Fonctionnaires hospitaliers : une mobilité facilitée

Un décret du 12 septembre 2008 publié au Journal officiel du 14 septembre 1008 assure aux fonctionnaires hospitaliers une plus grande facilité pour exercer des fonctions dans une autre administration que celle d’origine.

Ce décret fait suite à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 qui prévoyait de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents publics.

Mise à disposition :

Le décret du 12 septembre 1998 fixe la procédure de mise à disposition qui doit se traduire par la conclusion d’une convention entre l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil qui définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

La durée de la mise à disposition est fixée pour une durée maximale de trois ans, à l’issue de laquelle l’organisme d’accueil propose à l’agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services.

Les établissements hospitaliers peuvent, également, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour un projet ou une mission, sous certaines conditions et pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.

Détachement :

Le décret du 12 septembre 1998 ajoute deux nouvelles possibilités de détachement :

• auprès d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
• auprès d'une entreprise liée à l’établissement.

Il précise par ailleurs que les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d’un détachement, d’une position hors cadres ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du Code pénal et aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Source >>
Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
JO du 14 septembre 2008

Libéralisation des conditions financières du détachement

Une circulaire du 6 septembre 2008 a pour objet de préciser les conditions financières du détachement des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques.

Elle rappelle la suppression du plafonnement du gain de rémunération dont peut bénéficier un fonctionnaire détaché hors de son administration, par les décrets n° 2008-592 du 23 juin et 2008-654 du 2 juillet 2008 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

En effet, jusqu’à présent, un fonctionnaire qui avait été choisi pour exercer des responsabilités supérieures hors de son corps d’appartenance voyait sa rémunération plafonnée en fonction de ce qu’il gagnait dans son corps d’origine (15 % au maximum entre les rémunérations).

L’abrogation de ce plafond de 15 % a pour objectif d’harmoniser les règles entre les trois fonctions publiques et de lever ce blocage financier à une mobilité.

Source >>
Circulaire du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
8 septembre 2008

D3S : inscription à la liste d’aptitude 2009

Un avis du 12 septembre 2008 définit les modalités et les délais d’inscription sur les listes d'aptitude à la hors classe et à la classe normale des D3S au titre de l'année 2009.

Accès à la hors classe :

• Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966, dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l’ article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007. Le nombre de postes offerts est de 10.
• Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l'article 24 du décret précité. Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2009, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans. Le nombre de postes offerts est de 7.

Accès à la classe normale :

• Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l'École des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Le nombre de postes offerts est de 10.
• Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'École des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2009 justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans. Le nombre de postes offerts est de 7.

L’avis en date du 12 septembre rappelle également les modalités de nomination dans un premier poste dans un EHPAD pour les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation.

Source >>
Avis n° 95 du 12 septembre 2008 relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2009.
JO du 12 septembre 2008

Remboursement des frais liés aux déplacements professionnels

Un arrêté du 26 août 2008 publié au Journal officiel du 30 août 2008 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er août 2008 et concerne principalement les déplacements Outre-mer.

Source >>
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.
JO du 30 août 2008

Formation professionnelle (décret du 21 août 2008)

Le DIF (droit individuel à la formation)

L’accumulation des droits au titre du DIF correspond à vingt heures par année de service cumulables dans la limite de 120 heures. Pour les agents travaillant à temps partiel, à l’exception des cas pour lesquels ce temps partiel est de droit, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. Le calcul des droits d’un agent se fait sur une base annuelle, avec application d’un prorata en cas d’affectation en cours d’année.

Le DIF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son établissement. Il peut porter :

• sur des actions inscrites au plan de formation (adaptation à l’évolution de l’emploi, entretien et développement des compétences) ;
• sur la réalisation d’un bilan de compétences ;
• sur la préparation à la validation des acquis et de l’expérience (VAE).

Le DIF est transférable en cas de changement d’établissement ou d’employeur public.

Le traitement horaire de référence pour le calcul du montant de l’allocation est égal au rapport entre le total des traitements nets versés à l’agent par l’établissement au cours des douze derniers mois précédant le début de l’action de formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de cette période. Lorsque l’agent n’a pas une ancienneté suffisante dans l’établissement pour ce calcul, sont pris en compte le total des traitements nets et le total des heures rémunérées depuis son arrivée. L’allocation est versée par l’employeur au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été faites en dehors du temps de travail.

Les agents qui ont acquis des heures au titre du DIF peuvent, avec l’accord de l’autorité de nomination, utiliser par anticipation les droits qu’ils ont vocation à acquérir dans la limite du nombre d’heures déjà acquises, jusqu’à 120 heures. En cas de rupture avant le terme de son engagement de servir, l’agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir.

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. Elles ont pour objet de prévenir les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques, ou de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ou à des qualifications différentes.

Les périodes sont ouvertes :

• aux agents qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d’au moins quarante-cinq ans ;
• aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
• aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique ;
• aux agents qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
• aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
• aux bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé.

La période de professionnalisation peut être ouverte à l’initiative de l’établissement ou sur demande de l’agent. Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif, à l’initiative soit de l’agent dans le cadre du DIF, soit de l’établissement, après accord écrit de l’agent, dans la limite de 50 heures par an et par agent.

Défaut d'expertise médicale préalablement à une reprise de fonctions

Une demanderesse a adressé une requête à la cour administrative d’appel de Lyon afin de faire condamner le centre hospitalier où elle était employée à l’indemniser, du fait du défaut d'expertise médicale préalablement à sa reprise de fonctions suivant un congé de longue maladie. Pour elle, cette faute est à l'origine de la dégradation de son état de santé qui l'a conduite à solliciter sa mise à la retraite anticipée pour invalidité, d’où une perte de revenus dont elle demande l'indemnisation.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 8 avril 2008, a rejeté sa requête.

Commentaires :

À supposer même que le centre hospitalier n'aurait pas respecté la procédure applicable lors de sa reprise de fonctions à l'issue de son congé de longue maladie, l’intéressée n'établit pas que cette reprise de fonctions aurait été la cause de la dégradation de son état de santé l'ayant conduit à solliciter sa mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Par suite, l’intéressée n'établit aucun lien de causalité entre la faute alléguée du centre hospitalier et le préjudice qu'elle invoque.

Source >>
Cour administrative d'appel de Lyon.
Arrêt n° 05LY02012
Inédit au Recueil Lebon.
8 avril 2008

La réforme LMD : valoriser les métiers paramédicaux et renforcer les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé

Le rapport sur le cycle de formation licence-master-doctorat (LMD) pour les professions paramédicales et de sage-femme sera remis le 22 septembre 2008 aux ministres de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique pour transmission au Haut conseil des professions paramédicales.

Son analyse engagera le processus de concertation entre le Gouvernement et les professionnels, en vue de définir les modalités et les conditions d’application de cette réforme majeure.

Source >>
Communiqué du Ministère.
24 juillet 2008

Sages-femmes et actes d’acupuncture

Tout comme les dispositions législatives dont les modifications peuvent apparaître nécessaires du fait des progrès mêmes de la science, le Code de déontologie des sages-femmes est amené à évoluer afin de s’adapter au nouveau contexte de l’exercice professionnel. Aussi, un décret du 27 août 2008 prévoit désormais que les sages-femmes peuvent pratiquer des actes d’acupuncture sous réserve de posséder un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent, l'autorisant à pratiquer ces actes dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source >>
Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes.
JO du 29 août 2008

Infirmiers et vaccin antigrippal

Un décret du 29 août 2008 prévoit la possibilité pour les infirmières de procéder aux vaccinations antigrippales hors primo injection sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la Santé.

L'infirmier ou l'infirmière doit indiquer dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin, ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection et déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.

Un arrêté du 29 août 2008 fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal comme suit :

• les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• les personnes adultes atteintes d'une des pathologies citées à l’article 1er, dont les affections broncho-pulmonaires, certaines cardiopathie congénitales, etc.

Source >>
Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières.
Arrêté du 29 août 2008 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique.
JO du 2 septembre 2008

Travailler auprès des personnes âgées, un ouvrage de J.-J. Amyot

L’auteur qui propose une lecture transversale des connaissances gérontologiques dans leur pluridisciplinarité, et une approche synoptique des acteurs des structures et des enjeux, analyse notamment :

• le vieillissement : aspect démographique, théories, représentations sociales, place des personnes âgées dans les sociétés traditionnelles ;
• l’environnement professionnel : dispositifs de coordination, habitat et logement, soutien à domicile, solutions alternatives, établissement sanitaires et médico-sociaux ;
• la vie sociale : animation en institution et en milieu ouvert, solidarité et qualité de vie ;
• l’éthique : droit au choix et au risque, maltraitance ;
• les pratiques professionnelles : métiers, formations, travail en équipes, risques d’épuisement professionnel.

Un référentiel métiers visant à la fidélisation des professionnels

Évolution démographique des infirmiers

Tableau 1 : répartition du nombre de professionnels en fonction du secteur d’exercice des infirmiers.

[Tableau, cliquez ici pour le consulter]
(Source : données Drees au 1er janvier 2007 – Document de travail/série statistiques)

Les infirmiers exercent dans de nombreux secteurs en tant que salariés ou libéraux : 14 % dans le secteur libéral, 86 % salariés dont 73 % dans des établissements de santé publics ou privés.

Tableau 2 : répartition des effectifs d’infirmiers spécialisés et de cadres dans un exercice salarié ou libéral.
[Tableau, cliquez ici pour le consulter]

Tableau 3 : évolution de la démographie des infirmiers sur une période de 17 ans.
[Tableau, cliquez ici pour le consulter]

Le nombre d’infirmiers n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années. Cependant, la progression annuelle a chuté de moitié au début des années 2000 du fait, notamment, des diminutions de quota dans les années 1990. Cette progression est passée de 2 % par an avant 1998 à seulement 1 % par an. Avec l’augmentation du quota des IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) en 2000 de 43 %, puis en 2003 de 13 %, le taux de croissance des effectifs atteint à nouveau les 2 % dès 2003 puis 3 % en 2004 et 3,3 % par an en 2007.

Tableau 4 : évolution des postes vacants entre 2004 et 2006.
[Tableau, cliquez ici pour le consulter]

(Source : postes vacants en - enquête ARHIF – CRAMIF 2004-2005-2006).

En 2005 on constate une diminution de 24 % des postes vacants par rapport à 2004, significative dans le secteur public. En 2006, 1 600 postes d’infirmier sont vacants contre 2 575 en 2005, du simple au plus du double selon le type d’établissement. Les postes vacants d’infirmiers spécialisés, IBODE (infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État) et IADE (infirmiers anesthésistes diplômés d’État), sont très élevés dans tous les types de structures, avec de fortes variations. Le taux de vacance de postes de cadres est particulièrement important dans le secteur public.

Pour information : une nouvelle version de la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources)

Un décret du 21 août 2008 publie une nouvelle version de ce guide de remplissage, revu par un groupe d'expert de la CNAM (Caisse nationale d'Assurance maladie). Sans modifier la grille proprement dite, le nouveau guide apporte en revanche un certain nombre d'améliorations dans son utilisation en favorisant une meilleure prise en compte des troubles psychiques.

Source >>
Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR.
JO du 23 août 2008

Pour information : versement de la contribution au CNG

À la suite d’un arrêté du 18 mars 2008 fixant le taux de la contribution au Centre national de gestion (CNG) à 0,009 % pour l’année 2007, une circulaire du 22 août 2008 précise les conditions dans lesquelles les établissements doivent verser cette contribution prévue à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. L’assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Source >>
Circulaire DHOS n° 281 du 22 août 2008 relative aux modalités de versement de la contribution prévue à l'article 116 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier au bénéfice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction publique hospitalière.
Site FHF
2 septembre 2008

Le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) se substituera au n° ADELI (analyse et développement en électronique et l’informatique) au plus tard à compter du 1er janvier 2009.

Le répertoire concernera pour son lancement les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens tous modes d'exercice confondus ; le dispositif a vocation à s'étendre progressivement aux internes et étudiants, puis aux autres professions réglementées relevant du Code de la santé publique.

La finalité est de permettre, dans le cadre de l'ONDAM (objectif national des dépenses de l'Assurance maladie), une identification plus précise des praticiens exerçant en milieu hospitalier et un meilleur suivi de leurs prescriptions, notamment celles exécutées en ville.

La procédure et le calendrier sont annexés à la présente circulaire.

Source >>
Circulaire n°DHOS/E3/2008/234 du 16 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de l'identification des prescriptions hospitalières exécutées en ville
Site ADIPH.org, 2 septembre 2008

Pour information : versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité

Le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :
[Tableau, cliquez ici pour le consulter]

Source >>
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale.
JO du 4 septembre 2008

Les infirmières acceptent la fin de la liberté d'installation

Au terme de négociations très longues avec l’Assurance maladie, les infirmières ont obtenu une revalorisation de leurs actes de près de 6 %. En contrepartie, elles acceptent la fin de la liberté d’installation, et de mieux répartir les effectifs d’infirmiers et d’infirmières sur le territoire.

À noter que c’est la première fois que les professionnels de santé libéraux acceptent de toucher à la sacro-sainte liberté d’installation.

Source >>
Presse
4 septembre 2008

Pour information : rachat des jours de repos des salariés relevant d'un régime particulier

Un décret du 3 septembre 2008, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier, est publié au Journal officiel du 5 septembre 2008.

Le texte précise que sur leur demande et en accord avec l'employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos :

• les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
• les salariés des industries électriques et gazières ;
• les agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
• les personnels de la Régie autonome des transports parisiens.

Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Les salariés peuvent également, sur leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter leur rémunération.

Source >>
Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier.
JO du 5 septembre 2008

Organisation des concours d'internat de pharmacie

En application de l’arrêté du 12 octobre 1989, il est organisé chaque année un concours d'internat en pharmacie pour chacune des deux zones géographiques (la zone dite « Nord », qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest et la zone dite « Sud », regroupant les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer) décrites dans un arrêté du 26 juillet 1983.

Un arrêté du 4 septembre 2008 qui abroge l’arrêté du 26 juillet 1983, définit les interrégions comme suit :

• interrégion d'Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ;
• interrégion Nord-Est constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ;
• interrégion Nord-Ouest constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
• interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
• interrégion Rhône-Alpes - Auvergne constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
• interrégion Sud constituée par les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• interrégion Sud-Ouest constituée par les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées.

Source >>
Arrêté du 4 septembre 2008 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie.
JO du 11 septembre 2008

Pour information : estimation du taux d'évolution budgétaire 2009 des EPS

La première estimation du taux d'évolution budgétaire 2009, détaillé par titres, pour les établissements sanitaires (EPS), est téléchargeable sur le site de la FHF.

Pour information : examen professionnel de secrétaires administratifs à Mayotte

Un arrêté du 8 septembre 2008 fixe à 2 au lieu de 1 (arrêté du 28 juillet 2008) le nombre de postes offerts au titre de l’examen professionnel pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des Affaires sociales et du Travail dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des Affaires sociales.

Source >>
Arrêté du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2008 autorisant, au titre de l'année 2008, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des Affaires sociales et du Travail dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des Affaires sociales.
JO du 13 septembre 2008

Formation à la prévention des facteurs de risques de la maltraitance

Objectifs :

• se donner les outils nécessaires pour lutter contre la maltraitance et toutes formes d’exclusion ;
• analyser les facteurs de risque de la négligence au quotidien.

Public concerné : professionnels œuvrant dans le champ de la gérontologie et issus du secteur sanitaire, social et médico-social.

Source >>
site Agevillage

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Source >>
Avis n° 102 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 2 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).

Source >>
Avis n° 141 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 4 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation du Val-de-Loire, à Herbault (Loir-et-Cher).

Avis n° 142

• Institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Avis n° 143

Source >>
Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 4 septembre 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir par voie de mutation :

• Assistance publique-Hôpitaux de Paris (ville de Paris) : 12 postes.

Source >>
Avis n° 65 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 5 septembre 2008

Postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Auvergne

Centres hospitaliers universitaires

Centres hospitaliers et hôpitaux locaux

Postes à recrutement prioritaire vacants dans les centres hospitaliers et hôpitaux locaux

Le présent avis précise les conditions de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers à temps partiel.

Source >>
Avis n° 81 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 10 septembre 2008