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Lexique

Abréviations

Berger-Levrault

n° 41

17 Septembre 2009

Positions statutaires

Rédactrice en chef :
Liliane Poitrine
Directeur de
la publication :
Pierre-Marie Lehucher
Éditrice :
Marie-Hélène Massuelle
Chef de projet Informatique :
Martin Duvergey

L’ÉVÉNEMENT

Mobilité et parcours professionnels : analyse de la loi du 3 août 2009

Comme évoquées dans la lettre n° 40, les principales mesures de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui a essentiellement modifié les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983[tt.loi_83-634] et n° 86-33 du 9 janvier 1986[tt.loi_86-33], sont destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et à ouvrir de nouvelles possibilités de recrutement. Toutefois, certaines dispositions devront attendre la parution des décrets d'application pour être mise en oeuvre.

1/ droit au détachement et à l’intégration directe

Tous les corps et cadres d'emplois équivalents sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, sauf en l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable. Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois.

2/ droit à la mobilité

Excepté les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires qui tend, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités absolues du service ou d'un avis d'incompatibilité de la commission de déontologie. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci. Ces dispositions sont aussi applicables aux mutations ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.

3/ prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

4/ recours à l'intérim

Les personnes morales de droit public peuvent avoir recours au service des entreprises d'intérim pour des « missions » dans les seuls cas suivants :

remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
accroissement temporaire d'activité ;
besoin occasionnel ou saisonnier.

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. La durée est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent.

5/ reprise des agents contractuels de droit public

Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le code du travail.

6/ dématérialisation du dossier individuel

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique.

7/ création d’emplois comportant des responsabilités

Les collectivités territoriales et les établissements publics pourront créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet, et ce, par voie de détachement. La décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public créant un de ces emplois doit préciser la nature de celui-ci et la durée des fonctions Des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions de nomination et d’avancement.