Évaluation et prime de fonction des personnels de direction (DH) 2009

Une note d’information du 24 juin 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction (à l’exception des directeurs généraux de CHR) a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions réglementaires telles que la périodicité et la mise en œuvre de l’évaluation, les modalités de recours, les bilans de la campagne d’évaluation et de la prime de fonctions ainsi que les délais de retour des supports d’évaluation :

• périodicité et mise en œuvre : compte tenu de la nécessité d’analyser les résultats de l’année en cours et de fixer les objectifs des personnels de direction au titre de l’année à venir, l’évaluation est réalisée, au plus tard, le 1er octobre de chaque année. L’entretien d’évaluation se déroule sur la base de documents supports annexés à la note. Afin que l’entretien se déroule dans les meilleures conditions, les chefs d’établissement sont invités à communiquer à leurs adjoints les documents supports de l’évaluation au moins quinze jours à l’avance. Ce dernier devra leur en faire retour au moins une semaine avant l’entretien d’évaluation. Il en va de même en ce qui concerne les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation vis-à-vis des directeurs occupant les fonctions de chef d’établissement. Selon le grade de direction occupé, la note précise qui conduit l’entretien d’évaluation. À l’issue de l’entretien, l’intéressé(e) se voit attribuer le montant de sa part variable qui doit nécessairement être en adéquation avec l’évaluation réalisée. La modulation de cette part variable et, si possible, le montant correspondant, doivent impérativement être communiqués à l’évalué(e) à l’issue de l’entretien d’évaluation et confirmés par courrier dans le délai d’un mois par l’évaluateur ;
• recours : dans le cas où le directeur d’hôpital (DH) évalué demande expressément la révision des appréciations écrites mentionnées par l’évaluateur dans le support d’évaluation et/ou la révision du montant de son attribution indemnitaire, il présente, sans préjudice du recours gracieux, un recours devant la commission administrative paritaire nationale (CAPN). Cette requête doit être présentée dans les deux mois suivant la notification ;
• bilans : un bilan de la campagne d’évaluation et un bilan de l’évolution en pourcentage de la part variable de la prime de fonction sont présentés au Comité consultatif national paritaire. Dans cette perspective les DARH pour leur région et les préfets pour leur département, chacun pour ce qui les concerne, seront saisis par la cellule statistique du Centre national de gestion de façon à permettre la transmission des bilans dans le format souhaité, et ce, au plus tard, avant le 31 mai de l’année N + 1. Ces deux bilans sont portés à la connaissance des évaluateurs ;
• retour des supports d’évaluation : les supports d’évaluation finalisés et signés (dossier CNG) devront être transmis exclusivement par voie postale au CNG, pour le 8 octobre 2009, dernier délai, afin de lui permettre de préparer, entre autres, le tableau d’avancement à la hors classe pour l’année N + 1 dont l’adoption doit intervenir le 15 décembre au plus tard.

Source >>
Note d’information CNG/DGPD n° 2009-174 du 24 juin 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 août 2009

Modification de la liste des établissements dirigés par un D3S de classe normale

Un arrêté du 15 décembre 2008 fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dirigés par un directeur de classe normale des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S).

Cette liste est modifiée par un arrêté en date du 21 juillet 2009 comme suit :

1. sont ajoutés à la liste :
   • établissement d'accueil mère-enfant Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Paris) ;
   • centre d'éducation et de formation professionnelle Pontourny, à Beaumont-en-Véron (Paris) ;
   • foyer Parent de Rosan, à Paris (Paris) ;
   • centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Paris) ;
   • foyer d'accueil de Forges, à Forges-les-Bains (Paris) ;
2. sont supprimés de la liste :
   • maison d'enfants Le Belvédère, à Corenc (Isère) ;
   • maison de retraite, à Sabres (Landes) ;
   • maison de retraite, à Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
   • institut médico-éducatif Raymond Dufay, à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
   • institut départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime).

Source >>
Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale.
JO du 1er août 2009

Autorisation d’exercice en France de certaines professions paramédicales : reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires

Un décret du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique, précise les modalités d’autorisation d’exercice de ces professions. Il appartient ainsi à la ministre chargée de la Santé, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit du candidat et après avis de la commission des conseillers en génétique, de délivrer cette autorisation. Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Source >>
Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique.
JO du 2 août 2009

Une nouvelle modification dans le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste

Un arrêté du 23 juillet 2009 a modifié le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste fixé par un arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste, soit 770 étudiants au lieu de 790 (dont 150 et non pas 130 pour la région Île-de-France, Université Paris VI, et il fallait lire l’Université Strasbourg et non pas Université Strasbourg-I). Un arrêté en date du 7 août 2009 a pour objet de retirer l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 précité.

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Arrêté du 7 août 2009 retirant l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste.
JO du 21 août 2009

Recrutement et avancement de certains personnels de l’AP-HP

Sont parus au JO du 12 août 2009 dix arrêtés en date du 21 juillet 2009 relatifs à la composition des jurys et aux modalités d’organisation de concours de recrutement sur épreuves, internes ou sur titres ouvrant l’accès au corps des ingénieurs, des agents chefs, des agents de maîtrise, de maître ouvrier, de blanchisseur ouvrier professionnel, de conducteurs ambulanciers et de blanchisseur maître ouvrier ainsi que d’examens professionnels permettant l'accès au grade d’ingénieur, d'agent chef de classe exceptionnelle, et de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Également au JO du 12 août, un arrêté du 21 juillet 2009 abrogeant divers arrêtés relatifs à des concours et à des examens professionnels prévus pour le recrutement de certains personnels de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :

• l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels ;
• l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des ouvriers professionnels ;
• l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels ;
• l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers d'état ;
• l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état.

Au JO du 15 août 2009, deux arrêtés du 21 juillet relatifs à la composition des jurys et aux modalités d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels qualifiés et d’avancement à ce grade par examen professionnel.

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Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne permettant l'accès au corps des agents chefs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'agent chef de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des agents chefs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités des examens professionnels prévus pour l'avancement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au grade de blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 abrogeant divers arrêtés relatifs à des concours et à des examens professionnels prévus pour le recrutement de certains personnels de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
JO du 12 août 2009
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours de recrutement des ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
JO du 15 août 2009

D3S : modification de la liste des établissements dont la direction permet l’accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe

Un arrêté du 15 décembre 2008 fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Un arrêté du 21 juillet 2009 vient modifier la liste des établissements ainsi fixée, comme suit :

1. sont ajoutés à la liste :
   • centre départemental Enfance familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
   • hôpital local, à Crépy-en-Valois (Oise) ;
   • hôpital local, à Sées (Orne) ;
   • institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), à Canteleu (Seine-Maritime).
2. sont supprimés de la liste :
   • centre de formation professionnelle, à Montevrain (Paris) ;
   • établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pierrefeu (Var).
3. sont à remplacer les mentions suivantes :
   • établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille, à Belleville-sur-Bar (Ardennes), en lieu et place de : établissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) ;
   • centre hospitalier « Les hôpitaux de Luchon », à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) en lieu et place de : établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).

Source >>
Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
JO du 1er août 2009

D3S : la liste des élèves titularisés dans le grade est parue

Un arrêté du 12 mai 2009 fixe la liste des élèves directeurs et élèves directrices titularisés dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S), en classe normale, à compter du 1er janvier 2009.

Source >>
Arrêté du 12 mai 2009 relatif à la titularisation des élèves directeurs et élèves directrices dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/6 du 15 juillet 2009

D3S : la liste des candidats nommés à la hors classe suite au tableau d’avancement complémentaire est parue

Un arrêté du 14 mai 2009 dresse la liste des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale inscrits au titre de l’année 2009 au tableau d’avancement complémentaire à la hors-classe et nommés à la hors classe à compter du 1er janvier 2009.

Source >>
Arrêté du 14 mai 2009 relatif au tableau d’avancement complémentaire à la hors classe des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/6 du 15 juillet 2009

Indemnité de fonction du directeur général du Centre national de gestion

À la suite au décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, un décret du 29 juillet 2009 crée une indemnité de fonction au profit de ce grade. Son montant de référence annuel est fixé à 30 000 €, par arrêté du 20 août 2009. L’arrêté précise que le montant peut-être modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal de 45 000 € (150 % du montant de référence annuel).

Source >>
Décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
JO du 23 août 2009

Mobilité dans la fonction publique

La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 vient d'être promulguée au Journal Officiel du 6 août 2009.

Cette loi vise à faciliter la mobilité des fonctionnaires au sein des trois versants de la fonction publique, en renforçant les possibilités de détachement, de mise en disponibilité et d'intégration dans des postes situés en dehors de leur établissement d'origine. L'administration ne peut ainsi s'opposer, sous réserve d'un préavis de 3 mois, à une demande en ce sens ou encore à une demande de mutation, qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

La loi prévoit, notamment dans la fonction publique hospitalière, d'expérimenter sur 5 ans le cumul d'emplois permanents à temps non complet relevant d'un établissement public sanitaire social ou médico-social avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'État et de leurs établissements publics. La mise en œuvre de cette expérimentation nécessitera des décrets d'application.

La loi légalise le recours à l'intérim pour des tâches non durables dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail et pour une durée déterminée ne pouvant en principe excéder 18 mois. La loi précise également les modalités du régime de la reprise d'activité par une personne publique ou par une personne privée.

Source >>
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
JO du 6 août 2009

Diplôme d’État d’infirmier

Un arrêté du 31 juillet 2009 fixe les conditions et modalités d'admission au diplôme d'État d'infirmier, lequel introduit une notion de compétences professionnelles pour exercer ce métier. Par voie de conséquence, plusieurs arrêtés antérieurs sont abrogés : les arrêtés du 23 mars 1992, l’arrêté du 30 mars 1992, l’arrêté du 6 septembre 2001 et l’arrêté du 5 janvier 2004.

L’arrêté, se décompose en trois titres :

• accès à la formation (art. 2 à 23) ;
• dispenses de scolarité (art. 24 à 37) ;
• formation et certification (art. 38 à 68).

À noter :

• une formation de 38 mois ramenée à 34 mois, une durée d’étude qui passe de 4 760 heures à 4 200 heures, un diplôme d'État d'infirmier donnant l'accès au grade de licence, avec un programme de formation comportant 40 % de temps de travail personnel ;
• l’article 36 de l’arrêté qui concerne les dispenses de scolarité pour la première année d'études à condition :

1. d’être titulaire d'un diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ou de pédicure podologue ou de manipulateur d'électroradiologie médicale ou du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ou, pour les étudiants en médecine, pouvoir justifier de leur admission en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ou, pour les étudiants sages-femmes, avoir validé la première année de la première phase ;
2. d’avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un multi-questionnaire portant sur chacune des unités d'enseignement de l'année considérée dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix, chargé de l'organisation de cette épreuve.

L’article 36 précise que pour être admis en deuxième année, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.

Les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 juillet 2009 concernant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer les activités du métier d'infirmier sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité du mois de juillet 2009.

Source >>
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier.
JO du 7 août 2009

Autorisations et missions des instituts de formation préparant à certaines professions paramédicales

Les dispositions d’un arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant à certains diplômes, s’appliquent aux instituts de formation des professionnels mentionnés aux titres I à VII du troisième livre de la quatrième partie du Code de la santé publique, soit, les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, techniciens de laboratoires d’analyses de biologie médicale, ainsi que les cadres de santé.

Les missions des instituts de formation mentionnés ci-dessus sont les suivantes :

• la formation initiale des professionnels pour lesquels l’institut est autorisé ;
• la formation préparatoire à l’entrée dans les instituts de formation ;
• la formation continue des professionnels incluant la formation d’adaptation à l’emploi et de la documentation et recherche d’intérêt professionnel.

Les instituts de formation sont dirigés par un directeur responsable de la conception du projet pédagogique, de l’organisation de la formation initiale, préparatoire et continue, de l’organisation de l’enseignement théorique et clinique, du contrôle des études, de l’animation et de l’encadrement de l’équipe pédagogique et de la recherche d’intérêt professionnel conduite par l’équipe pédagogique.

Pour être agréé, l’institut doit être dirigé, en milieu hospitalier, par un directeur titulaire du diplôme de cadre de santé ; l’institut doit disposer d’une équipe pédagogique dont la composition et les compétences sont décrites aux articles 8 à 10 de l’arrêté, de personnels administratifs, et éventuellement de personnels techniques, permettant à l’institut d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions ainsi que de locaux et de matériels techniques, informatiques et pédagogiques adaptés à l’enseignement ainsi qu’au diplôme préparé.

La décision d’autorisation précise le nombre maximum d’étudiants ou d’élèves que l’établissement est autorisé à accueillir chaque année par session de formation. Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des besoins spécifiques de formation dans la région ou l’inter région, des terrains de stage disponibles, de la capacité des locaux, du matériel mis à la disposition ainsi que de l’effectif des formateurs.

Source >>
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 août 2009

Lancement d’une campagne d’information par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Pour mémoire : conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confiée à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Depuis janvier 2005, ce régime obligatoire par points permet de verser aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle, assise sur l’assiette des primes et indemnités, prises en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Son taux de cotisation est fixé à 5 % pour les collectivités employeurs et à 5 % pour les fonctionnaires.

Les services de l’ERAFP ont communiqué début juin à chaque établissement des plaquettes d’information correspondant au nombre de fonctionnaires cotisants, à diffuser avec le bulletin de paie du mois de juin 2009. Par ailleurs, chaque agent a la possibilité de connaître le nombre de points qu’il a acquis.

Source >>
Lettre circulaire DHOS/RH3 n° 2009-139 du 26 mai 2009 relative à la campagne d’information lancée par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/6 du 15 juillet 2009

CAPN des D3S : listes des électeurs

La date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) aux commissions administratives paritaires nationales (CAPN) a été fixée au jeudi 15 octobre 2009. La liste des électeurs est parue au BO santé du 15 août 2009 : 1 673 inscrits dont 761 à la hors classe et 912 en classe normale.

Rappel : les listes des candidats doivent parvenir au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) avant le 14 août 2009, à 18 heures.

Source >>
Arrêté du 10 juin 2009 fixant la liste des électeurs pour la désignation des représentants du personnel en CAPN des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/6 du 15 juillet 2009

Exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste et chirurgien-dentiste spécialiste : reconnaissance des qualifications professionnelles

Deux arrêtés du 13 juillet 2009 fixent les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire et de l'art dentaire spécialiste des ressortissants communautaires, ouvrant droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits États membres.

Les conditions d’exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste sont définies aux articles 2 à 4 de l’arrêté du 13 juillet 2009, par date d’entrée des pays dans les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions d’exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste spécialiste, aux articles 2 à 3 de l’arrêté du 13 juillet 2009.

La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire et de l'art dentaire spécialiste est annexée aux arrêtés du 13 juillet 2009.

Source >>
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du Code de la santé publique.
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du Code de la santé publique.
31 juillet 2009

Exercice en France de la profession de médecin généraliste ou spécialiste : reconnaissance des qualifications professionnelles

Un arrêté du 13 juillet 2009 fixe les conditions de reconnaissance des titres de formation médicales de base ou spécialisées, délivrés conformément aux obligations communautaires par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ouvre droit en France à la qualification de médecin généraliste ou spécialiste.

La liste des titres de formation médicale de base et de formation de médecin spécialiste délivrés conformément aux obligations communautaires par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et donnant accès aux formations médicales spécialisées, figure aux annexes 1 et 2 de l’arrêté. Les dénominations des formations médicales spécialisées dispensées au sein des États communautaires sont fixées à l'annexe 3 de l’arrêté.

Source >>
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du Code de la santé publique.
JO du 31 juillet 2009

Exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste

La liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4141-3-1 du code de la santé publique a été publiée par arrêté du 8 juin 2009.

Source >>
Arrêté du 8 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4141-3-1 du Code de la santé publique.
JO du 31 juillet 2009

Autorisation d’exercice en France de certaines professions médicales : reconnaissance des qualifications professionnelles

Un décret du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale définit les conditions d’autorisation d’exercice de ces professions.

Il appartient ainsi au ministre chargé de la Santé de délivrer, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier complet. Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d’un dossier vaut décision de rejet de la demande.

La commission est chargée de vérifier l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé : si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.

Source >>
Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
JO du 2 août 2009

Reconnaissance des qualifications professionnelles : désignation des membres de la commission

La liste des personnes désignées en qualité de membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio-physique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France (décret du 19 juin 2009), est parue au BO Santé du 15 août 2009. Cette liste a une validité de cinq ans.

Source >>
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination des membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France, prévue par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 août 2009

Organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail

Un arrêté du 24 février 2005 a fixé les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales comme suit :

• l'examen classant national comporte trois épreuves rédactionnelles d'une durée de trois heures chacune. Chaque épreuve est constituée de trois dossiers cliniques d'une durée d'une heure chacun. Chaque dossier comporte quatre à dix questions. Chaque dossier, corrigé en double correction indépendante, est noté de 0 à 100.

Un arrêté du 27 juillet 2009 modifie l’arrêté du 24 février 2009, notamment son article 7 concernant les épreuves classantes. Désormais, elles comportent quatre épreuves rédactionnelles :

• trois épreuves sur dossiers cliniques d'une durée de trois heures chacune, chaque dossier comportant quatre à dix questions et noté de 0 à 100 ;
• une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques d'une durée de trois heures, notée sur 100, et comportant deux parties : un résumé comptant pour 20 % de la note de cette épreuve et des questions comptant pour 80 % de cette note.

L’arrêté du 27 juillet 2009 abroge l'arrêté du 6 décembre 2007 qui fixait la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles. À titre transitoire, cette épreuve, au titre de l'année universitaire 2008-2009, compte pour 5 % de la note globale.

L’arrêté précise également que désormais le jury de concours est composé d’au minimum 300 membres au lieu de 243 membres.

Source >>
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail.
JO du 20 août 2009

Accès au troisième cycle des études médicales 2009-2010

La liste des étudiants et des internes de médecine ayant participé aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l’année universitaire 2009-2010, a été publiée au BO santé du 15 août 2009.

Source >>
Arrêté du 8 juillet 2009 fixant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, organisées au titre de l’année universitaire 2009-2010.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 août 2009

Organisation du concours d'internat en odontologie

Un arrêté du 27 juillet 2009 vient modifier l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie.

Les principales modifications portent sur les dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 qui est ainsi modifié :

• la première et la dernière phrase du premier alinéa sont remplacées par « une banque nationale de questions est constituée par le conseil scientifique en odontologie, en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 » et « le conseil scientifique en odontologie vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide » ;
• le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « la gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique en odontologie. Le président ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours » ;
• la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à deux points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue ».

Source >>
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours d'internat en odontologie.
JO du 20 août 2009

Organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger

Un arrêté du 27 juillet 2009 vient modifier l’arrêté du 19 juillet 2001 modifié traitant de l’organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger.

Les principales modifications portent sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2001 : dorénavant, les candidats résidant à l'étranger déposent leur demande de candidature auprès des services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France qui procèdent, après vérification, à leur envoi au Centre national de gestion. Les candidats résidant en France adressent leur demande de candidature au Centre national de gestion.

Le deuxième alinéa de l’arrêté du 19 juillet 2001 est remplacé par les dispositions suivantes : les questions des épreuves d'admissibilité sont préparées par le conseil scientifique en médecine, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : les sujets des épreuves d'admission sont rédigés par les membres du jury et validés par le président du jury.

En annexe de l’arrêté, est publié un modèle d’attestation à établir par le candidat.

Source >>
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger.
JO du 20 août 2009

Autorisation d’exercice en France des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées : reconnaissance des qualifications professionnelles

Un décret du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste, définit les conditions d’autorisation d’exercice en France de ces professions. L’autorisation est délivrée par le Préfet, après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des professions précitées, chargée d’examiner les titres de formation que possède le demandeur, titres précisés dans le décret du 25 août 2009.

Source >>
Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le Code de la santé publique.
JO du 27 août 2009

Formation, missions et conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale

Un arrêté du 29 juillet 2009 modifie l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radio-physique médicale, et ce, pour les titulaires de l'autorisation de traitement du cancer par la pratique de la radiothérapie. L’arrêté du 29 juillet précise notamment qu’une personne spécialisée en radio-physique médicale doit être présente dans le centre pendant toute la durée de l'application des traitements aux patients.

Source >>
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radio-physique médicale.
JO du 2 août 2009

Attribution par les ARH de subventions du FMESPP pour le financement de la modernisation des équipements techniques des SAMU

Une circulaire du 28 juillet 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des frais de la modernisation des infrastructures techniques des SAMU fait suite à des circulaires du 31 juillet 2007 et du 13 novembre 2008. Elle a pour objet d’allouer aux régions une nouvelle tranche du montant des subventions FMESPP, en vue de donner aux établissements de santé sièges de SAMU, les moyens d’améliorer leur outil technique, notamment en se dotant des équipements nécessaires à la sécurisation de leurs installations, dans les conditions mentionnées dans la circulaire. L’attribution de la subvention doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens de l’établissement (CPOM). Cet avenant doit mentionner, outre les informations relatives à l’établissement, l’assiette des dépenses prises en charge et le montant de la subvention.

Source >>
Circulaire n°DHOS/O1/F2/2009/228 du 22 juillet 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des frais de la modernisation des infrastructures techniques des SAMU.
28 juillet 2009

Activité de soins de traitement du cancer : conditions techniques de fonctionnement

Un décret du 29 juillet 2009 définit certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, ainsi que le plan d'organisation de la physique médicale. Ce décret précise également les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence des équipes intervenant sur les différents centres concernés.

Source >>
Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
JO du 2 août 2009

Arrêtés tarifaires : jurisprudence des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)

Un décret du 22 octobre 2003 complété par un décret du 7 avril 2006 a réformé la réglementation budgétaire, comptable et tarifaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette réglementation est désormais codifiée aux articles R.314-1 à R.314-207 du Code de l'action sociale et des familles. Tout acte administratif a son juge et, en matière d’arrêtés tarifaires, il s’agit du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).

Une note d’information du 17 août 2009 de la direction générale de l’action sociale adresse aux établissements sociaux et médico-sociaux une sélection de jurisprudences des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), annexées à la note et classées thématiquement :

1. opposabilité des indicateurs médico-sociaux et médico-économiques ;
2. opposabilité du rapport d’orientation budgétaire de l’autorité de tarification ;
3. opposabilité des conventions et accords d’entreprise ;
4. absence de contrariété entre crédits limitatifs et opposabilité des conventions collectives agréées ;
5. sur la tarification d’office ;
6. respect par l’établissement de la procédure budgétaire (contenu et présentation du budget, contre-propositions) ;
7. compte Épargne Temps ;
8. compétence du juge de la tarification en matière de frais de siège social.

Des jurisprudences sont fournies à l’appui et suivent à titre d’exemples.

Exemple d’une jurisprudence sur la tarification d’office

Séance du 20 juin 2008 : contentieux n° 07-043 NC 70 : centre hospitalier du Val-de-Saône à Gray (établissement pour personnes âgées dépendantes à Gray) contre Président du conseil général de la Haute-Saône (arrêté du 31 août 2007).

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les propositions budgétaires et leurs annexes, relatives à l’exercice 2007, ont été transmises par le directeur du centre hospitalier du Val-de-Saône au président du conseil général de la Haute-Saône le 6 novembre 2006, alors qu’elles auraient dû l’être au plus tard le 31 octobre 2006, conformément à l’article R. 314-3 précité ; qu’ainsi, le président du conseil général pouvait procéder d’office à la tarification ; que, par suite, et alors même que ce dernier a mis en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, le centre hospitalier du Val-de-Saône n’est pas fondé à demander la réformation de l’arrêté par lequel le président du conseil général de la Haute-Saône a fixé les prix de journée « hébergement » et « dépendance » applicables à compter du 1er septembre 2007 à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qu’il gère ; que la requête du centre hospitalier ne peut ainsi qu’être rejetée.

Exemple d’une jurisprudence sur le respect par l’établissement de la procédure budgétaire (contenu et présentation du budget, contre-propositions)

Séance du 29 avril 2009 : contentieux n° 08.001 : affaire Fondation Léopold Bellan contre Préfet du Val-de-Marne.

Sur les dépenses du groupe II : considérant qu’aux termes de l’article R.314-24 du Code de l’action sociale et des familles « dans un délai de huit jours […] l’établissement ou service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l’autorité de tarification. L’établissement ou service motive ce désaccord de manière circonstanciée en indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau de recettes ou de dépenses que l’autorité de tarification se propose de retenir. À ce titre, il indique pour les dépenses de personnel en quoi les projets de promotion ou d’augmentation catégorielle de l’établissement ou du service sont insusceptibles d’être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l’autorité de tarification se propose de retenir » ; considérant que la réponse aux propositions de l’administration adressée par la fondation Léopold Bellan le 14 août 2007 ne comportait pas les indications prévues pour contester les propositions au titre du groupe II, que dans ces conditions la fondation a acquiescé aux propositions du préfet et elle n’est en toute hypothèse plus fondée devant le juge du tarif à contester le montant de dépenses arrêté au titre de ce groupe.

Source >>
Note d’information n°DGAS/5B/2009/260 du 17 août 2009 sur la jurisprudence des Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), Site internet de lamaisondelautonomie.com
17 août 2009

Diplôme interuniversitaire de gérontologie sociale 2009/2011

Lieu : 1er cycle universitaire à Bordeaux

Durée : 228 heures sur deux années

Public : cet enseignement, du niveau du premier cycle universitaire, requiert le baccalauréat ou un diplôme d’accès à l’université. Il est ouvert aux étudiants et aux professionnels.

Calendrier des journées de formation pour la première année (2009/2011) :

6 sessions de 3 jours par mois :

• 17, 18, 19 novembre 2009 ;
• 8, 9, 10 décembre 2009 ;
• 19, 20, 21 janvier 2010 ;
• 23, 24, 25 février 2010 ;
• 23, 24, 25 mars 2010 ;
• 20, 21, 22 avril 2010.

Inscription avant le 30 octobre au plus tard.

Source >>
Site AgevillagePro
27 juillet 2009

Personnel de direction : postes d’adjoints

A été publiée au JO du 2 août 2009, la liste des emplois vacants de directeurs ou directrices adjoint(e)s d’hôpital, texte n° 30.

Source >>
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 2 août 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l’un ou l’autre de ces corps en position d’activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure).
• centre hospitalier de la Dracénie (Var).

Source >>
Avis n° 81 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 22 août 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).

Source >>
Avis n° 80 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 11 août 2009

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix :

• cité de l'enfance du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).

Source >>
Avis n° 95 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 26 août 2009

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier de Millau (Aveyron).

Avis n° 119 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.

JO du 25 août 2009

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier de Sens (Yonne).

Source >>
Avis n° 96 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 26 août 2009

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• hôpital intercommunal du pays de Retz-Pornic (Loire-Atlantique).

Source >>
Avis n° 97 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 26 août 2009

Courrier des lecteurs

Un agent stagiaire peut-il muter dans un autre établissement pour suivre son conjoint notamment ?

L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail ».

Cet article 38 du titre IV ne mentionne que les « fonctionnaires » et ne s’applique donc pas aux stagiaires.

L’article 8 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 règle véritablement le cas des stagiaires de la fonction publique hospitalière : il prévoit que le stagiaire ne peut pas être mis à disposition, ni être placé en position de disponibilité, ni hors cadres. Il ne peut être détaché que par « nécessité de service » et seulement dans un emploi qui n’est pas incompatible avec sa situation de stagiaire.

L’administration peut donc accepter la démission de l’agent stagiaire dans le cas uniquement d’un détachement « exceptionnel », c’est-à-dire par nécessité de service. Ce dispositif est très rarement utilisé faute d’emploi compatible dans l’administration d’accueil qui généralement recrute sur des emplois ouverts aux agents titulaires. En effet, tout agent stagiaire doit avoir accompli un an de stage pour obtenir le statut de fonctionnaire. Ce n’est donc qu’au terme de cette année qu’il pourra demander son changement d’établissement que l’administration qualifiera de mutation.

Du nouveau sur Légibase

Au cours de la quinzaine écoulée, votre site www.legibase.fr s’est enrichi des documents suivants :

Fiches pratiques :

• La notion de faute disciplinaire

Jurisprudence :

• CAA Bordeaux, 13 juin 2006, M. Richard X., n° 03BX01163
• CAA Paris, 19 décembre 1997, M. Y., n° 95PA03797
• CE, 1er janvier 1994, Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, n° 139288
• CE, 3 décembre 1999, Maison de retraite publique autonome de Bréhat, n° 237984
• CE, 5 novembre 2003, Centre hospitalier de Troyes, n° 247441
• CE, 8 juillet 2005, Centre hospitalier du Rouvray, n° 247361
• CE, 15 octobre 2001, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 223594
• CE, 16 novembre 2001, Mme Elisabeth Z., n° 99NT01023 et n° 99NT02324
• CE, 20 novembre 2002, Centre hospitalier Gérard-Marchant, n° 237984
• CE, 21 mars 2001, Centre hospitalier universitaire de Nantes, n° 220221
• CE, 22 mai 2002, M. Claude X., n° 233939
• CE, 22 novembre 1995, Mme Closette X., n° 154373
• CE, 23 décembre 1994, Centre psychothérapique de Nancy-Laxou, n° 130191
• CE, 25 février 2004, Etablissement de services et travaux industriels, n° 264365
• CE, 28 juin 2002, Centre hospitalier universitaire d’Angers, n° 235171
• CE, 28 novembre 2003, M. Jean X, n° 234898
• CE, 29 janvier 2003, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, n° 241764

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Écrit par Jean-Marie Clément, ancien membre de l’IGAS, le Mémento de droit hospitalier, 13e édition, permet de comprendre les évolutions qui touchent l’organisation et le fonctionnement des établissements de santé. Des tableaux synthétiques, des mots-clefs qui structurent la lecture facilitent la recherche et rendent l’information directement accessible. Ref. : 120 AZM 913. Prix TTC (TVA 5,5 %) : 46,55 € au lieu de 49 € Bénéficiez d’une remise de 5% ainsi que de la gratuité des frais de port* pour toute commande reçue le 15 septembre 2009 au plus tard, date d'enregistrement de la commande faisant foi. Contactez notre service clientèle au 03 83 38 83 83 ou bien par mail (advble@berger-levrault.fr).

* sauf cas particulier des DOM-COM, de la Corse et de l’étranger pour lesquels les frais de port sont communiqués sur demande expresse du client par courrier ou télécopie au 03 83 38 37 12. Nos tarifs sont applicables pour toute livraison hors Mayotte et La Réunion (pour ces destinations, nous consulter).