Offre spéciale réservée aux abonnés de la lettre Légibase RH Santé

Co-écrit par Grégory Aubry, Eric Balmin et Eric Villeneuve, « L’administrateur de garde dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » dresse un panorama exhaustif du régime juridique de la garde administrative, en fonction de la catégorie d'établissement concerné. Différents protocoles pour les situations d'urgence sous forme de fiches pratiques sont proposés : la plupart des situations possibles sont recensées, des plus banales aux situations de crise les plus aigües, une fiche pratique détaillant, pour chaque situation, une proposition de conduite à tenir. Les auteurs sont directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social et directeurs d’hôpital. Ref. : 120 AZM 800. Prix TTC (TVA 5,5 %) : 50,35 € au lieu de 53 € Bénéficiez d’une remise de 5% ainsi que de la gratuité des frais de port* pour toute commande reçue le 15 juin 2009 au plus tard, date d'enregistrement de la commande faisant foi. Contactez notre service clientèle au 03 83 38 83 83 ou bien par mail (advble@berger-levrault.fr).

* sauf cas particulier des DOM-COM, de la Corse et de l’étranger pour lesquels les frais de port sont communiqués sur demande expresse du client par courrier ou télécopie au 03 83 38 37 12. Nos tarifs sont applicables pour toute livraison hors Mayotte et La Réunion (pour ces destinations, nous consulter).

DSI : reprise d’ancienneté à la nomination

Un arrêté du 13 mai 2009 précise les conditions de prise en compte (en application de l’article 9 du décret du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A), lors de la nomination dans le corps des directeurs des soins (DSI) de la fonction publique hospitalière, (décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié), des périodes de travail effectives suivantes :

• coordinateur général des activités de soins, de rééducation ou médico-techniques dans un établissement sanitaire ou médico-social, comportant ou non de l’hospitalisation complète, en lien direct avec le corps médical et l’encadrement administratif ;
• directeur du service de soins infirmiers ou directeur des activités de rééducation, des activités médico-techniques ou des activités de rééducation et médico-techniques ;
• directeur d’un organisme de formation préparant aux professions paramédicales ou au certificat de cadre de santé ;
• professions comparables dans d’autres États.

Afin de bénéficier de la reprise d’ancienneté, le DSI doit fournir, à l’appui de sa demande et pour chacune des périodes dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l’emploi occupé, comportant aussi la position hiérarchique de la fonction, les compétences requises et le domaine d’activité de l’organisme employeur, ainsi qu’une copie du contrat de travail et, pour les périodes d’activité relevant du droit français, un certificat de l’employeur délivré dans les conditions prévues à l’article L. 1234-19 du code du travail ou tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l’exercice effectif d’une activité salariée dans les fonctions énumérées ci-dessus.

Les documents non rédigés en langue française doivent être traduits et certifiés par un traducteur agréé.

Source >>
Arrêté du 13 mai 2009 déterminant les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
JO du 21 mai 2009

Accès à la fonction publique : suppression des conditions de nationalité

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques (notamment pour la fonction publique hospitalière) et pour les emplois des entreprises publiques et privées, à l’exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les étrangers extracommunautaires sont, selon la HALDE, « dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche. Seuls les emplois de non titulaires leur sont ouverts, sous forme de contrats ou de vacations ».

Source >>
Délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009
Site HALDE

Directeur des soins de 2e classe : le nombre de places offertes aux concours externe et interne est modifié

Un arrêté du 12 mai 2009 modifie les dispositions de l’arrêté du 18 mars 2009 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe comme suit :

« le nombre de places offertes à la session 2009 est fixé à 34 (au lieu de 16) postes, répartis comme suit :

Filière infirmière :

• concours interne : 25 postes (au lieu de 12), dont 13 (7) en gestion des soins et 12 (5) en institut de formation ;
• concours externe : 3 postes (au lieu de 2), dont 2 en gestion des soins et 1 en institut de formation.

Filière médico-technique :

• concours interne : 5 postes (au lieu de 1) dont 2 (1) en gestion et 3 en institut de formation.

Filière rééducation :

• concours interne : 1 poste en institut de formation en masso-kinésithérapie.

Source >>
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l’arrêté du 18 mars 2009 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
JO du 16 mai 2009

Indemnité dite de GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) : mesures 2009 et 2010

Un décret du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat concernant tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques, les magistrats et les militaires, appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors-échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue.

Ce dispositif repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Un décret du 20 mai 2009 qui modifie le décret du 6 juin 2008, met en œuvre la GIPA 2009 pour les agents ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 et la garantie 2010.

Pour 2010, seuls les fonctionnaires titulaires ou non qui détiennent un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. Bénéficieront également de la GIPA en 2010, les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011.

Ce décret abroge le décret n° 2006-1481 du 19 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Un arrêté du 20 mai 2009 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de GIPA au titre de 2009, pour la période de référence du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 :

• taux de l’inflation : + 7,9 % ;
• valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
• valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.

Source >>
Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de 2009.
JO du 20 mai 2009

D3S : CAPN

La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est établie par un arrêté du 19 mai 2009 comme suit :

Tableau, cliquez ici pour le consulter

Source >>
Arrêté du 19 mai 2009 fixant la répartition des sièges à pourvoir à des commissions administratives paritaires nationales (directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux).
JO du 23 mai 2009

La commission des recours a siégé dans une formation qui était de nature à faire naître un doute sur son impartialité

À la suite de la réunion de la commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers réunie en formation disciplinaire pour examiner les fautes d’une infirmière stagiaire, le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a pris comme décision d’exclusion définitive du stage de cet agent, pour motif disciplinaire.

L’intéressée a alors formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui a proposé de substituer à cette sanction celle de l’exclusion temporaire pour une durée de huit jours.

C’est la raison pour laquelle l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d’État d’annuler cet avis.

Dans son arrêt du 26 septembre 2008, le Conseil d’État annule l’avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au motif qu’un membre de cette commission saisie de la proposition de sanction d’un fonctionnaire ne peut siéger sans faire naître un doute sur l’impartialité de la formation s’il a siégé auparavant au sein de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire qui avait proposé la même sanction à l’égard du fonctionnaire.

Source >>
Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, Publié au recueil Lebon
Arrêt n°306922
26 septembre 2008

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-renouvellement d’un CDD ?

L’administration hospitalière doit observer un préavis de notification. Lorsque l’agent a été recruté sur la base d’un CDD susceptible d’être renouvelé, l’administration doit notifier à l’intéressé son intention de renouveler ou non son contrat dans un délai qui varie en fonction de la durée des services de l’intéressé, soit, en application de la circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat :

• huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois,
• un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
• deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans.

La méconnaissance par l’administration du délai de préavis ne rend pas illégal le refus de renouvellement du contrat. En revanche, la méconnaissance des délais de préavis de notification de non-renouvellement peut engager la responsabilité de l’administration.

Le renouvellement de contrat n’étant pas un droit pour l’agent contractuel, la décision de non-renouvellement n’a pas à être motivée. En revanche, le juge opère un contrôle restreint sur le refus de renouvellement d’un contrat. A cette occasion, il peut être amené à requalifier la rupture du contrat en licenciement lorsque le motif réel du non-renouvellement est une insuffisance professionnelle de l’agent ou une faute disciplinaire ou encore un motif syndical. En matière de fonction publique territoriale, le lecteur peut se reporter à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 3 juillet 2007.

Le non-renouvellement fautif d’un CDD ouvre droit à réparation. C’est le cas si le motif avancé n’est pas fondé comme par exemple lorsqu’il est motivé par une réorganisation de service qui n’est pas intervenue.

Si le refus de renouveler le contrat ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire ou n’est pas motivé par une insuffisance professionnelle, l’agent n’a aucun droit à la communication de son dossier personnel.

Exercice en France de la profession médicale dans diverses spécialités

Ont été publiées les listes des personnes autorisées à exercer la profession de médecin dans les spécialités de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, d’anesthésie réanimation, de chirurgie viscérale et digestive et psychiatrie.

Source >>
Arrêté du 10 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 17 avril 2009 modifiant l’arrêté du 18 février 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 20 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 28 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 16 mai 2009

Exercice en France de la profession médicale dans la spécialité gynécologie-obstétrique

La liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin dans la spécialité gynécologie-obstétrique a été publiée par arrêté du 24 avril 2009.

Source >>
Arrêté du 24 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 16 mai 2009

La liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste est modifiée

Un arrêté du 17 avril 2009 modifie la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste.

Source >>
Arrêté du 17 avril 2009 modifiant l’arrêté du 3 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 20 mai 2009

Exercice en France dans les spécialités pédiatrie et anatomie et cytologie pathologique

Ont été diffusées par arrêtés du 9 et du 29 avril 2009 les listes des personnes autorisées à exercer la profession de médecin dans les spécialités pédiatrie et anatomie et cytologie.

Source >>
Arrêté du 9 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologique » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 23 mai 2009

Exercice en France de la profession médicale dans diverses spécialités

Des arrêtés du 11 et 13 mai 2009 arrêtent les listes des personnes autorisées à exercer la profession de médecin dans les spécialités psychiatrie, neurochirurgie et oncologie.

Source >>
Arrêté du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 13 mai 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Arrêté du 13 mai 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
JO du 26 mai 2009

Formation et expérience médicale dans le champ de la neurochirurgie

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie sont définies dans un décret du 19 mars 2007 et à l’article D. 6124-143.

Un arrêté du 29 avril 2009 précise que l’équipe de médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie d’une unité dédiée à l’activité de soins de neurochirurgie pédiatrique doit comporter au moins un praticien justifiant :

• d’une formation théorique complémentaire spécifique à la neurochirurgie pédiatrique ;
• d’une formation pratique d’un an dont au moins six mois de stage après validation du diplôme d’études spécialisées en neurochirurgie dans un établissement autorisé à pratiquer les activités de soins de neurochirurgie et réalisant plus de 150 interventions de neurochirurgie pédiatrique par an ou d’une expérience attestée de plus de trois ans dans le champ de cette activité à la date du 16 mai 2009.

Source >>
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les conditions permettant de justifier d’une formation et d’une expérience attestées dans le champ de la neurochirurgie pédiatrique prévues à l’article D. 6124-143 du Code de la santé publique.
JO du 16 mai 2009

Optimisation des charges URSSAF des établissements de santé

Une circulaire du 20 février 2009 a pour objet principal d’apporter des précisions sur la nature des contrats passés entre des établissements de santé et des prestataires ayant pour mission de rechercher des exonérations de charges URSSAF.

• Nature des contrats : les contrats ayant pour objet une mission de diagnostic portant sur l’optimisation des charges URSSAF supportées par les établissements publics constituent des marchés publics répondant à la définition de l’article 1er du code des marchés publics. Leur conclusion doit être précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
• Rémunération : les marchés ayant pour objet des missions de diagnostic portant sur l’optimisation des charges imputables à des établissements publics de santé ainsi que sur la mise en œuvre de procédés ou de prestations permettant de réaliser ces économies, doivent prévoir une rémunération du prestataire en fonction de l’étendue de cette mission selon le mode de rémunération suivant : une part forfaitaire destinée à rémunérer le coût des prestations effectuées et à laquelle pourrait être ajouté un pourcentage incitatif sur les économies réalisées.

Source >>
Circulaire DHOS/F4 n°2009-56 du 20 février 2009 relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/3 du 15 avril 2009

De nouvelles dispositions dans la version 2009 du Plan National Canicule (PNC)

Le dispositif national destiné à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule, dénommé plan national canicule (PNC), est un dispositif qui repose sur l’organisation de la permanence des soins tant ambulatoire qu’hospitalière en période estivale.

Une circulaire du 11 mai 2009 apporte des modifications ponctuelles au PNC en matière de fonctionnement du Système d’Alerte Canicule et Santé (SACS), des modalités d’échanges d’informations, du rôle de l’Institut de veille sanitaire (InVS), du déclenchement du niveau de mise en garde et actions (MIGA) et de mobilisation maximale, en complétant le dispositif de communication déjà en place.

La circulaire attire également l’attention sur le fait qu’en raison de l’absence d’épisode de canicule depuis 2006 et de la mobilité des personnels parfois importante dans les services mettant en œuvre le Plan canicule, il convient de procéder à une nouvelle sensibilisation des acteurs impliqués dans la gestion de ce plan.

Source >>
Circulaire interministérielle n° DGS/DHOS/DGAS/DSC/DGT/DUS/UAR/2009/127du 11 mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2009 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propres à la période estivale.
11 mai 2009

Journées de formation à thèmes (en inter) dans le secteur médico-social

L’organisme de formation professionnelle « Management, Qualité, Santé » organise prochainement les formations à thèmes suivants :

• élaboration du projet d’établissement, mise en œuvre de la démarche qualité, amélioration des pratiques professionnelles et prévention des Risques : le 4 septembre 2009 à Paris ;
• mise en œuvre d’une organisation du travail répondant aux attentes et besoins des résidents : le 25 septembre 2009 à Paris.

Source >>
http://www.mqs-formation.com/

Directeurs ou directrices d’hôpital : publication de postes d’adjoints

• centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons (Ariège), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la direction opérationnelle d’un pôle médical » ;
• centre hospitalier de Millau (Aveyron), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la qualité » ;
• hospices civils de Beaune (Côte-d’Or), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation continue » ;
• centre hospitalier Louis Pasteur à Dole (Jura), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales, de la qualité, de la gestion des risques et de la relation avec les usagers » ;
• centre hospitalier de Decize (Nièvre), 1 emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
• hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), 1 emploi « chargé(e) du budget et du contrôle de gestion » ;
• Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), 2 emplois : 1. « Chef du service du pilotage des recettes et des dépenses à la direction économique et financière » et 2. « Chargée(e) de projet à la direction générale » ;
• centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), 1 emploi « chargé(e) des finances, des systèmes d’information et du contrôle de gestion » ;
• centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales et de la recherche » ;
• centre hospitalier d’Argenteuil (Val-d’Oise), 1 emploi « chargé(e) du personnel et des affaires sociales » ;
• centre hospitalier de Gonesse (Val-d’Oise), 1 emploi « chargé(e) des finances et de l’analyse de gestion ».

Peuvent faire acte de candidature : les personnels de direction titulaires hors-classe et classe normale, les personnels inscrits sur la liste d’aptitude à la hors-classe et à la classe normale et les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, les administrateurs des emplois et télécommunications, les magistrats de l’ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.

Les candidatures, dont les modalités sont définies dans l’avis n° 46, sont à envoyer dans un délai de trois semaines à compter du 17 mai 2009.

Source >>
Avis n° 46 de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 17 mai 2009
Avis n° 86 de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
JO du 23 mai 2009

Rectificatif à la publication de l’avis au JO du 17 mai 2009

Un avis paru au JO du 23 mai 2009 mentionne que les postes publiés dans l’avis n° 46 sont proposés aux directeurs(trices) adjoint(es) et aux directeurs et directrices hors classe et classe normale.

Source >>
Avis n° 46 de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 17 mai 2009
Avis n° 86 de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 23 mai 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps d’attaché d’administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l’un ou l’autre de ces corps en position d’activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure).
• centre hospitalier de La Réole (Gironde).

Avis n° 103

• centre hospitalier de Bélair de Charleville-Mézières (Ardennes).

Avis n° 104

Source >>
Avis de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 21 mai 2009

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix :

• centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (La Réunion).

Source >>
Avis n° 87 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 23 mai 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher).

Source >>
Avis n° 85 de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 20 mai 2009

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation

• centre hospitalier de Cadillac (Gironde).

Avis n° 76

• centre gériatrique Jean-Ferdinand de Saint-Jean au Havre (Seine-Maritime).

Avis n° 77

Source >>
Avis de vacance du ministère de la Santé et des Sports.
JO du 28 mai 2009

Rubrique question-réponse

La rédaction de la Lettre Légibase crée une rubrique question-réponse et vous invite à poser vos questions en matière de gestion des ressources humaines à l’hôpital. Une réponse vous sera apportée dans la lettre qui suivra. Veuillez adresser votre question à infos@legibase.fr