Rémunération des heures supplémentaires : le mécanisme de la réduction des cotisations salariales

Une loi du 21 août en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, complétée par un décret du 4 octobre 2007, prévoit que les éléments de rémunération versés aux agents publics, titulaires ou non titulaires, au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent, sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires.

Une circulaire du 20 décembre 2007 précise le champ d’application et le mécanisme de la réduction de cotisations salariales, qu’ils s’agissent de fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ou d’agents du régime général de sécurité sociale. Elle indique le mode de calcul pour déterminer les cotisations restant à la charge du salarié et les modalités d’imputation de cette réduction et les dispositions comptables à suivre. Elle apporte également des précisions sur les formalités déclaratives et les modalités de contrôle des employeurs.

La réduction des cotisations revêt deux formes : une réduction des cotisations salariales (article L. 231-17 du code de la sécurité sociale) et une réduction forfaitaire des cotisations patronales (article L.241-18 du code de la Sécurité sociale) qui ne concerne pas les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

Toute heure supplémentaire éligible au dispositif prévu par la loi du 21 août 2007 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et de contributions d'origine légale ou conventionnelle, proportionnelle à la rémunération perçue. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont l'agent est redevable au titre de cette heure supplémentaire.

Les cotisations et contributions sont prises en compte selon les situations des agents.

Pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale :

• la contribution sociale généralisée (CSG) pour ses parts non déductible (2,40 %) et déductible (5,10 %) ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,50 %) ;
• la contribution exceptionnelle de solidarité (1,00 %).

Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire IRCANTEC (annexe 2) :

• la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75 %) ;
• la cotisation d'assurance vieillesse (6,75 % au total sous le plafond de la sécurité sociale) ;
• les cotisations salariales au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ;
• les cotisations d'assurance chômage lorsque la collectivité adhère pour la catégorie de personnel en cause au régime d'assurance-chômage géré par l'UNEDIC ou, lorsque la collectivité n'adhère pas à ce régime, la contribution exceptionnelle de solidarité (dans les deux cas, la cotisation dont est redevable l'agent est de 1 %) ;
• les contributions CSG/CRDS (97 % de 8 %, soit 7,76 %) ;
• le cas échéant, les cotisations supplémentaires maladie dues dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1,70 %).

Source >>
Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article 3 du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, fixant les éléments de rémunérations versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale – dispositions applicables à l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière.
BO Fonction publique.

Psychologues : une nouvelle liste des diplômes pour l’accès au concours

Un décret du 31 janvier 1991 relatif au recrutement par voie de concours sur titres des psychologues indique que peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;

3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.

Un arrêté en date du 10 janvier 2008 abrogeant l’arrêté du 26 août 1991 vient fixer les domaines exigés pour l’obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées et les masters :

• Psychologie clinique ;
• Psychologie pathologique ;
• Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;
• Psychologie gérontologique ;
• Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants ;
• Psychologie des perturbations cognitives ;
• Cliniques criminologiques ;
• Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif ;
• Conseil psychologique ;
• Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques »;
• Psychologie interculturelle.

Source >>
Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière.
JO du 19 janvier 2008.

Nombre d’heures supplémentaires et de jours « RTT » non rémunérés et non payés au 31 décembre 2007

Heures supplémentaires : cumul de 23 millions d’heures supplémentaires non récupérées et non payées, fin 2007 (17,5 millions fin 2005 et 20,5 millions fin 2006).

CET : épargne de 2 600 000 jours, soit 65 jours en moyenne, par 40 000 fonctionnaires fin 2007 (1,2 millions fin 2005 et 1,9 millions fin 2006).

Source >>
Direction de l’hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) : enquête.
10 janvier 2008.

Négociations sur le paiement des heures supplémentaires et des « RTT » : prochaine journée de négociation, le 22 janvier 2008

Les négociations sur le paiement des heures supplémentaires et des RTT accumulés dans des comptes épargne temps « CET » ont été lancées le 8 janvier 2008. La réunion du 10 janvier 2008 a permis de faire un état des lieux et d’indiquer les objectifs à atteindre par le ministère : apurer le stock d’heures supplémentaires et payer une partie des jours épargnés dans les comptes épargne temps (CET).

Le ministère prévoit que le financement de ces mesures ferait l’objet « d’enveloppes fléchées » :

• 348 millions d’euros prélevés sur le FEH (fonds pour l’emploi hospitalier) ;
• 324 millions d’euros, versés aux hôpitaux lors du passage aux 35 h pour payer les RTT, et qui figurent toujours dans leurs bilans au 31/12/07, sur la ligne spécifique CET.

Source >>
Informations syndicales.
10 janvier 2008.

Heures supplémentaires : flash Infirmier suite à la réunion des négociations du 22 janvier 2008

La réunion de négociation du 22 janvier 2008 entre le ministère et les huit syndicats représentatifs, sur la monétarisation des heures supplémentaires des hospitaliers, devait durer toute la journée, mais les participants se sont séparés dès la fin de matinée, les propositions du ministère étant jugées inacceptables. La dernière réunion de négociation est prévue le 29 octobre 2008.

Au-delà de l'aspect financier, il y a un problème de fond sur la « valeur » d'une journée de travail et le niveau de non-reconnaissance de la profession infirmière.

Source >>
Syndicat national des professionnels Infirmiers.
23 janvier 2008.

Rejet d’une décision de radiation des cadres pour abandon de poste : les intentions réelles de l'Administration n’étaient pas suffisamment explicites

Le directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil a prononcé, par une décision du 11 juin 1997, la radiation des cadres d’un ouvrier professionnel, pour abandon de poste.

Le tribunal administratif de Paris, dans son arrêt du 11 juin 1997, a annulé la décision de radiation des cadres et a ordonné la réintégration de l’agent.

Quant à la cour administrative d’appel de Paris, elle a, dans son arrêt du 8 juin 2004, rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la radiation des cadres du salarié et ordonné sa réintégration. Elle a rejeté également les demandes présentées par l’agent devant ce même tribunal. C’est la raison pour laquelle le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’état, dans son arrêt du 10 octobre 2007, réglant l'affaire au fond, annule l’arrêt de la cour d’appel et rejette la requête du centre hospitalier.

Observations:

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que l’agent, qui était en congé maladie jusqu'au 1er juin 1997, ne s'est pas présenté à son poste le 2 juin 1997 et a été mis en demeure, par lettre du 4 juin suivant, de reprendre ses fonctions avant le 9 juin, faute de quoi il serait réputé en situation d'abandon de poste ; il ne s'est pas présenté à cette convocation et a adressé le 11 juin suivant deux certificats médicaux datés des 2 et 9 juin lui prescrivant un arrêt de travail pour les périodes du 2 juin au 8 juin 1997 puis du 9 au 18 juin 1997, lesquels sont parvenus au centre hospitalier le 13 juin suivant ; l’envoi des deux nouveaux certificats médicaux, bien que parvenus postérieurement à la date limite de reprise de travail fixée par la lettre de mise en demeure, devait être regardé comme manifestant l'intention de l'intéressé de ne pas rompre le lien existant entre lui et son administration, la cour administrative d'appel de Paris a donc commis une erreur de droit ; que, dès lors, le centre hospitalier est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Il ressort également des pièces du dossier que si le centre hospitalier intercommunal a adressé à l’agent, le 4 juin 1997, une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste avant le 9 juin, il lui a adressé le lendemain, 5 juin, un autre courrier lui indiquant que toute absence injustifiée pouvait entraîner la suspension immédiate de son traitement et l'invitant « afin d'éviter l'application de ces mesures (…) à bien vouloir lui fournir la justification de [son] absence » ; que la quasi-concomitance de ces courriers a pu mettre l’agent dans l'incertitude quant aux intentions réelles de l'administration à son égard et, par suite, quant aux démarches qu'il avait à suivre ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé, affecté par le décès de son épouse, l'abandon de poste n'était pas caractérisé.

Rappel : une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source >>
Conseil d’État, section du contentieux.
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil.
Arrêt n° 271020 du 10 octobre 2007.

Précisions sur l'indemnisation chômage des titulaires de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

La réglementation relative à l’indemnisation chômage des CAE suscite l’interrogation des établissements.

La possibilité d’un refus de l’UNEDIC d’indemniser, au titre de la perte d’emploi, les titulaires de CAE dans le cas où l’adhésion à l’UNEDIC n’aurait pu durer 365 jours, comme le requiert l’accord du 6 octobre 2005 agréé par arrêté, a amené plusieurs établissements à saisir la FHF afin d’obtenir des précisions à ce sujet.

En décembre 2007, la FHF a eu confirmation, par les services de l’UNEDIC, des éléments suivants :

• la prise en charge par l'Assedic de l’indemnisation chômage, s’agissant d'un hôpital qui a adhéré au régime particulier d'assurance chômage mis en place pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CA), est strictement subordonnée à une période d'affiliation spécifique de 365 jours pour les CAE et de 730 jours pour les CA ;
• le salarié, qui ne justifie que de 6 mois de contrat, ne sera donc pas pris en charge par l'Assedic et il appartiendra à l'hôpital d'assumer la prise charge au titre du chômage ;
• l'accord du 6 octobre 2005, qui arrive à échéance le 31 décembre 2007, ne sera pas reconduit. L’adhésion au régime d’assurance chômage cesse donc au 31 décembre 2007 ;
• à compter du 1er janvier 2008, le compte de l'employeur sera radié : aucune contribution d’assurance chômage ne sera due sur les rémunérations versées à compter de cette date et il appartiendra à l'employeur de prendre en charge l’indemnisation de ses anciens salariés, bénéficiaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi et de contrats d’avenir, justifiant d’une fin de contrat de travail à compter de cette date.

Source >>
FHF
17 janvier 2008

Concours de praticien hospitalier : organisation des épreuves

Un arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique organe les épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé.

L’article 19 prévoit que le dossier « titres et travaux » et « services rendus » est évalué par des rapporteurs, chaque rapporteur proposant une note par dossier.

Toutes les notations sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière, après avoir entendu chaque rapporteur. Le jury ne peut procéder à plus de «seize» auditions par jour.

Un arrêté en date du 28 décembre 2007 vient porter le nombre d’auditions à « vingt » au lieu de « seize ».

Source >>
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements de santé.
JO du janvier 2008

Protocole d'accord relatif au compte épargne temps (CET) des personnels médicaux hospitaliers

La réduction du temps de travail des personnels médicaux hospitaliers et l'intégration des gardes dans le temps de travail à l'hôpital public a fait l'objet de protocoles signés les 22 octobre 2001 et 13 janvier 2003 par toutes les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers.

Les dispositions arrêtées dans ces protocoles ont fait l'objet d'une traduction réglementaire, et notamment celle relative à la mise en place de comptes épargne temps à partir du 1er janvier 2002.

Le protocole du 15 janvier 2007 a pour objet d'ouvrir une perspective nouvelle sur l'attractivité des carrières hospitalières. Les mesures arrêtées sont les suivantes :

• indemnisation des jours épargnés dans les CET des praticiens au 31/12/2007 ; « chaque praticien, quel que soit son statut (praticien hospitalier temps plein, praticien des hôpitaux à temps partiel, praticien attaché, assistant généraliste et spécialiste, praticien contractuel et praticien adjoint contractuel), pourra opter librement entre la monétarisation et / ou la récupération des jours restant dus en temps, et / ou la consolidation de tout ou partie de ses jours dans un dispositif de type épargne retraite en cours de définition dans un cadre interministériel. S'agissant de la monétarisation, chaque jour sera indemnisé sur la base d'un forfait unique de 300 € brut, dans la limite maximale de 50 % des jours épargnés sur son CET par le praticien » ;
• conditions de transfert aux ayant-droits des jours épargnés par le praticien en cas de décès : ses droits feront l'objet d'une indemnisation aux ayant-droits selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget, après concertation avec les organisations signataires ;
• sécurisation des CET : s'agissant des jours stockés sur un CET au 31 décembre 2007, le ministère s'engage à garantir les droits qui y sont attachés (monétarisation, récupération en temps, conversion en épargne retraite).

Il est à noter :

• l’obligation de provisionnement financier du compte épargne temps, à compter du 1er janvier 2008 ;
• une ouverture d'une concertation, au second trimestre 2008, sur les perspectives de carrière, de rémunération, d'indemnisation, de remplacement et de retraite, ainsi que sur les conditions nouvelles d'utilisation des CET ;
• la constitution d’un comité national de suivi, consulté sur l'élaboration de l'ensemble des dispositions réglementaires découlant du présent protocole et qui feront l'objet d'une évaluation annuelle.

Source >>
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
15 janvier 2008.

Impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2008 sur les ressources humaines

Le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine (article 9-I).

Une possibilité pour les infirmiers d’effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation seront fixées par décret en conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.

La mise à disposition est désormais possible également auprès des entreprises liées à l'établissement de santé employeur en vertu, soit d'un contrat soumis au code des marchés publics, soit d'un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou d'un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, soit d'un contrat de délégation de service public (article 62-IX).

Les heures supplémentaires effectuées par des agents des établissements publics sanitaires médico-sociaux et sociaux, avant le 31 décembre 2007, et non récupérées ou non payées en raison de la réalisation progressive des recrutements, pourront être financées par l’utilisation des crédits du FEH (article 79).

Source >>
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1).
JO du 21 décembre 2007.

Quels étaient les effectifs de la fonction publique hospitalière en 2002 ?

La part respective de chacune des cinq filières de la fonction publique hospitalière représentait (statistique DHOS redressée avec SAE 2002) :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Le total de 751 949 personnes physiques correspond à 710 360 équivalent temps plein (ETP). À noter que 7 % des ETP sont occupés par des agents non titulaires.

Source >>
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins DHOS.

Un nouveau président à l'ANFH

Dominique Valmary, directeur général du centre hospitalier Le Vinatier de Lyon, a été élu président de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Source >>
FHF
21 janvier 2008.

Inscription à l’ordre des masseurs kinésithérapeutes

La Fédération hospitalière de France (FHF) a été saisie des nombreuses difficultés que connaissent les directeurs d’établissements relatives à l’inscription à l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Les masseurs kinésithérapeutes doivent désormais satisfaire à l’obligation légale d’inscription à l’ordre des masseurs kinésithérapeutes (L. 4112-5 et L. 4321-10 2° CSP), sous peine d’engager leur responsabilité au titre de l’exercice illégal de leur profession.

Les établissements n’ont qu’un pouvoir d’incitation à ce sujet puisque les moyens d’action mis à leur disposition pour faire respecter cette obligation se limitent à une simple information de ces professionnels. Ils s’interrogent sur les risques de voir engagée leur responsabilité lorsqu’ils seraient amenés à maintenir dans leurs effectifs ou à recruter des masseurs kinésithérapeutes qui refuseraient de s’inscrire à l’ordre.

La FHF a saisi la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) afin que les établissements puissent avoir une information claire quant à leurs obligations et leurs responsabilités sur ce sujet.

Source >>
FHF
21 janvier 2008.

Étude prospective des métiers à l’hôpital

A l’initiative de l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (ONEMFPH), une étude prospective a été menée sur l’évolution des métiers de la santé et a dégagé une liste de dix métiers émergents ou en mutation :

• infirmier ;
• aide soignant, aide médicopsychologique, auxiliaire de puériculture ;
• manipulateur en électroradiologie médicale, infirmier ;
• cadre de santé de proximité et cadre de pôle ;
• cadre administratif de pôle ;
• secrétaire médicale ;
• technicien d’information médicale ;
• acheteur ;
• contrôleur de gestion ;
• responsable de système d’information.

Cette étude prospective a été publiée en deux tomes aux éditions ENSP en novembre 2007.

Source >>
FHF
21 janvier 2008.

Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés : un modèle de présentation

Un arrêté du 22 décembre 2005 concerne le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Un arrêté du 5 décembre 2007, qui abroge l’arrêté du 22 décembre 2005 à compter du 1er janvier 2008, fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés comme suit :

Personnel médical :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Personnel non médical :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Source >>
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.
JO du 23 janvier 2008.

Une nouvelle composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux au 1er novembre 2007

Un arrêté en date du 24 octobre 2007 modifie la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et ce, à compter du 1er novembre 2007.

Ce texte dresse la liste des membres titulaires et suppléants des représentants de l’administration de ladite commission.

Source >>
Arrêté du 24 octobre 2007 portant modification de la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
BO Santé - Protection sociale - Solidarités n° 12 du 15 janvier 2008.

Organisation générale du Centre national de gestion

Un décret du 4 mai 2007 traite de l'organisation et du fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Une délibération du 13 décembre 2007 porte sur l’organisation générale du Centre national de gestion : le Centre national de gestion comporte une direction générale, dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.

Se trouvent directement rattachés à la direction générale :

• deux conseillers techniques, respectivement chargés, l'un du secrétariat du conseil d'administration et du comité technique paritaire central ainsi que du suivi des réformes dans le domaine des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et l'autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des affaires générales et du suivi de la réforme de l'état et de la fonction publique. Ces conseillers participent aux réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines ;
• une cellule « statistique », qui assure la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes extérieurs et en cohérence avec les orientations des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ;
• une cellule « communication », qui assure la communication interne et externe du Centre national de gestion.
• Pour l'exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement chargés, sous l'autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Source >>
Délibération du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national de gestion.
JO du 23 janvier 2008.

Études médicales : 40 étudiants admis à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales

Un arrêté du 25 mars 1993 fixe le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, à la suite des épreuves terminales (article 1er (b)).

Pour l'année universitaire 2007-2008, quarante étudiants sont autorisés à poursuivre des études médicales, à la suite des épreuves terminales, répartis comme suit :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Source >>
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant pour l'année universitaire 2007-2008 le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales.
JO du 26 janvier 2008.

A consulter >>
Arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales.

Admission au 2ème cycle des études médicales : le nombre de places par discipline pour l’année 2008-2009 est fixé

Un arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n’ayant pas validé le premier cycle correspondant, fixe chaque année un nombre de places, pour chaque discipline, par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé de la santé.

Pour l'année universitaire 2008-2009, le nombre de places, par discipline, est réparti comme suit :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Source >>
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année universitaire 2008-2009 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant.

Études pharmaceutiques : 3 090 étudiants admis à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales

Le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 3 090, répartis entre les établissements suivants :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'états appartenant à l’union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen ou de la principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.

Source >>
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008.
JO du 26 janvier 2008.

Études de sages-femmes : 1 015 étudiants admis à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales

Le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 1 015, répartis ainsi qu'il suit :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Contingent : cf. études pharmaceutiques (ci-dessus).

Source >>
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2008-2009.
JO du 26 janvier 2008.

Études médicales en odontologie : 1 047 étudiants admis à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales

Le nombre d’étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 1 047 répartis entre les établissements suivants :

[Cliquez sur le tableau pour l'agrandir]

Contingent : cf. études pharmaceutiques (ci-dessus).

Source >>
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008.
JO du 26 janvier 2008.

2èmes rencontres de la communication hospitalière

La Fédération hospitalière de France en partenariat avec le dispositif d’accompagnement des réformes hospitalières organise les 2èmes rencontres de la communication hospitalière.

Au programme :

• la fonction communication ;
• la communication hospitalière et l’éthique.

Renseignements pratiques

Date : les 25 et 26 mars 2008.

Lieu : Paris.

Pour plus d’informations : FHF

Poste à pourvoir au choix :

Attaché d’administration :

• Institut médico-éducatif d'Ecouis (Eure) ;
• Centre de réadaptation spécialisé Saint Luc à Abreschviller (Moselle).

Poste à pourvoir par voie de mutation :

Attaché d’administration :

• Centre hospitalier d'Angers (Maine et Loire) ;
• Centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne) ;
• Centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).

Source >>
Avis de concours et de vacance d'emplois, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
JO du 24 janvier 2008.

Poste à pourvoir par voie de mutation :

Attaché d’administration :

• Institut médico-éducatif Arc-en-Ciel de Sélestat (Bas Rhin) ;
• Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris) ;
• Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).

Poste à pourvoir au choix :

Attaché d’administration :

• Centre hospitalier de Montdidier (Somme).

Source >>
Avis de concours et de vacance d'emplois, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
JO du 25 janvier 2008.