Réforme du régime complémentaire Ircantec

Un décret du 23 septembre 2008 vient modifier un décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l’Ircantec sera désormais compétent pour délibérer sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution.

À partir du 1er janvier 2018, il devra assurer, dans le cadre d’un plan quadriennal, « le pilotage du régime à long terme » en proposant au gouvernement « une évolution des taux de cotisation » sur une période de quatre ans. À défaut de plan quadriennal remplissant les critères de solvabilité à long terme, l’État se substituera au conseil d’administration.

La composition du conseil d’administration sera élargie à compter du 1er janvier 2009 et comprendra :

• des membres représentant les employeurs des trois fonctions publiques ;
• des membres représentant les bénéficiaires du régime, désignés sur proposition des organisations syndicales ;
• deux personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle.

Le fonctionnement du conseil d’administration est par ailleurs rénové avec la création d’un bureau et d’un conseil de tutelle.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances dudit conseil.

Enfin, le conseil d’administration bénéficie notamment du soutien technique :

• de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 ;
• d'une commission des comptes et de l'audit chargé de préparer la convention d'objectifs tripartite et le budget ;
• d'une commission de pilotage technique et financier compétente en matière de politique de placement, de pilotage actuariel et de solvabilité du régime à long terme ;
• d'une commission de recours amiable chargée de remise ou réduction des pénalités de retard, recours des bénéficiaires sur l'application des textes.

Un arrêté du 23 septembre 2008 fixe le premier renouvellement du conseil d’administration à compter du 1er janvier 2009. La durée du mandat des administrateurs qui seront élus à cette occasion est fixée à cinq ans (quatre ans pour les renouvellements suivants).

Cotisations

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté, le cas échéant, de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la Sécurité sociale. L'assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

À l’égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération, soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du Budget, du ministre chargé de la Sécurité sociale et des ministres intéressés.

Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.

Les cotisations sont calculées, à titre d’exemple, comme suit :

• les taux de cotisations sociales et patronales sur la tranche A (rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale), passeront par étapes de 1,40 % et 2,10 % pour les périodes antérieures au 1er janvier 1989… à 2,24 % et 3,36 % à compter du 1er janvier 2017 ;
• sur la tranche B (rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale) : de 4,25 % et 8,25 % à 5,56 % et 10,04 % pour les mêmes périodes.

Source >>
Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
JO du 24 septembre 2008

Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

A été publié au Journal officiel du 17 septembre 2008 un décret du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Ce texte intègre l'indemnité GIPA dans les éléments de rémunération soumis à cotisations au RAFP (Régime de retraite additionnelle de la Fonction publique).

À titre dérogatoire, la GIPA n'est pas soumise à la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.

Le décret s’applique aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 qui instaure la GIPA.

Source >>
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
JO du 17 septembre 2008

Revalorisation de la prime de technicité des ingénieurs généraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Les ingénieurs de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d’une prime de technicité payable mensuellement à terme échu. Le montant mensuel de cette prime est arrêté par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.

Un décret du 3 février 1993 fixe son montant dans la limite de 40 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale.

Un décret du 24 septembre 2008 vient compléter le décret du 3 février 1993 en portant cette limite à 60 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux. En conséquence, la limite de 40% du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en position d'activité, est supprimée.

Source >>
Décret n° 2008-1000 du 24 septembre 2008 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
JO du 26 septembre 2008

Évaluation des personnels de direction et prime de fonctions des directeurs d’hôpital

Le principe de l’évaluation des personnels de direction exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant de l’article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée relève du décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui a mis en place une prime de fonction composée d’une part fixe et d’une part variable.

Une note d’information en date du 9 juillet 2008 concerne l’évaluation de l’ensemble des personnels de direction à l’exception des directeurs généraux de CHR/CHU. Elle comporte deux annexes, l’une relative à l’évaluation et l’autre relative à la prime de fonction ; un support d’évaluation est fourni.

À noter que le principe de l’évaluation est désormais pleinement applicable aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et que le nouveau dispositif supprime définitivement le système antérieur de notation qui comprenait une note chiffrée et une appréciation générale.

Une autre note d’information en date du 17 juillet 2008, précise les modalités d’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle comprend également deux annexes : un guide de l’évaluation et un support d’évaluation.

Ces deux notes définissent la périodicité et la mise en œuvre de l’entretien d’évaluation, les délais de recours, ainsi que la date de retour des supports d’évaluation fixée au 15 octobre 2008 afin de permettre au Conseil national de gestion (CNG) de préparer le tableau d’avancement à la hors classe pour l’année n + 1 (sur la base des éléments contenus dans la fiche C2) dont l’adoption doit intervenir le 15 décembre au plus tard.

Il est précisé que les bilans d’évaluation et de l'évolution en pourcentage de la part variable de la prime de fonction devront être transmis au CNG, au plus tard, avant le 31 mai de l'année N +1. Ces deux bilans sont portés à la connaissance des évaluateurs.

Source >>
Note d’information CNG/DGPD/DH n° 2008-223 du 9 juillet 2008 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Note d’information CNG/DGPD/D3S n° 2008-232 du 17 juillet 2008 relative à l’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2008

Formation professionnelle (décret du 21 août 2008), suite…

Le décret du 21 août 2008 instaure de nouvelles typologies d’actions composant la formation professionnelle tout au long de la vie et met en place un droit individuel à la formation (cf. lettres Légibase nos 17 et 18). Il crée aussi une nouvelle construction du plan de formation et des outils tels que le droit individuel à la formation (DIF), le passeport formation et l’entretien formation.

Le passeport de formation

Un document appelé passeport de formation est remis à chaque agent par son établissement. Les actions de formation auxquelles l’agent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur y sont mentionnées. Ce passeport, rempli, mis à jour et conservé par l’agent, est sa propriété. Sa communication ne peut être exigée.

Il a pour objet principal de recenser les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et les expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage.

Il permet également :

• de mentionner la réalisation de bilans de compétences, la nature et la durée des actions suivies au titre de la formation professionnelle continue et les certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience ;
• de mentionner les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois ;
• d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

L’entretien de formation

Les agents bénéficient chaque année d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation.

Un compte rendu de l’entretien est établi sous la responsabilité de ce dernier.

Les objectifs de formation proposés pour l’agent y sont inscrits. L’agent en reçoit communication et peut y ajouter ses observations. Ce compte rendu est versé à son dossier. L’agent est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l’occasion de l’entretien de formation sont motivés.

Le plan de formation

Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Ils peuvent également, dans l’intérêt du service et après avoir été consultés, être tenus de suivre les actions relevant de la formation initiale ainsi que du maintien et du développement des compétences.

L’accès à l’une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l’agent n’ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d’aucune formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d’une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l’instance paritaire compétente.

Les actions inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail. Toutefois, sous réserve de l’accord écrit de l’agent, peuvent se dérouler en dehors du temps de travail :

• dans la limite de 50 heures par an, les formations d’adaptation à l’évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l’emploi ;
• dans la limite de 80 heures par an, les formations mentionnées ayant pour objet le développement de ses compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.

Le refus de l’agent de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction. Lorsque l’agent se forme en dehors du temps de travail avec l’accord de l’autorité de nomination, il bénéficie de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Source >>
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
JO du 23 août 2008

Obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Un arrêté du 10 septembre 2008 porte modification des arrêtés du 31 juillet 2006 et du 2 août 2006 relatifs à l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sur les principaux points suivants.

Modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience

• la recevabilité de la demande de VAE est de la compétence du préfet de chacune des régions de rattachement dont relève le domicile du candidat ;
• le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés de trois personnes dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière ;
• l'entretien avec les candidats résidant outre-mer peut être organisé par voie de visioconférence.

Formation conduisant au diplôme

• les candidats relevant de la formation initiale, de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience peuvent s'inscrire dans le ou les centres de formation de l'inter-région de leur choix ;
• l’épreuve écrite d'admissibilité, anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, porte sur une question d'actualité sanitaire, en relation avec le domaine pharmaceutique ;
• l’épreuve orale d'admission peut être organisée par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer ;
• le jury établit la liste de classement à l'issue de l'épreuve orale d'admission. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire où figurent les noms de tous les candidats ayant obtenu la note minimale de 10. Ces candidats sont admis, dans le centre de formation, dans l'ordre d'arrivée de leur demande. Cette procédure d'affectation des candidats ne peut être utilisée que pendant l'année au titre de laquelle les épreuves de sélection ont été organisées par les centres de formation ;
• la sélection des apprentis s'opère sur la base d'un dossier constitué par le candidat et d'un entretien qui permet d'apprécier la candidature de chacun des postulants.

Source >>
Arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
JO du 20 septembre 2008

Une nouvelle affectation constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Le centre hospitalier de Cadillac a adressé une requête auprès du Conseil d'État aux fins d’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision de changement d'affectation d’un infirmier dans un autre service de l’établissement. La requête porte également sur le rejet de la demande présentée par cet agent devant ledit tribunal administratif.

Le conseil d’État, dans son arrêt du 7 juillet 2008, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et rejeté la demande présentée par le requérant.

Commentaires :

Une décision, qui se borne à changer l'affectation d’un agent au sein d’un établissement, sans porter atteinte aux droits et prérogatives que l'intéressé tient de son statut, sans modifier ses attributions ni comporter de conséquence négative sur sa rémunération constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Les conclusions dirigées par l’intéressé contre la décision du centre hospitalier sont donc irrecevables.

Source >>
Conseil d'État, Section du contentieux - 5e sous-section.
Arrêt n° 295944, Inédit au recueil Lebon.
7 juillet 2008

Élections prud’homales : autorisations spéciales d’absence

Le 3 décembre prochain se dérouleront les élections pour le renouvellement général des conseillers prud’hommes. Compte tenu de l’importance du scrutin dans le cadre du dialogue social, une mobilisation de l’ensemble des électeurs est encouragée et facilitée.

Dans ce sens, une circulaire du 10 juillet 2008 prévoit des autorisations spéciales d’absence sur présentation d’une pièce justificative et sous réserve des nécessités de service aux agents publics hospitaliers appelés :

• à participer aux travaux des commissions administratives placées auprès des maires et chargées d’assister ces derniers dans leur mission de révision des listes électorales prud’homales ;
• à exercer les fonctions de président, secrétaire ou assesseur d’un bureau de vote ou encore de délégué de liste ou de scrutateur lors des élections prud’homales du 3 décembre 2008.

Source >>
Circulaire DHOS/P2 n° 2008-227 du 10 juillet 2008 relative à la participation des agents publics hospitaliers à la préparation des élections prud’homales.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2008

L’équilibre financier d’un établissement constitue un objectif majeur

Une circulaire du 16 juillet 2008 rappelle les principes à respecter et les procédures à suivre par les responsables des établissements et leur autorité de tutelle, afin d’atteindre l’équilibre financier de leur établissement. En effet, l’équilibre financier des établissements de santé constitue un objectif majeur au service duquel les responsables d’établissement et les agences régionales d’hospitalisation (ARH) doivent mobiliser l’ensemble des moyens à leur disposition.

La circulaire traite également de la prévention des situations de déséquilibre et du rétablissement de l’équilibre. Un guide méthodologique sur l’élaboration, la négociation et le suivi d’un plan de redressement est joint en annexe de la circulaire.

Source >>
Circulaire DHOS/F2 n° 2008-233 du 16 juillet 2008 relative à l’équilibre financier des établissements de santé.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2008

Équivalences de diplômes : procédure

Un décret n° 2007-196 du 13 février 2007 a fixé le dispositif qui permet aux candidats à certains concours de la fonction publique hospitalière d’obtenir une décision d’équivalence de leur diplôme et de leur expérience, et ce, par le biais d’une commission régionale d’équivalence. Le fonctionnement de cette commission et ses modalités de saisine ont été précisés par l’arrêté du 21 septembre 2007.

En dépit de ce cadre réglementaire, plusieurs candidats sont restés sans réponse. Afin de remédier à cette situation de carence juridique pouvant entraîner une perte de chance, une note d’instruction en date du 16 juillet 2008 sollicite la contribution des préfets de région et des directions départementales de l’action sanitaire et sociale pour la mise en œuvre des commissions régionales d’équivalence des diplômes.

Source >>
Instruction DHOS/P3 n° 2008-235 du 16 juillet 2008 relative à la mise en place des commissions régionales d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 septembre 2008

Pour information : présidence au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Marcel Pochard (conseiller d'État) et, en son absence, par M. Michel Levy (conseiller d'État).

Source >>
Arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
JO du 21 septembre 2008

Ordre du jour de la séance du 29 septembre 2008 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Pour avis :

• projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et article 57 du « Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 » ;
• projet de décret modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 ;
• projet de décret modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Pour information :

• projet d’arrêté fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C.

La session de rattrapage pour le DEASS fixée en novembre et décembre

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2004, la session de rattrapage pour l'examen du diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS) aura lieu en novembre et décembre 2008, annonce un arrêté du 3 septembre 2008 qui abroge un arrêté du 6 août 2007.

Cette nouvelle session de certification est accessible aux candidats qui se sont présentés à la session de juin 2008 et qui ont validé trois des quatre domaines de compétences.

L'arrêté prévoit en outre que la date de l'épreuve de certification « connaissance des politiques sociales », qui correspond au domaine de compétences « implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter institutionnelles » est fixée au 13 novembre 2008.

Source >>
Arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social.
JO du 16 septembre 2008

Revalorisation des pensions au 1er septembre

Les pensions de retraites bénéficient d'une revalorisation supplémentaire de 0,8 % à compter du 1er septembre 2008. C'est la seconde revalorisation applicable cette année. Une revalorisation de 1,1 % avait déjà été mise en œuvre au 1er janvier 2008. Cette revalorisation de 0,8 %, applicable à compter du 1er septembre 2008, concerne les pensions et rentes en cours de service, les salaires et cotisations, les montants du minimum contributif, la majoration tierce personne, le minimum de la pension de réversion…

Source >>
Circulaire n° 2008/45 du 12 août 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Pour information : rapport d'activité 2007 de la commission de déontologie de la fonction publique

Le rapport concernant les agents de la Fonction Publique est consultable sur le site de la DGAFP : www.fonction-publique.gouv.fr (rubrique « Rapports et décisions »).

Programme d'échange HOPE 2009

La Fédération européenne des hôpitaux (HOPE) lance en septembre son programme d’échange de professionnels hospitaliers. L’objectif de ce programme d’échange est d’améliorer les connaissances du fonctionnement des services de santé des pays européens en facilitant la coopération et l’échange de bonnes pratiques. Il est ouvert aux directeurs d’hôpital, médecins, cadres soignants des hôpitaux ayant des responsabilités de management.

Le thème retenu pour 2009 est : « les professionnels de santé : nouveaux rôles, nouvelles tâches ». Les dossiers de candidature doivent être envoyés d’ici le 31 octobre 2008.

Concours d’attachés d'administration hospitalière

Certaines dispositions de l'arrêté du 11 juin 2008 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière ont été modifiées.

Le nombre de postes offerts à la session 2008 des concours externe et interne n’est plus de 50, mais de 75, répartis comme suit :

• concours externe : 38 postes ;
• concours interne : 37 postes.

La liste des postes d'attaché d'administration hospitalière vacants peut être consultée sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr, rubrique métiers et concours, puis recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière (concours organisés par le CNG).

Source >>
Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 juin 2008 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière.
JO du 18 septembre 2008

Attaché d’administration

L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), paru au Journal officiel n° 206 du 4 septembre 2008, texte n° 143 est annulé.

Source >>
Avis n° 79 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 20 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001portant statut particulier du corps des attachés d'administration.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).

Source >>
Avis n° 101 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 16 septembre 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• centre hospitalier départemental multisite de la Roche-sur-Yon (Vendée).

Source >>
Avis n° 137 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 25 septembre 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001portant statut particulier du corps des attachés d'administration.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.

• centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher).

Source >>
Avis n° 138 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 25 septembre 2008

Attaché d’administration

L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière paru au Journal officiel du 4 septembre 2008, texte n° 142 est modifié comme suit.

Le poste est à pourvoir au choix par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées et des détachements sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emploi soit au moins égal à 966. Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

Source >>
Avis n° 139 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 25 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation :

• hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor).

Avis n° 63

• centre hospitalier Pierre Le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).

Avis n° 64

Source >>
Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 26 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, 2 postes.

Source >>
Avis n° 75
JO du 27 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix :

• établissement public médico-social Espaces, à Pouancé (Maine-et-Loire).

Avis n° 76

• centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Avis n° 77

Source >>
Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 27 septembre 2008

Postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Haute-Normandie

Centres hospitaliers universitaires

Tableau, cliquez ici pour le consulter

Centres hospitaliers et hôpitaux locaux

Tableau, cliquez ici pour le consulter

Postes à recrutement prioritaire vacants dans les centres hospitaliers et hôpitaux locaux

Tableau, cliquez ici pour le consulter

A noter que l’avis précise les modalités de dépôt, les conditions de candidature, de nomination et d'affectation des candidats.

Source >>
Avis n° 60 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 17 septembre 2008