnés de la lettre Légibase RH Santé

Chantal Allard-Jacquin et Benoît Jeanne, succédant à Albert Faure (†), ont poursuivi l’œuvre de ce dernier et vous permettent de disposer d'une nouvelle édition du « Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière », outil déjà bien connu du monde hospitalier. Ils analysent de manière claire et précise tous les thèmes classiques, notamment, l'évolution de carrière, les congés, le calcul des rémunérations… Entièrement réactualisée et enrichie, cette 10e édition intègre les récentes réformes et analyse leur application au quotidien… Ref. : 120 AZM 912. Prix TTC (TVA 5,5 %) : 85,25 € au lieu de 89,75 € Bénéficiez d’une remise de 5% ainsi que de la gratuité des frais de port* pour toute commande reçue le 15 décembre 2009 au plus tard, date d'enregistrement de la commande faisant foi. Contactez notre service clientèle au 03 83 38 83 83 ou bien par mail (advble@berger-levrault.fr).

* sauf cas particulier des DOM-COM, de la Corse et de l’étranger pour lesquels les frais de port sont communiqués sur demande expresse du client par courrier ou télécopie au 03 83 38 37 12. Nos tarifs sont applicables pour toute livraison hors Mayotte et La Réunion (pour ces destinations, nous consulter).