D3S : barème de calcul de la prime de service 2007

La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a adressé aux préfets de région et de département, pour information et mise en œuvre, une note d’information du 4 mars 2008 concernant le calcul de la prime de service pour l’année 2007 des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux (D3S).

Pour l’attribution de la prime de service au titre de 2007, il convient de se référer au barème de correspondance entre la note et le taux de la prime ci-après :

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Il peut être tenu compte, pour ce calcul, des modifications de situation indiciaire intervenues avec un effet antérieur au 31 décembre 2007.

Cas particuliers

1. Agents promus dans la classe supérieure : pour les directeurs ayant bénéficié d’une promotion à la classe supérieure au cours des exercices précédents qui n’obtiendraient pas, en fonction du barème de calcul, une prime au moins égale au taux qu’ils avaient obtenu dans la classe antérieure, un taux de prime correspondant à celui-ci est maintenu en leur faveur. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux agents dont la notation ne comporte pas de réserves sur la manière de servir.
2. Agents non notés : les directeurs qui ont fait l’objet d’une première affectation sur un poste de direction en 2007 et qui n’ont pu être notés au titre de cette année, pourront recevoir une prime au taux de 14 % pour les personnels de classe normale et au taux de 16 % pour les personnels appartenant à la hors classe, si la manière de servir des intéressés dans leur nouveau poste s’est révélée satisfaisante.
3. Cas des agents ayant exercé un intérim de direction : les agents ayant assuré l’intérim de la direction d’un établissement ne peuvent bénéficier à ce titre de l’attribution d’une prime de service.

Source >>
Note d’information du 4 mars 2008 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour l’année 2007 des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 avril 2008

Directeur des soins : de nouvelles modalités de concours

Le décret du 19 avril 2002 relatif au statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière décrit notamment les conditions de recrutement de ces personnels ( article 9). L’arrêté du 16 avril 2008, qui abroge l’arrêté du 30 avril 2002, précise les modalités des concours nationaux pour l'accès au corps de directeur des soins, pour l’ensemble des filières, comme suit :

A. Épreuves écrites d'admissibilité

1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé à l’arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).

2. Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 1er du présent arrêté, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).

B. Épreuves orales d'admission

1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).

2. Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé à l’arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation, trente minutes d'exposé et de questions, coefficient 2).

Le texte apporte des précisions sur l’organisation, le fonctionnement et les modalités pour concourir.

Le jury, commun aux deux concours, comprend les personnes suivantes :

• le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
• un membre du personnel de direction des établissements publics de santé, régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
• un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant ;
• trois membres du corps des directeurs de soins appartenant à la filière infirmière, à la filière de rééducation et à la filière médico-technique, dont un coordonnateur général des soins et au moins un directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de formation des cadres de santé ;
• un médecin inspecteur de santé publique, exerçant au niveau régional ou départemental ;
• un représentant de l'École des hautes études en santé publique.

Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces à joindre à la demande d'admission à concourir, seront à adresser sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).

Source >>
Arrêté du 16 avril 2008 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
JO du 24 avril 2008

Concours sur titres des psychologues

Un arrêté du 10 janvier 2008 a fixé la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière. L’article 1er de cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 22 avril 2008 qui précise la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées et des masters exigés pour se présenter aux concours précités.

Source >>
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière.
JO du 25 avril 2008

La liste des établissements de santé qui relèvent du champ des D3S est parue

Un décret du 26 décembre 2007 porte statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), notamment son article 1er (I, 2°). Dans ce cadre, un arrêté du 22 avril 2008 fixe la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.

Cette liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.

Source >>
Arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.
JO du 27 avril 2008

Une prime d’encadrement pour les cadres socio-éducatifs

Un décret du 2 janvier 1992 modifié énumère, à son article 1er , les personnels, fonctionnaires et stagiaires, en activité, qui perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement. Ce montant a été fixé par arrêté du 2 janvier 1992. Un décret du 14 avril 2008 étend l’attribution de la prime d'encadrement aux cadres socio-éducatifs dont le montant a été fixé à 76,22 € par arrêté du 14 avril.

Source >>
Décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 14 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière.
JO du 16 avril 2008

Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires au 1er mai 2008

Un décret du 24 avril 2008, qui modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, porte l’attribution de points d'indice majoré à certains fonctionnaires à compter du 1er mai 2008, comme suit :

• + 5 points jusqu'à l'IB 288 (IB = indice brut)
• + 4 points pour l'IB 289
• + 3 points pour l'IB 290
• + 2 points pour les IB 291 et 292
• + 1 point pour l'IB 293

Les barèmes figurent en annexe dudit décret.

Ce décret réalise une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC (qui sera revalorisé de 2,3 % au 1er mai 2008, soit à 8,63 € brut de l’heure). Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 288, soit 1 312,40 euros mensuels (15 748,82 euros annuels).

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Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
JO du 25 avril 2008

D3S : indemnité de direction commune

Un décret et un arrêté du 26 décembre 2007 traitent du régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du 14 avril 2008 complète ce dispositif, en fixant à 580 euros, à compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de l'indemnité de direction commune versée à un D3S, lorsque cette direction commune est composée de deux établissements et que la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.

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Arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'indemnité de direction commune versée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
JO du 25 avril 2008

D3S : composition du comité de sélection

Un décret du 26 décembre 2007 porte statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du 13 mars 2008, pris en vertu de l’article 16 de ce décret, fixe la composition du comité de sélection compétent à l’égard de ces directeurs comme suit :

• présidence : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
• représentants des personnels de direction du corps : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par organisation syndicale représentative disposant d’au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale.

La liste nominative des membres du comité sera arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Source >>
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la composition du comité de sélection compétent à l’égard du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
BO santé – Protection sociale – Solidarités 15 avril 2008

Directeur d’hôpital : composition nominative du comité de sélection

Un décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié porte statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 2006. Un arrêté du 13 mars 2008, pris en vertu de l’article 11 de ce décret, fixe la composition nominative du comité de sélection compétent à l’égard du corps des directeurs d’hôpital.

Source >>
Arrêté du 13 mars 2008 relatif à la composition nominative du comité de sélection compétent à l’égard du corps des directeurs d’hôpital de la fonction publique hospitalière.
BO santé – Protection sociale – Solidarités 15 avril 2008

D3S : accès à l’échelon fonctionnel

En application de l'article 41 du décret du 26 décembre 2007 relatif au statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 18 avril 2008 fixe à titre transitoire les critères permettant l'accès des D3S à l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe, comme suit : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, le 7e échelon du grade de la hors-classe, échelon fonctionnel, est accessible aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 25 du même décret, et ce, en fonction de leur évaluation.

Source >>
Arrêté du 18 avril 2008 fixant à titre transitoire les critères permettant l'accès des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe.
JO du 23 avril 2008

Précisions sur la mise en œuvre de la journée de solidarité

La journée de solidarité, fixée par défaut le lundi de Pentecôte, a été créée par une loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de faciliter et améliorer la vie quotidienne de ces personnes.

Une loi du 16 avril 2008 maintient cette journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés dans l'année, tout en leur laissant le choix, dès 2008, de ne pas travailler le lundi de Pentecôte, de prendre un jour de RTT ou bien d’effectuer dans l'année 7 heures supplémentaires non rémunérées.

1. Pour les salariés du secteur privé, les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
2. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que pour certains praticiens, la journée de solidarité est fixée dans les conditions suivantes :

• dans la fonction publique de l’État, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné ;
• dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
• dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour certains praticiens, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées.

Dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
• toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Source >>
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
JO du 17 avril 2008

Mutualisation des crédits d’heures syndicales 2007 : le coût horaire moyen est fixé à 16 euros

Une circulaire du 5 octobre 2001 explicite la mise en œuvre de la généralisation de la mutualisation des crédits d’heures syndicales dans les établissements de moins de 500 agents. Ainsi, les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures.

Chaque année, le coût horaire moyen est déterminé par le ministre chargé de la Santé.

Une circulaire du 6 décembre 2007 a fixé à 16 euros, pour l’année 2006, le coût horaire moyen servant de base au calcul de la compensation financière (cf. lettre n° 7). Le montant de ce coût horaire moyen pour l’année 2007 est également fixé à 16 euros par circulaire du 12 février 2008, les modalités de calcul restant, par ailleurs, identiques.

Source >>
Circulaire DHOS/P2 n° 2008-48 du 12 février 2008 fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 15 avril 2008

Émoluments praticiens attachés : rectificatif

Un arrêté du 20 mars 2008 fixe les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Un arrêté du 11 avril 2008 apporte une rectification à l’annexe VII relative aux émoluments hospitaliers des praticiens attachés selon l’arrêté du 20 mars. Il convient de lire, pour les émoluments correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) du 3e échelon : « 33 903,43 € » au lieu de « 33 909,43 € ».

Source >>
Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
JO du 19 avril 2008

Heures supplémentaires des fonctionnaires : note de la CNRACL sur les mesures d'exonérations des cotisations salariales

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a informé la Fédération hospitalière de France que les mesures d'exonérations des cotisations salariales des fonctionnaires sur leurs heures supplémentaires n'entraîneront aucune pénalisation du régime de retraite puisque le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a assuré que ces mesures d'exonérations donneraient lieu à une compensation financière intégrale pour la CNRACL.

Source >>
FHF
14 avril 2008

Recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) pour favoriser de nouvelles formes de coopération entre professionnels

Dans un objectif d'amélioration de la qualité du système de santé, la HAS propose un développement de nouvelles formes de coopération, au moyen de souhaitables évolutions structurelles. Pour favoriser ce développement, la HAS, en collaboration avec l’Observatoire national de la démographie des personnels de santé, recommande de :

• rénover l'offre de formation initiale et continue ;
• refonder le cadre juridique de définition des professions, sur la base d'un référentiel de missions et non plus uniquement d'actes prédéterminés ;
• valoriser des coopérations à travers la rémunération ou les perspectives de carrière ;
• mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement visant à garantir l'intérêt et la qualité des nouvelles formes de coopération.

Source >>
Recommandation de la Haute Autorité de Santé
"Délégation, transferts, nouveaux métiers… Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ?"
16 avril 2008

Délégation d'actes entre professionnels de santé

À l’occasion de la recommandation de la HAS, l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’ordre des médecins rappellent les principes suivants :

• face à un besoin de soins et de prévention, le médecin doit rester, sauf circonstances exceptionnelles, le premier recours du patient ;
• dans la prise en charge du patient, le médecin est responsable d’une équipe ou d’un réseau mobilisant de multiples ressources ;
• le médecin assume la responsabilité de la coordination des soins confiés à chaque professionnel de santé, acteurs à part entière de la chaîne des soins.

Ces instances demandent entre autre :

• que soient dressé l’inventaire et évaluées les délégations déjà existantes ;
• que les médecins aient une responsabilité dans l’enseignement des actes délégués.

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Conseil national de l’ordre des médecins
16 avril 2008

Code de la santé publique : adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Une ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par une loi du 15 avril 2008, prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions nécessaires à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ainsi que l’adaptation au droit communautaire des autorisations d'importation des médicaments à usage humain.

Source >>
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
JO du 16 avril 2008

Le taux de la contribution employeur à la CNRACL reste fixé à 27,30 % au 1er janvier 2008

Un décret du 4 avril 2006 modifiant un décret du 8 juillet 2004 fixe le taux de la contribution employeur de la CNRACL à 27,30 % au lieu de 26,90 % précédemment. Un nouveau décret du 14 avril 2008 confirme, à compter du 1er janvier 2008, ce taux à 27,30 %.

Nota bene : l’assiette repose sur le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire.

Source >>
Décret n° 2008-349 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
JO du 16 avril 2008

Statut des stagiaires en entreprise

Le décret du 31 janvier 2008, faisant suite à la loi sur l'égalité des chances qui a encadré les stages en entreprise (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et le décret du 29 août 2006), élargit le champ d'application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s'imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques (cf. Lettre n° 9).

Une circulaire du 27 février 2008 apporte des précisions sur les diplômes de travail social ainsi que sur la convention de stage dont un modèle figure en annexe.

Source >>
Circulaire DGAS/4A/5B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social.
BO Santé du 15 avril 2008

Épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2008)

Un arrêté en date du 31 mars 2008 annonce l’ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2008). Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 sont ouvertes à ce concours.

La période d'inscription est fixée du 2 au 27 juin 2008 à 17 heures, terme de rigueur.

Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social, selon les conditions fixées ci-après. Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception auprès des services mentionnés ci-dessus.

Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas. Les auditions auront lieu au cours du premier trimestre 2009, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94150).

Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site www.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours/les concours/CNG/concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé. Le formulaire d’inscription est imprimable à partir du même site.

Source >>
Arrêté du 31 mars 2008 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2008).
JO du 17 avril 2008

Ouverture des concours des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 2 avril 2008 fixe à 120 l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisé par l'École des hautes études en santé publique au titre de l'année 2009.

La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :

• pour le concours externe : 60 places ;
• pour le concours interne : 60 places.

Les deux concours sont ouverts les 1er, 2 et 3 juillet 2008.

La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 1er juillet 2008, de 13 heures à 18 heures, la deuxième épreuve d'admissibilité le mercredi 2 juillet 2008, de 14 heures à 18 heures et la troisième épreuve d'admissibilité, le jeudi 3 juillet 2008, de 14 heures à 18 heures. Elles auront lieu à Paris (zone A), Toulouse (zone B) et Lyon (zone C), les épreuves orales d'admission se déroulant à Paris.

L’arrêté précise les conditions d’inscription aux concours mentionnés pour lesquels nul ne peut être candidat plus de trois fois.

Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site internet www.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours/les concours du CNG/concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social. Ils devront être renvoyés impérativement sous pli recommandé avec avis de réception au plus tard le mercredi 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Source >>
Arrêté du 2 avril 2008 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
JO du 18 avril 2008

Ouverture des concours des élèves directeurs de classe normale

Un arrêté en date du 3 avril 2008 fixe à 60, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'École des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée. La répartition s'établit ainsi qu'il suit :

• concours externe : 39 ;
• concours interne : 21.

Les épreuves d'admissibilité des deux concours auront lieu les 8, 9 et 10 juillet 2008.

La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 1er juillet 2008, de 13 heures à 18 heures, la deuxième épreuve d'admissibilité le mercredi 2 juillet 2008, de 14 heures à 18 heures et la troisième épreuve d'admissibilité, le jeudi 3 juillet 2008, de 14 heures à 18 heures. Elles auront lieu à Paris (zone A), Toulouse (zone B) et Lyon (zone C), les épreuves orales d'admission se tenant à Paris.

L’arrêté précise les conditions d’inscription aux concours mentionnés pour lesquels nul ne peut être candidat plus de trois fois pour l'accès au cycle de formation

Les dossiers de candidature, ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière, sont à télécharger sur le site internet www.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours/les concours/CNG/directeur d'hôpital.

Ces dossiers, dûment complétés, devront être renvoyés impérativement au centre national de gestion, unité concours, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, par lettre recommandée avec accusé de réception, le lundi 5 mai 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Source >>
Arrêté du 3 avril 2008 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JO du 18 avril 2008

Ouverture des concours de directeur de soins infirmiers 2e classe

Un arrêté en date du 7 avril 2008 annonce l’ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe, au titre de la session 2008, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 avril 2002 modifié.

Le nombre de places offertes est fixé à 24 réparti comme suit :

Filière infirmière :

• concours interne : 21 postes, dont 3 en IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) ;
• concours externe : 2 postes.

Filière rééducation :

• concours interne : 1 poste.

La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 18 juin 2008, de 14 heures à 18 heures, la deuxième épreuve d'admissibilité, le jeudi 19 juin, de 13 heures à 18 heures. Ces épreuves d'admissibilité se tiendront uniquement à Paris.

Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet w ww.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours/les concours/recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG/directeurs des soins. Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.

Les dossiers dûment complétés doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département concours, mobilité et développement professionnel, concours directeur des soins), 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Source >>
Arrêté du 7 avril 2008 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
JO du 18 avril 2008

Remise du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique

Le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique a été remis la 17 avril 2008 par Jean-Ludovic Silicani au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ainsi qu’au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique. Il constitue la synthèse des contributions recueillies lors de la consultation publique sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique lancée le 1er octobre 2007.

Les quarante propositions s'articulent autour de six orientations :

• préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique ;
• clarifier les missions du service public et rénover le management de la fonction publique ;
• refonder et simplifier l'organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers ;
• redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire meilleur usage ;
• rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents publics et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques ;
• renforcer le pilotage général de fonction publique.

À consulter >>
Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique
20 avril 2008

Précisions sur les demandes d’équivalence de diplômes

Un arrêté du 21 septembre 2007 fixe les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Un arrêté du 22 avril 2008 vient modifier l’article 8 de l’arrêté précité en précisant que la décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Il vient également « toiletter » la liste des corps et grades de fonctionnaires dont les concours de recrutement relèvent de la commission régionale figurant à l’annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007.

Source >>
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
JO du 26 avril 2008

Ordre infirmier : élections départementales

Le 24 avril, 68 370 infirmières, soit un taux de participation de 13,73 %, ont voté pour désigner les premiers conseillers départementaux de l’Ordre national des infirmiers. La liste des élus de chaque département est disponible sur le site Syndicat-infirmier

Hôpital Expo Intermédica 2008

Berger-Levrault à Hôpital Expo 2008

Venez nous rencontrer sur notre stand (Hall 1, stand E10), au salon Hôpital Expo Intermédica qui se tiendra du 27 au 30 mai 2008 à Paris (Porte de Versailles). Participez à nos tirages au sort et gagnez tous les jours un PC de poche ainsi qu’un an d’abonnement aux Cahiers hospitaliers.

Formations

Un organisme de formation propose des journées de formation à thème (en inter) et des formations actions sur site (en intra). Des prochaines formations seront dispensées sur les thèmes « Devenir responsable qualité en EHPAD » ou bien « Gestion des risques en établissement de santé ». Les programmes, calendriers et devis sont disponibles sur le site http://www.mqs-formation.com/actualites.php.

Attaché d’administration

Poste à pourvoir par voie de mutation

• Centre hospitalier de Feurs (Loire), 1 poste.

Avis n° 97

• Hôpital local du Thillot (Vosges), 1 poste.

Avis n° 100

• Centre hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg, Marie-Galante (Guadeloupe), 1 poste.

Avis n° 103

Source >>
Avis de concours et de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 15 avril 2008

Attaché d’administration

Postes à pourvoir au choix :

Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.

• Hôpital local de Joyeuse (Ardèche), 1 poste.

Avis n° 98

• Centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche), 1 poste.

Avis n° 99

• Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), 1 poste.

Avis n° 101

• Établissement public éducatif et social (ÉTAPES) de Dole (Jura), 1 poste.

Avis n° 102

• Centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDETPH) de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), 1 poste.

Avis n° 104

• Établissement et service d'aide par le travail (ESAT), foyer d'hébergement du Plateau, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), 1 poste.

Avis n° 105

Source >>
Avis de concours et de vacance d'emplois, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 15 avril 2008

Attaché d’administration

Poste à pourvoir au choix :

• Hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), 1 poste.

Source >>
Avis n° 98 de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative.
JO du 23 avril 2008