Accès direct au corps de directeur

Un arrêté du 4 juillet 2008, pris en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, précise que les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des personnels de direction sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique qui doivent permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.

Ces travaux s'étendent sur une durée totale qui ne peut être inférieure à douze semaines consécutives ou non, et comprennent :

• un apprentissage théorique, se décomposant entre un tronc commun et des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du stagiaire ;
• une mission effectuée dans un établissement autre que celui de l'affectation.

Le directeur de l'École des hautes études en santé publique délivre au fonctionnaire une attestation de formation, lorsque ce dernier a effectué la totalité du cycle de formation.

Source >>
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'École des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 10 juillet 2008

Accès direct au corps de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S)

Pris en vertu du second alinéa de l'article 17 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, un arrêté du 4 juillet 2008 indique que les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des D3S, sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique qui doivent permettre, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.

Les modalités, la composition des travaux de formation ainsi que les conditions de délivrance de l’attestation de formation sont identiques à celles concernant les directeurs d’hôpital.

Source >>
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'École des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
JO du 10 juillet 2008

Personnels détachés dans le corps de direction

Un arrêté du 4 juillet 2008, pris en application du septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, prévoit que les personnels détachés dans le corps des personnels de direction sont tenus de suivre, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'École des hautes études en santé publique. Cette formation qui doit être suivie au cours des deux premières années du détachement s’étend sur une durée totale non inférieure à douze semaines, consécutives ou non. Sa validation est requise pour le renouvellement du détachement. Le cycle de formation comprend :

• un apprentissage théorique, se décomposant entre un tronc commun et des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du personnel détaché ;
• un stage pratique de quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui de l'affectation faisant l'objet d'un rapport de mission écrit.

Le jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion ou par son représentant est composé de :

• deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
• deux représentants du corps des personnels de direction ;
• deux représentants de l'École des hautes études en santé publique.

Le directeur de l'École des hautes études en santé publique délivre une attestation de réussite à chaque personnel détaché ayant validé la formation d'adaptation à l'emploi.

À titre exceptionnel, ce dernier peut être autorisé à recommencer tout ou partie du cycle de formation d'adaptation à l'emploi s’il n’a pas satisfait aux épreuves de validation ; au besoin, le détachement est alors renouvelé pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la formation.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 11 juillet 2001 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe au corps des personnels de direction.

Source >>
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 10 juillet 2008

Personnels détachés dans le corps de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 4 juillet 2008 détaille la formation d'adaptation à l'emploi dont bénéficient les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en vertu de l'article 28 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007.

Les modalités et la composition du cycle de formation, les conditions de délivrance de l’attestation de réussite ou l’autorisation de recommencer tout ou partie du cycle de formation d'adaptation à l'emploi sont identiques à celles concernant les directeurs d’hôpital.

La formation, validée par un jury présidé par le directeur général du Centre national de gestion ou par son représentant, est composée de :

• un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
• un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
• deux représentants du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
• deux représentants de l'École des hautes études en santé publique.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 20 février 1997 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A accédant, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2001 fixant les modalités de la formation théorique et pratique.

Source >>
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
JO du 10 juillet 2008

Décompte des abattements du montant de la prime de service en cas d'absence pour maladie autre que professionnelle

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les modalités d’abattement du montant de la prime de service des fonctionnaires hospitaliers. Par un arrêt du 27 avril 2007, il a retenu que « le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d’une année s’élève à autant de cent quarantièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée, sans qu’il y ait lieu d’exclure de ces abattements les jours de repos et les jours fériés ». Ainsi, en cas d’absence du fonctionnaire pour maladie autre que professionnelle, les abattements du montant de la prime de service s’appliquent sur le fondement des dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967.

Or, plusieurs circulaires ministérielles avaient auparavant admis le principe qu’en cas d’absence de l’agent pendant sept jours, les jours de repos n’entraînaient aucun abattement.

Afin d’assurer une certaine homogénéité des pratiques dans les établissements publics de santé, la Fédération hospitalière de France (FHF) a saisi la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) afin que soit publiée au Bulletin officiel une note d’information destinée aux directeurs d’établissements hospitaliers. Cette note devra diffuser la portée de l’arrêt du Conseil d’État et, corrélativement, la caducité des circulaires concernées, ou d’une partie de leurs dispositions.

Affaire à suivre.

Source >>
Conseil d'Etat, 27 avril 2007, Centre hospitalier de Longjumeau,n° 287582

Refus de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du bénéfice de la prime de service

Le refus d’attribuer aux agents contractuels la prime de service instituée par l’arrêté du 24 mars 1967 en faveur des personnels des services hospitaliers pour « rémunérer les sujétions particulières à l’hôpital et l’effort fait par l’agent pour accroître la productivité de son travail » suscite un contentieux de plus en plus important devant les juridictions administratives.

Plusieurs décisions ont d’ores et déjà été rendues sur le sujet, mais les solutions restent disparates.

La plupart des juridictions administratives se sont prononcées dans le sens de la légalité des refus de versement de la prime de service aux agents contractuels des services hospitaliers.

Néanmoins, un établissement hospitalier s’est récemment pourvu en cassation devant le Conseil d’État suite à un premier jugement du Tribunal administratif de Melun, confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris, concluant au droit des agents au bénéfice de la prime de service.

Dans l’attente d’une décision du Conseil d’État, il est donc conseillé aux établissements de procéder de la manière suivante :

• se référer aux dernières instructions de la DHOS en la matière : les contractuels ne bénéficient pas de la prime de service (lettre du 29 septembre 2005) ;
• si un recours contentieux a déjà été engagé, il appartient à l’établissement d’apprécier s’il souhaite interjeter appel du jugement (l’appel n’étant pas suspensif, il lui revient de procéder à l’exécution du jugement) ;

Quoiqu’il en soit, il est constant que pour l’heure, et dans l’hypothèse d’une décision confirmative du Conseil d’État, le calcul du montant de la prime ainsi que son versement sont susceptibles de soulever un certain nombre de problèmes pratiques.

Source >>
CAA Paris, 29 janvier 2008, Centre hospitalier de Meaux, n° 06PA03596

Vaccinations obligatoires ou recommandées des professionnels de santé

Un arrêté du 15 mars 1991 fixe la liste des établissements et organismes dans lesquels le personnel doit être vacciné. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 29 mars 2005 qui ajoute les « services d’incendie et de secours ».

Pour les étudiants, un arrêté du 6 mars 2007 dresse la liste des études imposant une obligation vaccinale, tandis qu’un autre arrêté du 6 mars 2007 vise la protection du personnel contre le virus de l’hépatite B, mais également des patients vis-à-vis de la transmission de ce virus par un soignant qui en serait porteur chronique. Le risque d’exposition est évalué par le médecin du travail, sous la responsabilité et en collaboration avec l’employeur (articleR. 4426-6 du code du travail).

Est paru au BO santé du 15 mai 2008, le calendrier vaccinal 2008 qui indique, notamment, la liste des vaccinations obligatoires ou recommandées pour les professionnels de santé.

Source >>
BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2008/4 du 15 mai 2008,Calendrier vaccinal, p 330.

Plan de formation 2009 : axes et actions nationales de formation prioritaires

Une circulaire du 5 juin 2008 précise aux établissements et à leurs agents, les orientations retenues par le ministère chargé de la santé en matière de formation continue. Elle vise à faciliter la construction des plans de formation, en rappelant le cadre des politiques nationales de santé publique et leur caractère pluriannuel.

Deux types d’orientations nationales sont proposés :

• les axes nouveaux de formation comme la périnatalité ou l’autisme et ceux à renforcer, tels la prévention des erreurs médicamenteuses, le dépistage des infections sexuellement transmissibles ou les dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle ;
• les 5 actions nationales de formation prioritaires pour l’exercice 2009 : hépatites B et C, prise en charge de la personne obèse lors d’une hospitalisation, éducation thérapeutique et maladies chroniques, logique métiers-compétences-formation dans la fonction publique hospitalière, techniques de soins et de prise en charge des personnes ayant la maladie d’Alzheimer.

L’ensemble de ces orientations figure en annexe de la circulaire, sous forme de fiches spécifiques reprenant le contexte, les objectifs et des éléments de contenu à mettre en œuvre.

Source >>
Circulaire n° DHOS/P1/2008/180 du 5 juin 2008 relative aux axes et actions de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière.
11 juin 2008

Rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un décret du 13 juin 2008 modifie la limite de prise en charge par l'employeur, des dépenses afférentes à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette prise en charge s'effectue désormais à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

L'article R. 4614-34 du code du travail est modifié en conséquence.

Source >>
Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
JO du 15 juin 2008

Pour information, un nouveau numéro téléphonique de l’Assurance-maladie : le 36 46

Depuis le 1er juillet, l’Assurance-maladie propose un nouveau numéro de téléphone, le 36 46. Avec ce nouveau numéro, il est ainsi possible de connaître les coordonnées des professionnels de santé, de savoir s’ils prennent ou non la carte vitale ou encore d’obtenir une information sur les tarifs des consultations pratiqués par ces professionnels de santé et leur niveau de remboursement.

Source >>
Service public - actualités
1er juillet 2008

Loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 : éléments de bilan

La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés. Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de cette loi, un tiers de l’ensemble des établissements assujettis a choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées.

Source >>
Ministère du Travail, de la Famille, des Relations Sociales et de la Solidarité
1ères synthèses du bilan
2 juillet 2008

Concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs

Un arrêté du 1er juillet 2008 vient modifier l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe, aux fins de mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment :

• le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
• le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
• le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et le fonctionnement du centre national de gestion ;
• l’arrêté du 13 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe.

Ledit arrêté modifie la composition du jury qui comprend désormais :

• le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
• un inspecteur général des affaires sociales ;
• le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l'action sociale ou leur représentant ;
• le directeur de l'École des hautes études en santé publique ou son représentant ;
• deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
• deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques ;
• un professeur des universités, praticien hospitalier.

La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion.

Source >>
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'École nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 3 juillet 2008

Orientations salariales pour la fonction publique

Lors d’une séance de négociation avec les syndicats représentatifs de la fonction publique, Éric Woerth a présenté une série de mesures pour la période 2009-2011.

Il a proposé également la généralisation de la prime de fonctions et de résultats et l’instauration de l’intéressement collectif dans la fonction publique.

Revalorisation de la grille indiciaire

Le point d’indice, base de calcul des salaires des fonctionnaires, sera revalorisé de 0,8 % en 2009 (+ 0,5 % en juillet et + 0,3 % en octobre), puis de + 0,5 % en juillet 2010 et en juillet 2011.

Garantie individuelle du pouvoir d’achat

Une prime sera versée dans le cadre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), créée en juin : plus de la moitié des fonctionnaires concernés pourraient toucher plus de 700 euros en 2008 et 10 % d’entre eux, plus de 1 500 euros.

Revalorisation indiciaire de la catégorie C

La grille indiciaire de la catégorie C sera revalorisée au 1er juillet 2008, (revalorisation initialement prévue pour le 1er octobre) ce qui permettra une augmentation d’indice des agents de la catégorie la moins rémunérée.

Aides au transport

Au 1er août 2008, une revalorisation des indemnités kilométriques de 10,7 % s’appliquera pour l’ensemble des fonctionnaires utilisant leur véhicule de service pour leur activité professionnelle. Au 1er janvier 2009, tous les titres d’abonnement feront l’objet d’une indemnisation par l’employeur et une aide directe pour les agents utilisant leur véhicule pour les trajets domicile-travail sera mise en place.

Politique salariale plus dynamique

Une revalorisation des parcours professionnels sera mise en place avec la rénovation des grilles des catégories A, B et C des trois fonctions publiques permettant :

• une meilleure différenciation des débuts de grille en fonction des niveaux de qualification pour les rendre plus attractifs ;
• une meilleure attractivité en fin de carrière en permettant l’accès à des niveaux de rémunération plus élevés tout en procédant à un allongement global de la durée des grilles.

Création de « primes de fonctions et de résultats »

Le lancement de la rémunération au mérite sera instauré progressivement, à partir de 2009, d’un intéressement pour tous les fonctionnaires, et la création de « primes de fonctions et de résultats », l’an prochain, pour l’encadrement supérieur (administrateurs civils) et dès cette année pour l’encadrement intermédiaire (attachés). Cette mesure sera étendue d’ici à 2011 à tous les agents des catégories A et B de la filière administrative.

Proposition de mise en place d’un dispositif d’intéressement collectif en 2010

Dans chaque administration ainsi que dans les établissements publics, y compris les établissements de santé et médico-sociaux, un dispositif d’intéressement collectif adossé à la réalisation des objectifs des services devra être mis en place d’ici à 2010.

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Portail du gouvernement
Site du 1er ministre
4 juillet 2008

Actualités : l’Assurance-maladie préconise un plan de redressement de 3 milliards d’économies en 2009

Le directeur de l'Assurance-maladie juge nécessaire un nouveau plan de redressement de 3 milliards d'euros à partir de 2009 avec un objectif d'équilibre pour 2011, ce qui permettrait de revenir à un équilibre des comptes en 2011. Ces économies passeraient notamment par une réduction du taux de prise en charge de certains médicaments des patients souffrant d'affections longue durée (ALD), qui ne seraient remboursés qu'à 35 % au lieu de 100 % actuellement.

La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a annoncé, par ailleurs, le 18 juin dernier un déficit prévisionnel de 8,9 milliards d'euros pour 2008 pour l'ensemble de la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, la ministre de la Santé a indiqué que le gouvernement tranchera « vers le 15 juillet » sur les propositions du directeur de l'Assurance-maladie pour réduire le déficit.

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FHF
annuaire-secu.com
4 juillet 2008

Un référentiel métiers visant à la fidélisation des professionnels

L’Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF) et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF) viennent de publier en juin dernier un référentiel « d'aide à l'élaboration et à l'auto-évaluation de la politique d'attractivité et de fidélisation des professionnels ». Ce document a pour objectif :

• d’identifier les principaux facteurs d’attractivité et de fidélisation des professionnels paramédicaux dans les structures sanitaires et médico-sociales ;
• de proposer aux établissements un support d’auto évaluation des actions mises en œuvre favorisant l’attractivité et la fidélisation de leur personnel.

Des grilles d'auto-évaluation figurent en annexe du document référencé ci-dessous.

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Téléchargez Référentiel métiers
4 juillet 2008

Troisième cycle des études médicales : 5 704 postes

Un décret du 16 janvier 2004 et un arrêté du 22 septembre 2004 modifiés traitent de l'organisation du troisième cycle des études médicales et la détermination des inter régions et des subdivisions d’internat.

Comme chaque année, un arrêté, en date du 30 juin 2008, fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par inter région et par discipline, répartis dans chacune des subdivisions d'internat, à 5 704 et ventilé comme suit :

[Tableau, cliquez ici pour le consulter]

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Arrêté du 30 juin 2008 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par inter région et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2008-2009.
JO du 6 juillet 2008

180 internes pourront bénéficier d'une année-recherche

Un arrêté du 23 juin 2008 fixe à 180 le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche au titre de l'année universitaire 2005-2006. La répartition est fixée par inter région pour les internes en médecine et les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau ci-dessous :

[Tableau, cliquez ici pour le consulter]

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Arrêté du 23 juin 2008 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche au titre de l'année universitaire 2005-2006.
JO du 9 juillet 2008

Troisième rencontre régionale du secteur social et médico-social

La Fédération hospitalière de France organise la 3e Rencontre régionale du secteur social et médico-social :

Date : le 17 septembre 2008.

Lieu : CHU d'Angers, 4 rue Larrey à Angers.

Objectif de cette rencontre : constituer un temps privilégié d'échanges entre les responsables des établissements sociaux et médico-sociaux et les responsables du Pôle Organisation Sanitaire et Sociale.

Au programme :

• les actualités budgétaires et financières ;
• la négociation pour la filière gériatrique ;
• l’évaluation avec les outils PATHOS (système d'information sur les niveaux de soins nécessaires pour assurer les traitements des états pathologiques des personnes âgées), la grille NEW AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso Ressources) et la démarche RAI (Résident Assessment Instrument).

Source >>
Site FHF
8 juillet 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

• syndicat interhospitalier Unisanté+ (Moselle).

Avis n ° 129

• centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Avis n° 130

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Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 1er juillet 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 2 postes.

Avis n° 116

• centre hospitalier de Montbrison (Loire).

Avis n° 118

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Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 2 juillet 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière :

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin).

Avis n° 115

• EHPAD de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).

Avis n° 117

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Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 2 juillet 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix :

• centre hospitalier de Crest (Drôme).

Avis n° 53

• centre hospitalier Robert Boulin (Gironde).

Avis n° 56

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Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 3 juillet 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure).

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Avis n° 54 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 3 juillet 2008

Attaché principal : avis d'examen professionnel

Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008 au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.

Source >>
Avis n° 61 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 3 juillet 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix :

• centre hospitalier Charles Perrens (Gironde).

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Avis n° 94 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 4 juillet 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes).

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Avis n° 95 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 4 juillet 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), 2 postes.

Avis n° 108

• centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).

Avis n° 109

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Avis de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 9 juillet 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix :

• maison de retraite de Gannat (Allier).

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Avis n° 110 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 9 juillet 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation :

• centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne).

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Avis n ° 118 de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 10 juillet 2008