Assimilation d’un diplôme d’éducateur spécialisé européen : une profession réglementée

Mme H. a demandé l’annulation au Conseil d’État de la décision en date du 25 juin 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute École de Bruxelles au diplôme d'État d'éducateur spécialisé délivré en France.

La commission d'assimilation des diplômes avait rejeté sa demande aux motifs suivants :

• la durée de stage de 625 heures était insuffisante au regard de la réglementation française qui prévoit que la formation préparatoire au diplôme d'État d'éducateur spécialisé comprend 1 450 heures d'enseignement théorique et technique et quinze mois de stages effectués dans les conditions prévues par arrêté ;
• le demandeur n'était en mesure de justifier que d'une expérience professionnelle d'une durée de dix mois depuis l'obtention de son diplôme. Or, aux termes de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992, l'activité d'éducateur spécialisé est une profession réglementée qui prévoit un exercice à temps plein de cette profession pendant deux ans, au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté la requête dans la mesure où le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission nationale d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique hospitalière a refusé sa demande d'assimilation. Il incombe en effet à ladite commission de tenir compte non seulement de la formation théorique et des stages mais aussi de l’expérience professionnelle, conformément aux termes des articles 8 et 9 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Commentaires

Sans erreur d'appréciation, la commission d'assimilation a estimé que la durée des stages était insuffisante au regard de la réglementation française et que la durée des fonctions exercées depuis l'obtention du diplôme ne permettait pas de faire état de l'expérience professionnelle requise.

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Conseil d'État : 9e et 10e sous-sections réunies
Arrêt n° 308898, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
6 août 2008

Commissions de réforme et comité médical supérieur : des procédures modifiées

Un décret du 17 novembre 2008 modifie certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Désormais, la saisine de la commission de réforme sur une demande de reconnaissance d'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service, n'est obligatoire que si l'administration refuse de reconnaître cette imputabilité, et ce, quelle que soit la durée du congé. En contrepartie, l'administration pourra consulter un médecin expert agréé pour se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service. Si elle décide, au vu des conclusions de l'expert, de refuser l'octroi d'un congé pour maladie professionnelle ou accident de service, sa décision définitive ne pourra intervenir qu'après avis de la commission de réforme.

Par ailleurs, le bénéfice d'un congé de longue maladie pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'article 18 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 peut être accordé après l'avis du comité médical compétent.

À noter que dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental.

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Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
JO du 18 novembre 2008

Rejet de la révision de la VAE d’aide soignant par le Haut Conseil des Professions Paramédicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes…), créé par le décret n° 2007-974, est installé. Cette instance qui représente l’ensemble de ces professions, leur permettra de débattre de sujets interprofessionnels tout en faisant des propositions au gouvernement.

La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a insisté sur le rôle que jouera cette instance en revenant sur les avis qu’il pourra donner au ministère au sujet des textes qui le concernent.

Le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), lors de son premier vote, a rejeté le projet de supprimer le module obligatoire de 70 heures de formation pour présenter la validation des acquis et de l’expérience (VAE) d’aide-soignant.

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Site syndical
14 novembre 2008

Formation professionnelle tout au long de la vie : l'ANFH sort un guide d'accompagnement

L'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) a publié sur son site un guide pour accompagner les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mise en place de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce guide comprend un livret d’« Introduction » offrant une vision synthétique des nouveautés apportées par le décret, des fiches « modes d'emploi » et des fiches « outils » expliquant très concrètement les différents dispositifs et fournissant des modèles de documents personnalisables et enfin des annexes proposant un panorama de la réforme en un coup d’œil et des plans de communication interne par cible (instances paritaires, cadres de proximité, agents).

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le guide en ligne, Site ANFH.
18 novembre 2008

Résultats des commissions administratives paritaires nationales des corps de direction

Résultats de la CAPN DH du 20 novembre 2008 :

• mutations, positions.

Résultats de la CAPN D3S du 25 novembre 2008 :

• tableau d'avancement, positions.

Les résultats sont disponibles sur les divers sites syndicaux.

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Site syndical
26 novembre 2008

Recrutement des praticiens hospitaliers contractuels (PHC)

Les praticiens hospitaliers contractuels sont recrutés pour faire face à un surcroît occasionnel d'activité ou d’activités nouvelles, pour remplacer un PH absent, en cas de vacance de poste ou pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières, listées par un arrêté du 17 janvier 1995.

Un arrêté du 13 novembre 2008 apporte quelques modifications dans l’intitulé de deux missions spécifiques (en gras ci-dessous).
Tableau, cliquez ici pour le consulter

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Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du Code de la santé publique.
JO du 22 novembre 2008

Décret relatif aux actes infirmiers : la ministre a tranché

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a tranché sur le décret de compétences qui restera un décret en conseil d’État. Les négociations sur la reconnaissance universitaire des études d’infirmiers (licence pour les infirmiers, master pour les cadres et les spécialisées, doctorat pour la recherche en soins infirmiers) ont débuté le 18 novembre et sont supposées se terminer en avril 2009. La ministre n’a pas encore pris position sur l’éventuelle réduction de 560 heures dans la durée de formation.

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Site syndical
13 novembre 2008

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Créée par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine chaque année, les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses. La présentation de ce texte, les modalités de son examen et de son adoption ont été modifiées par la loi organique du 2 août 2005, qui a notamment clarifié son architecture et prévu de l’assortir de perspectives quadriennales.

Les dispositions principales du projet de loi sont relatives à l’effort de redressement équilibré, à l’effort d’assainissement des comptes et à la lutte contre la fraude. À noter, en particulier :

1. assurance-maladie :
• l’utilisation des référentiels validés par la Haute Autorité de santé pour certains actes en série, médicaments et dispositifs médicaux ;
• une nouvelle procédure de déclenchement des plans de redressement dans les établissements de santé en situation de déséquilibre financier ;
• la création d’une agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé.
2. médico-social :
• l’instauration de la tarification à la ressource en EHPAD (sur le modèle de la T2A) ;
• la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD.
3. vieillesse :
• la réforme de l’indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l’État résidant en outre-mer.

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Site Sénat
14 novembre 2008

Manuel V2010 de certification des établissements de santé

Le manuel V2010 est désormais accessible sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS). La démarche de certification est appliquée prioritairement aux principaux leviers et éléments traceurs de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.

Le manuel est composé de deux chapitres :

• un chapitre consacré à la « Prise en charge du patient » ;
• un chapitre relatif au « Management de l’établissement » qui traite notamment de la gestion des ressources humaines : management des emplois et des compétences, intégration des nouveaux arrivants, santé et sécurité au travail et qualité de vie au travail.

Afin de contribuer à la mesure de la qualité sur les critères de la certification, les indicateurs à utiliser sont ceux dont le recueil est obligatoire en France.

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Manuel V2010 de certification des établissements de santé - novembre2008, HAS Santé novembre 2008

École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP) : les formations 2009

L'EHESP propose un catalogue complet de formation continue aux professionnels de santé à l'occasion d'une prise de fonction, d'une reconversion ou souhaitant développer des compétences méthodologiques, techniques ou managériales dans le cadre de séminaires de spécialisation.

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www.ehesp.fr, Rubrique Formation continue
13 novembre 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• maison de retraite de Montech (Tarn-et-Garonne).

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Avis n° 77 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative.
JO du 19 novembre 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix :

• centre hospitalier du Pays de la Roudoule à Puget-Theniers (Alpes-Maritimes).

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Avis n° 82 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative.
JO du 21 novembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• Hôpital local de Saint-Galmier (Loire).

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Avis n° 96 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative.
JO du 22 novembre 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier Lucien Hussel, à Vienne (Isère).

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Avis n° 72 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative.
JO du 25 novembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation ou de détachement en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.

• établissement public de santé Barthélemy Durand à Étampes (Essonne).

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Avis n° 69 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative.
JO du 26 novembre 2008

Postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Basse-Normandie

Tableau, cliquez ici pour le consulter

Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers à temps partiel ont été modifiées par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires). Il est recommandé de s'y référer (cf. art. R. 6152-201 et suivants du Code de la santé publique).

Cet avis précise les modalités de dépôt et les conditions de candidature.

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Avis n° 108 relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Basse-Normandie.
JO du 14 novembre 2008

Postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Ile-de-France

Tableau, cliquez ici pour le consulter

Cet avis précise les modalités de dépôt et les conditions de candidature.

Source >>
Avis n° 109 relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Ile-de-France.
JO du 14 novembre 2008