Lancement de la procédure d’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au titre de l’année 2009

Une note d’information du 22 juillet 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des D3S, a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions réglementaires en la matière, notamment la périodicité et la mise en œuvre de l’évaluation, les modalités de recours et les délais de retour des supports d’évaluation. Elle comporte deux annexes, l’une relative à l’évaluation et l’autre à la prime de fonction ainsi qu’une fiche de proposition d’inscription au tableau d’avancement.

Comme indiqué dans la note d’information, l’entretien d’évaluation doit être réalisé au plus tard le 1er octobre de chaque année ; il se déroule sur la base de documents supports transmis par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales à l’ensemble des évaluateurs.

À l’issue de l’entretien, l’intéressé(e) se voit attribuer le montant de sa part variable qui doit nécessairement être en adéquation avec l’évaluation réalisée. Pour les chefs d’établissements, l’avis du président du conseil d’administration doit être sollicité au préalable et communiqué au directeur concerné.

En cas de demande de révision des appréciations mentionnées dans le support d’évaluation et/ou du montant de son attribution indemnitaire, le directeur peut présenter, sans préjudice du recours gracieux, un recours devant la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) présentée dans les deux mois suivant la notification des supports d’évaluation.

En ce qui concerne le retour des supports d’évaluation finalisés et signés (dossier CNG), ceux-ci devront être transmis exclusivement par voie postale au CNG, pour le 15 octobre 2009, dernier délai.

Source >>
Note d’information CNG/DGPD/D3S n° 2009-229 du 22 juillet 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la même loi, figurant sur l’arrêté de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Procédure d’évaluation au titre de l’année 2009 des directeurs généraux de centre hospitalier régional/centre hospitalier universitaire (CHR/CHU)

Une note d’information du 9 juillet 2009, venant compléter le dispositif d’évaluation des personnels de direction, traite des dispositions réglementaires relative à la procédure d’évaluation des directeurs généraux de CHR/CHU : périodicité et mise en œuvre de l’évaluation, modalités de recours et délais de retour des supports. Elle comporte une annexe relative aux supports d’évaluation.

La note indique que l’évaluation est réalisée à compter de la mi-novembre de chaque année ; les entretiens sont conduits par la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins par délégation du ministre chargé de la Santé, charge aux directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation de produire une proposition d’objectifs détaillés pour l’année N + 1, élaborée en concertation avec le directeur général du CHU. Cette proposition d’objectifs doit être transmise au CNG avant l’entretien d’évaluation et communiquée à chaque directeur général. Il en va de même de l’avis du président du conseil d’administration, qui est également requis.

En cas de demande de révision des appréciations écrites mentionnées dans le support d’évaluation et/ou la révision du montant de son attribution indemnitaire, le directeur général évalué doit présenter un recours devant la Commission administrative paritaire nationale dans les deux mois suivant la notification des supports d’évaluation.

Source >>
Note d’information CNG n°2009-203 du 9 juillet 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des directeurs généraux de centre hospitalier régional/centre hospitalier universitaire.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Quelles sont les conditions d’accès à la classe exceptionnelle du corps des adjoints des cadres hospitaliers ?

La condition requise pour accéder au dernier rang de ce grade, la classe exceptionnelle s’opère après examen professionnel et inscription au tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ayant atteint le 7ème échelon de ce grade.

En revanche, les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, eux, bénéficient de deux voies d'accès à la classe exceptionnelle :

• soit l'inscription au tableau annuel d'avancement sous réserve qu'ils aient atteint le 4ème échelon de leur grade ;
• soit l'examen professionnel, dans les mêmes conditions que les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale.

Cette seconde voie est donc ouverte aux adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure qui ne seraient pas encore parvenus au 4ème échelon de leur grade mais qui remplissent la condition d'ancienneté en classe normale.

Il convient de préciser que le recrutement peut également se réaliser par voie de détachement à équivalence de grade pour les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la même catégorie.

Ce détachement peut être suivi d’une intégration dans ce nouveau corps après un an de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source >>
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle prévus à l'article 8 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Journal officiel

Un nouveau diplôme d'État d'infirmier à compter de la rentrée 2009

1/Délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d’État et organisation du partenariat Conseils régionaux/Universités/IFSI

Dans le cadre de la mise en place du LMD à la rentrée 2009 dans les instituts de formation de soins infirmiers, une circulaire interministérielle du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d'État indique que la formation s’inscrira désormais dans l’architecture européenne des études supérieures et permettra aux étudiants en soins infirmiers inscrits en première année à compter de la rentrée 2009 de se voir délivrer, conjointement au diplôme d’État, le grade de licence à partir de 2012 dans des conditions qui seront précisées dans un prochain décret.

La circulaire souligne que ce nouveau dispositif appelle la mise en œuvre d’une forte coopération entre les conseils régionaux qui assurent le financement de la formation des étudiants infirmiers, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les universités. À ce titre, des conventions devront être conclues au niveau de chaque académie, pour une durée minimale de cinq ans renouvelable, avant le 30 juin 2010, délai de rigueur, entre les différents partenaires. En annexe de la circulaire, figure le cadre général de la convention.

2/Conventionnement des IFSI

Une circulaire interministérielle de la DHOS du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des IFSI, précise les modalités de regroupements qu’ils doivent constituer pour être en mesure de passer les conventions de partenariat avec l'université et la région. Sont annexés à la circulaire une convention type constitutive du GCS projet de groupement de coopération sanitaire pour les IFSI publics, un règlement intérieur type du groupement de coopération sanitaire (GCS) pour les IFSI publics, un modèle type de convention de partenariat GCS pour les IFSI publics ou pour les instituts régionaux de formation sanitaire et sociale Croix-rouge/établissements de santé privés et un tableau de regroupement des IFSI.

Source >>
Circulaire interministérielle DHOS/RH1/DGESIP n° 2009-201 du 26 juin2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d'État. Organisation du partenariat conseils régionaux – universités – IFSI.
Circulaire interministerielle DHOS/RH1/DGESIP n° 2009-202 du 9 juillet2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région dans le cadre de la mise en œuvre du processus licence-master-doctorat (LMD).
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Situation des étudiants en instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des œuvres universitaires

Une circulaire interministérielle du 9 juillet 2009 apporte des éléments d’informations complémentaires concernant les droits des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux. Elle indique notamment que les étudiants (infirmiers, pédicures podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens lunetiers, orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens et techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale) régulièrement inscrits dans un institut de formation paramédical bénéficient d’une carte d’étudiant délivrée sous le timbre de leur institut. La circulaire précise également que les instituts de formation doivent s’organiser pour assurer, dans la mesure du possible, un point unique d’information sur les droits et services dont bénéficie l’étudiant (secrétariat, accueil).

Source >>
Circulaire interministérielle DHOS/RH1/DGESIP n° 2009-208 du 9 juillet2009 relative à la situation des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des œuvres universitaires.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes

Un arrêté en date du 11 septembre 2009 décrit les modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et des écoles de cadres sages-femmes, conformément au d écret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif à l’agrément de ces instituts, à savoir : les écoles qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer un dossier d'agrément et un rapport annuel d'activité au cours du premier trimestre de l'année universitaire.

L'agrément, précise le nombre d'étudiants autorisés à être accueillis par session de formation. En cas de non renouvellement, l’arrêté précise que les étudiants ou stagiaires en cours de formation seront redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires ; les effectifs d'enseignants seront, quant à eux, redéployés en fonction des évolutions démographiques.

Les dossiers d’agrément, dont les conditions d’obtention sont décrites dans l’arrêté, et qui sont déposés pour la première fois en 2009, doivent être adressés au conseil régional avant le 30 septembre 2009. À titre dérogatoire, ils peuvent si nécessaire être complétés jusqu'au 15 décembre 2009.

En annexe de l’arrêté, la composition du dossier d’agrément et du rapport annuel ainsi que les éléments principaux du projet pédagogique.

Source >>
Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes.
JO du 18 septembre 2009

Formation continue : nouvelles orientations à mettre en œuvre en 2010

Une circulaire en date du 15 juillet 2009 relative aux axes et actions de formation prioritaires, a pour objet de décrire les orientations déterminées par le ministère chargé de la Santé pour la formation continue des personnels hospitaliers. La plupart de ces orientations se fondent sur des politiques de santé publique dont certaines ont un caractère pluriannuel.

Les axes de formation 2010 rappellent les formations prioritaires des années précédentes en cours de déploiement ou qu’il convient de renforcer dans les plans de formation des établissements (cf. circulaire DHOS/P1 n° 2008-180 du 5 juin 2008) ainsi que les nouvelles orientations à mettre en œuvre en 2010 au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Chaque orientation nationale (AFN ou axe) fait l’objet d’une fiche détaillée annexée à la circulaire soit 24 annexes.

Source >>
Circulaire DHOS/RH4 n° 2009-215 du 15 juillet 2009 relative aux axes et actions de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique hospitalière
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : une nouvelle circulaire

Un décret du 29 mars 2002 attribue un congé de formation d’une durée maximale de cinq jours aux membres des CHSCT des établissements comportant de 50 à 300 agents au moins. Dans les établissements de moins de 50 agents, un décret du 20 août 2007 prévoit que les membres du comité technique d’établissement (CTE) exerçant les missions dévolues aux membres du CHSCT, bénéficient d’un congé de formation d’une durée maximale de sept jours lié à l’exercice de ces deux mandats.

Une circulaire du 7 septembre 2009 relative au CHSCT abroge la circulaire du 9 octobre 2001 relative à la formation des représentants titulaires du personnel aux CTE et aux CHSCT et une partie des deux circulaires DH/8D du 8 décembre 1989 sur le CHSCT et du 6 août 1991 sur la formation des représentants du personnel aux CHSCT.

Elle vise à modifier certaines dispositions applicables en matière d’exercice de la formation des représentants du personnel du CHSCT, aux crédits d’heures attribués par représentant du personnel (titulaires et suppléants) et déterminés en fonction de la tranche d’effectif dans laquelle se situe l’établissement (cf. tableau).

Tableau, cliquez ici pour le consulter

La circulaire traite également des modalités de déroulement des réunions des CHSCT : participation du président au vote, possibilité pour l’employeur de participer à la rédaction du procès-verbal…

Source >>
Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
7 septembre 2009

Information sur les élections professionnelles des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S)

Un arrêté du 19 mai 2009 a fixé les élections professionnelles pour les corps des D3S au jeudi 15 octobre 2009. Une note d’information du 27 juillet 2009 a pour objet de faire le point sur un certain nombre de règles pratiques relatives aux scrutins et de fixer quelques orientations devant permettre le meilleur déroulement possible de ces élections. La note rappelle qu’il convient de prendre en compte les principales dispositions édictées par la loi du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire et celles du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la FPH, soit l’appréciation du caractère représentatif des organisations syndicales de fonctionnaires et l’instauration du principe d’un scrutin à deux tours.

Pour mémoire :

1/chronologie à venir des opérations électorales (cf. annexe 1 de la note d’information) :

• envoi du matériel électoral à chaque électeur (quinze jours au moins avant la date de l’élection) : à partir du 18 septembre 2009 ;
• retour des votes par correspondance au plus tard le jeudi 15 octobre 2009 (rappel : il convient donc de poster le courrier plusieurs jours auparavant, pour tenir compte des délais d’acheminement de La Poste) ;
• réunion du bureau de vote qui procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats : jeudi 22 octobre 2009, au centre national de gestion.

2/répartition des sièges à pourvoir (cf. annexe 2 de la note d’information)

Source >>
Note d'information CNG/DGPD/D3S n° 2009-238 du 27 juillet 2009 relative aux modalités d'organisation des élections pour les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Des conditions de mobilité élargies pour concourir sur un poste de professeur des universités praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (PU-PH)

Un arrêté du 31 août 2009 vient étendre les conditions de mobilité exigées des candidats au concours de PUPH : mobilité prévue à l'article 61 du décret du 24 février 1984 et fixée par un arrêté du 23 juillet 2003 modifié. Désormais, les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité peuvent être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales ou ultérieurement après validation de ce troisième cycle ; également, avant ou après la nomination en qualité de chef de clinique des universités assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire. L’arrêté précise que l’attestation permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie, est étendue aux disciplines pharmaceutiques.

Source >>
Arrêté du 31 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
J0 du 23 septembre 2009

L’intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif et non aux motifs d’une décision juridictionnelle dont l'annulation est demandée

Un praticien hospitalier nommé en qualité de chirurgien des hôpitaux dans le service de gynécologie obstétrique au centre hospitalier de Châteauroux par un arrêté du 1er juillet 2003 du ministre de la Santé, a été classé par arrêté du 10 octobre 2003 au 2e échelon de son grade avec une ancienneté conservée de sept mois et un jour. L’intéressé a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de cet arrêté au motif que l'administration avait à tort omis de prendre en compte les services hospitaliers qu’il avait effectués en Grande-Bretagne d'août 1987 au 31 mars 1991.

Le tribunal administratif, par jugement du 15 juin 2006, a prononcé l'annulation de l'arrêté attaqué au motif que l'administration aurait dû prendre en compte les services hospitaliers effectués par l'intéressé postérieurement à l'année au cours de laquelle il avait exercé en tant que chef de clinique en gynécologie obstétrique en Angleterre du 1er octobre 1988 au 31 mars 1991.

Les fonctions de chef de clinique en Angleterre d'août 1987 à septembre 1988 n’ayant pas été prises en compte par ce jugement, le praticien hospitalier a adressé une requête au conseil d'État tendant à annuler le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2003 du ministre chargé de la Santé et de l’enjoindre de le classer en tenant compte de l'ensemble des services accomplis par lui dans des établissements d'hospitalisation publics en Angleterre.

Le Conseil d’État, considérant que l'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif et non aux motifs de la décision juridictionnelle dont l'annulation est demandée ; que le dispositif du jugement du tribunal administratif, qui prononce l'annulation de l'arrêté contesté par le praticien, lequel présentait un caractère indivisible, ne lui fait pas grief, sans qu'il y ait à cet égard à prendre en considération la circonstance que le tribunal administratif ait implicitement mais nécessairement écarté dans ses motifs une des périodes dont il demandait la prise en compte lors de son classement dans l'emploi de praticien hospitalier, rejette, dans son arrêt du 24 juillet 2009, le pourvoi qu’il juge irrecevable.

Source >>
Conseil d'État
Arrêt n° 296640
Inédit au recueil Lebon, 24 juillet 2009

10 emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à l'intégration au titre de l'année 2009

En application de l'article 44 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, un arrêté du 18 août 2008 fixe à dix emplois le nombre de professeur des universités de médecine générale offerts à l'intégration dans le corps des personnels enseignants titulaires de médecine générale au titre de l'année 2009.

Ces emplois sont localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités citées dans l’arrêté.

Source >>
Arrêté du 18 août 2009 déterminant le nombre et la localisation des emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à l'intégration au titre de l'année 2009.
JO du 18 septembre 2009

Revalorisation des émoluments des personnels médicaux hospitaliers : quelques erreurs de texte

Au Journal officiel du 12 septembre 2009, est publié un rectificatif de l’arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, paru au JO du 2 septembre 2009 modifiant quelques intitulés mais ne concernant pas le montant des émoluments ou rémunérations.

Source >>
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif).
JO du 12 septembre 2009

Réunion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 28 septembre 2009

À l’ordre du jour, plusieurs décrets sont présentés pour avis :

• projet de décret relatif au comité technique d’établissements publics de santé ;
• projet de décret pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et portant sur le régime de maintien des activités des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d’emplois classés en services actifs ;
• projet de règlement intérieur du CSFP et des commissions spécialisées de ce conseil ;
• arrêté relatif à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Source >>
Site syndical
13 septembre 2009

Directeurs ou directrices adjoints d’hôpital

Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s pouvant percevoir la prime spécifique de sujétion :

1/poste proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :

• centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), 1 emploi « chargé(e) de la logistique, des investissements et de l'informatique »

2/autres emplois de directeurs ou directrices adjoint(e) s, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :

• centre hospitalier de Belley (Ain), chargé(e) de la logistique et de la qualité ;
• centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) : 3 postes dont : 1 « chargé de la coordination des pôles cliniques », 1 directeur adjoint dans le pôle équipement, hôtellerie et logistique et 1 directeur adjoint, directeur délégué de pôle » ;
• centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), chargé du contrôle de gestion ;
• centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mûre (Isère) : 2 postes dont 1 directeur adjoint au directeur du pôle système d'information » et 1 directeur adjoint référent de pôles médicaux » ;
• centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), chargé des ressources humaines ;
• centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), chargé des investissements et de la logistique ;
• centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), chargé des finances et du contrôle de gestion ;
• centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), chargé(e) des affaires financières ;
• hôpitaux du pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), chargé des ressources humaines ;
• assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 2 postes dont 1 « chargé du contrôle de gestion de groupement hospitalier universitaire (GHU), à la direction des finances » et 1 directeur adjoint, chef du service de la politique de formation à la direction des ressources humaines » ;
• centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), chargé de la stratégie, des coopérations et de la contractualisation interne ;
• centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), chargé(e) du pôle support « clientèle » :
• centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée) : 2 postes dont 1 directeur du site de Luçon et 1 « chargé des affaires médicales au centre hospitalier départemental de Vendée ».

Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors classe et à la classe normale et les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.

Les candidatures, dans les modalités sont précisées dans l’avis n° 81, sont à adressées dans un délai de trois semaines à compter du 17 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).

Source >>
Avis n° 81 de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 17 septembre 2009

Directeur ou directrice adjointe : un poste complémentaire

À l'avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du 17 septembre 2009, un emploi de directeur ou directrice adjoint(e) proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe et pouvant percevoir la prime spécifique de sujétion est ajouté :

• centre hospitalier de Cayenne (Guyane), 1 emploi « chargé(e) des services économiques ».

Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter du 27 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).

Source >>
Avis complémentaire à l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 27 septembre 2009

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).

Source >>
Avis n° 98 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 12 septembre 2009

Attaché d’administration principal de 2e classe

Poste à pourvoir par voie d’examen professionnel au titre de l'année 2009 :

• foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry à Angers.

Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.

Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, auprès de la directrice du foyer départemental de l'enfance, Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers CEDEX 01

Source >>
Avis n° 78 relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux.
JO du 25 septembre 2009

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : modification de la liste des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires

Est paru au JO du 15 septembre 2009, un arrêté du 9 septembre 2009 modifiant un arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires.

Source >>
Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
JO du 15 septembre 2009

Pour information : mise en œuvre des orientations du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012

Une circulaire du 6 juillet 2009 rappelle les orientations du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et de préciser la déclinaison opérationnelle de ces mesures et le rôle des services déconcentrés dans cette mise en œuvre. Dans le volet médico-social, le plan a pour ambition de créer une filière d’accompagnement global des malades atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, permettant aux malades et à leurs proches de bénéficier de manière coordonnée d’un ensemble de prestations adaptées à l’évolution de la maladie, en s’appuyant notamment sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les plateformes d’accompagnement et de répit, les maisons de l’autonomie et de l’intégration pour les malades Alzheimer (MAIA) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) articulés à des équipes plus spécialisées.

En annexe de la circulaire se trouvent la fiche technique des mesures 1, 4, 6 et 16 du plan (annexes 1 à 4), les référentiels d’activités, de compétence et de formation de l’assistant de soins en gérontologie (annexes 5 à 7), le cahier des charges et les grilles de sélection des dossiers de candidature UHR et PASA (annexes 8 à 9) et les coordonnées des personnes ressources (annexe 10).

Source >>
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Modalités d'attribution par les ARH de subventions du FMESPP pour le financement de la modernisation des équipements techniques des SAMU

Une circulaire du 22 juillet 2009 porte sur le financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des frais de la modernisation des infrastructures techniques des SAMU. Comme en 2007 et en 2008, elle répartit à cet effet une enveloppe, cette année de 12 millions d'euros, en fonction des besoins exprimés dans l'enquête qui a été lancée le 12 mai dernier et en tenant compte du poids démographique des régions. La nouvelle tranche de subventions vise à moderniser les équipements techniques des SAMU afin d'améliorer et de sécuriser les capacités de la régulation, en particulier compte tenu du contexte actuel de pandémie grippale.

La répartition régionale des subventions du FMESPP pour l’année 2009 (annexe 1) et la classification des SAMU en fonction de leurs besoins en matière de radiocommunication (annexe 2) sont fournies en annexe.

Source >>
Circulaire DHOS/O1/F2 n° 2009-228 du 22 juillet 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des frais de la modernisation des infrastructures techniques des SAMU.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2009

Du nouveau sur Légibase

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Jurisprudence :

• CAA Paris, 2 mai 2006, M. Charles X., n° 03PA02880
• CE, 10 octobre 2007, Centre hospitalier intercommunal André Grégoire

Questions/Réponses :

• Adjoints des cadres hospitaliers – Accès à la classe exceptionnelle
• Mutation – Transfert des provisions au titre des comptes épargne-temps
• Abandon de poste – Procédure disciplinaire
• Ordre national des infirmiers – Cotisation ordinale

Textes :

• Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
• Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au grade de blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Arrêté du 21 juillet 2009 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'agent-chef de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités des examens professionnels prévus pour l'avancement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Arrêté 30-04-2003 modifié : permanence des soins
• Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique
• Décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce guide est une capitalisation des expériences des huit établissements qui ont participé au chantier pilote de la MeaH entre mai 2007 et décembre 2008. Ces établissements font partager leurs bonnes pratiques très « terrain » : comment mieux dépister les patients à risque ? Comment optimiser l’utilisation de supports de prévention adaptés ? Comment piloter le « risque escarres » par des indicateurs ? Comment mettre en place des formations sur les escarres ? Comment intégrer les escarres dans la planification murale des soins ? Etc. Ref. : 121 AZM 000. Prix TTC (TVA 5,5 %) : 39,90 € au lieu de 42 € Bénéficiez d’une remise de 5% ainsi que de la gratuité des frais de port* pour toute commande reçue le 15 octobre 2009 au plus tard, date d'enregistrement de la commande faisant foi. Contactez notre service clientèle au 03 83 38 83 83 ou bien par mail (advble@berger-levrault.fr).

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