Nomination au choix : une clause de sauvegarde pour les attachés d'administration

Les protocoles d’accord signés entre le Gouvernement et certaines organisations syndicales les 25 janvier et 19 octobre 2006 ont prévu différentes dispositions en faveur des personnels de la fonction publique. Ces mesures visent essentiellement à rénover les carrières des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière et, ainsi, valoriser leurs métiers.

La circulaire DHOS/P3/2007/350 du 20 septembre 2007 précise, dans son annexe 9, les modalités de mise en œuvre du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administration et, en particulier, les dispositions relatives au règles de nomination par liste d’aptitude.

Désormais, les détachements entrent, dans le décompte des titularisations opéré dans le cadre de la computation départementale. De même, une clause de sauvegarde est instaurée : elle prévoit une nomination au bout de trois ans quand la computation départementale n’a pas permis de nomination au choix pendant deux années consécutives.

À titre d’exemple :

• Pour l’année 2008, le centre hospitalier de X demande un poste au choix. Au titre de la computation départementale, la DDASS dénombre une titularisation et un détachement. Elle attribue le poste à la maison de retraite de Y qui a demandé également un poste et qui figure en tête de la liste des établissements. Le centre hospitalier n’obtient aucun poste.
• Pour l’année 2009, ce centre hospitalier sollicite à nouveau un poste. La DDASS ne dénombre pas de titularisation ni de détachement. Aucun poste ne peut être attribué.
• Le centre hospitalier réitère sa demande en 2010, pour la 3ème année consécutive. La DDASS dénombre deux titularisations et aucun détachement. Elle accorde le poste à la maison de retraite de Z qui a demandé également un poste et qui figure en tête de la liste des établissements. Le centre hospitalier n’obtient pas le poste demandé.

Néanmoins, il pourra nommer un agent au titre de la clause de sauvegarde dans la mesure où sa demande a été repoussée pour la troisième année consécutive, à condition d’avoir, au préalable, respecté la procédure de publication et recueilli l’avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Du nouveau pour les attachés d’administration :

Dans une instruction n°DHOS/P3/2007/394 du 31 octobre 2007, la DHOS vient d’apporter une précision pour les attachés d’administration : les établissements qui se sont vus refuser consécutivement un poste au choix pour les années 2006 et 2007 pourront bénéficier d'une nomination au choix dès 2008, sous réserve bien entendu du respect de la procédure de publication et du recueil de l’avis de la CAP.

Source >>
Instruction n° DHOS/P3/2007/394 du 31 octobre 2007 complétant la circulaire DHOS/P3/2007/350 du 20 septembre 2007 relative à l’application des décrets pris en application de l’accord inter fonction publique du 25 janvier 2006 et du protocole d’accord du 19 octobre 2006 relatif à la fonction publique hospitalière.
Instruction n° DHOS /P3/2007/394 du 31 octobre 2007 - Nomination

À consulter >>
Décret n °2007- 1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière.
Circulaire DHOS/350 du 20 septembre 2007 relative à l’application des décrets pris en application de l'accord inter fonction publique du 25 janvier 2006 et du protocole d'accord du 19 octobre 2006.

Directeurs : les projets de décret tant attendus enfin à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique (1)

Les projets de décret relatifs aux nouveaux statuts des directeurs d’hôpitaux et aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux étaient à l’ordre du jour de la séance du 16 novembre 2007 du Conseil supérieur de la fonction publique.

Voici la liste des projets de décrets relatifs au recrutement qui ont été soumis au Conseil, soit pour avis, soit pour information. Les autres projets de décrets sont traités dans les « brèves » suivantes.

Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

• Projet de décret portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (pour avis).
• Projet d’arrêté relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisé par l’École nationale de la santé publique pour l’accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (pour information).

Directeurs d’hôpitaux

• Projet de décret modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (pour avis).
• Projet de décret modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (pour avis).

Directeurs : les projets de décret tant attendus enfin à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique (2)

Voici la liste des projets de décrets relatifs à la rémunération des directeurs d’hôpitaux et aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique à l’occasion de sa séance du 16 novembre 2007.

Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

• Projet de décret relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (pour avis).
• Projet d’arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (pour information).
• Projet de décret relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (pour information).
• Projet d’arrêté relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (pour information).
• Projet de décret modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (pour avis).

Directeurs d’hôpitaux

Projet de décret modifiant (pour avis) :

• le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• le décret n° 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l’article R. 716-3-45 du Code de la santé publique.

Arrêté modifiant (pour information) :

• l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l’article R. 716-3-45 du Code de la santé publique.

Projet de décret modifiant (pour information) :

• le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissement mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Arrêté modifiant (pour information) :

• l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Directeurs : les projets de décret tant attendus enfin à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique (3)

Voici la liste des projets de décrets relatifs à l’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique à l’occasion de sa séance du 16 novembre 2007.

Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

• Projet de décret modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (pour avis) ;
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (pour information).

Directeurs : les projets de décret tant attendus enfin à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique (4)

La formation était également à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique du 16 novembre 2007 :

• projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (pour avis).

Révocation d’un agent : une erreur manifeste d’appréciation

L’établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE), fait appel le 6 février 2006 auprès de la Cour administrative d'appel de Douai afin de faire annuler le jugement du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lille.

Le dit tribunal a annulé la décision du 14 octobre 2004 infligeant à un assistant socio-éducatif en fonction à la maison de l'enfance et de la famille de Roubaix-Tourcoing la sanction disciplinaire de la révocation et a demandé que soit réintégré l’agent dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Dans sa décision du 26 septembre 2007, la Cour administrative d’appel de Douai rejette la requête de l’EPDSAE.

Observations sur la légalité de la décision : s'il est reproché à l’agent d'avoir laissé partir des jeunes en activité à l'extérieur, une journée, sans encadrement et d’avoir tenu à trois reprises des propos ambigus à une jeune fille accueillie dans l’établissement, ces faits, rapportés par des témoignages uniques et formellement contestés par l'intéressé, n'ont fait l'objet d'aucune enquête interne de nature à en établir l'exactitude. L’établissement requérant ne peut pas être regardé comme ayant apporté la preuve de la réalité de ces griefs retenus à l'encontre de l’agent.

Les autres manquements reprochés, consistant en des négligences et des défauts de surveillance, s’ils étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, le directeur général de l’établissement en prononçant la sanction de la révocation à l'encontre de l'intéressé, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation : effectivement, il n'est pas établi que le comportement de l’agent aurait mis en péril le bon fonctionnement du service public de l'aide à l'enfance.

Source >>
Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2007, Établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE).
Arrêt n° 06DA00165 du 26 septembre 2007

Rémunération d’un praticien à temps partiel : la rupture du principe d'égalité de traitement entre agents relevant du même statut ne peut être invoquée !

Un praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier de Bron, a fait appel auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon, afin d’annuler un jugement du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon. Ce dernier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à l'indemniser de ses préjudices financier et moral subis du fait d'une discrimination salariale. Il a également rejeté les conclusions de sa demande tendant à lui reconnaître un droit à bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de la totalité de son traitement.

Dans sa décision du 18 septembre 2007, la Cour administrative d’appel de Lyon rejette la requête du demandeur.

Observations : l'autorité administrative n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'État dans la mesure où les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel ne se trouvent pas placés dans une situation statutaire identique à celle des praticiens exerçant à temps plein. L’agent ne peut, dès lors, invoquer une rupture du principe d'égalité de traitement entre agents relevant du même statut.

La Cour rejette les conclusions du demandeur quant à son droit à bénéficier d'une pension de retraite de retraite calculée sur la base de la totalité de son traitement au motif qu’elles tendent à la seule reconnaissance d'un droit.

Source >>
Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 18 septembre 2007, Centre hospitalier de Bron à Lyon.
Arrêt n° 07LY00197 du 18 septembre 2007

Un praticien hospitalier suspendu de ses fonctions dans l’intérêt du service

Un professeur des universités, praticien hospitalier au Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, adresse une requête au Conseil d'État pour faire annuler l'arrêté le suspendant de ses fonctions, arrêté pris conjointement par le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Il souhaite également que soit annulée la lettre par laquelle les mêmes ministres ont saisi de son cas la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Le Conseil d’état, dans sa séance du 3 septembre 2007, rejette la requête du demandeur tendant à annuler les décisions de suspension et de saisine de la juridiction disciplinaire.

Observations : la mesure de suspension attaquée est fondée, d'une part, sur ce que les erreurs et les abus de prescriptions médicamenteuses commis par l’agent à l'égard de certains malades ont pu entraîner des risques pour leur sécurité et, d'autre part, sur les difficultés relationnelles importantes du praticien avec les malades et ses collègues.

Ces motifs sont de nature à justifier la mesure de suspension, prise dans l'intérêt du service, conformément au premier alinéa de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Quant à la décision de saisir la juridiction disciplinaire de la situation de l’agent, elle ne constitue pas en elle-même une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, la lettre n’étant qu’un élément préparatoire à la procédure disciplinaire.

Source >>
Conseil d'État, section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 septembre 2007.
Arrêt n° 293832 du 3 septembre 2007

Orthoptistes : de nouveaux actes

Un décret en date du 27 novembre 2007 fixe la liste des actes pouvant être accomplis par les orthoptistes.

Ce décret vient modifier et compléter certaines dispositions réglementaires du Code de la santé publique, notamment les articles R. 4342-1, R. 4342-3, R. 4342-5 et R. 4342-6.

Deux nouveaux articles sont insérés et ainsi rédigés :

• art. R. 4342-7 : « Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l’acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin. »
• art. R. 4342-8 : « Sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants : pachymétrie sans contact ; tonométrie sans contact ; tomographie par cohérence optique (OCT) ; topographie cornéenne ; angiographie rétinienne, à l’exception de l’injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ; biométrie oculaire préopératoire ; pose de lentilles. »

Source >>
Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
JO du 28 novembre 2007

Heures supplémentaires : déduction forfaitaire ou non des cotisations patronales ?

Une loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a fixé les éléments de rémunérations versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées ainsi que le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. La date d’application de ladite loi est fixée au 1er octobre 2007, par un décret en date du 4 octobre 2007.

Une circulaire d’application du 7 novembre 2007 vient apporter des précisions sur le type d’agents concernés par le dispositif, soit les agents publics titulaires ou non titulaires des trois fonctions publiques. Elle définit les modalités d’exonération fiscale et de réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif effectués.

Dans la fonction publique hospitalière, il s’agit :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• des indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes ;
• de la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, assurant un service à temps incomplet ;
• de la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;
• des éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.

Par contre, il n’est fait aucune mention de l’application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les pouvoirs publics ont été interpellés à ce sujet, par la Fédération hospitalière de France.

Source >>
Précisions sur le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 appliquant aux agents publics l’article 1er de la loi TEPA 2007-1223 du 31 août 2007

Centre national de gestion : organigramme et annuaire en ligne

L’organigramme et l’annuaire en ligne du Centre national de gestion peuvent être consultés sur le site du Syndicat national des cadres hospitaliers.

Source >>
Centre national de gestion

Commissions paritaires nationales des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

Sont inscrits à l’ordre du jour :

• « Tableau d'avancement, mutation » (le 21 décembre 2007).

Renseignements >>
Les commissions se réuniront au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département gestion des personnels de direction, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.

Congrès du salon PREVENTICA : le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sera présent

Les agents du FNP se tiendront à la disposition des gestionnaires sur le stand CNRACL pour les aider dans le montage de leur projet de prévention des risques professionnels.

Renseignements >>
Dates : 22, 23 et 24 janvier 2008.
Lieu : Grand palais, 1 boulevard des Cités Unies, Euralille, 59000 Lille.
Site internet : www.preventica.com

Directeur ou directrice d’établissements sanitaires et sociaux

Rectificatif au JO du 6 novembre 2007 :

Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale dans les établissements hors classe :

Ajouter : « hôpital local, à Ribeauvillé (Haut-Rhin) et supprimer « maison de retraite, à Coron (Maine-et-Loire) ».

Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d’établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements fonctionnels :

Supprimer : « hôpital local, à Saulieu (Côte-d’Or) ».

Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d’établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A :

Rajouter : « centre de moyen séjour à Faulx et maison de retraite Saint-François-d’Assise, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ».

Source >>
JO n° 272 du 23 novembre 2007

Attaché d’administration :

Centre hospitalier de Crest (Drôme).

Source >>
JO n° 275 du 27 novembre 2007

Directeur ou de directrice d’établissements sanitaires et sociaux

Emplois réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux :

1. Postes de directeur ou de directrice :

• maison de retraite, à Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
• hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) ;
• maison de retraite, à Ebreuil (Allier) ;
• maison de retraite de Gayette, à Montoldre (Allier) ;
• hôpital local, à Nouzonville (Ardennes) ;
• maison de retraite, à Rocroi (Ardennes) ;
• maison de retraite, à Méry-sur-Seine (Aube) ;
• hôpital local, à Condat-en-Feniers (Cantal) ;
• maison de retraite, à Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
• maison de retraite, à Montbron (Charente) ;
• établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Châteaumeillant (Cher) ;
• hôpital local, à Bort-les-Orgues (Corrèze) ;
• maison de retraite, à Chambon-sur-Voueize (Creuse) ;
• maison de retraite, à Cadouin (Dordogne) ;
• maison de retraite, à La Roche-Chalais (Dordogne) ;
• maison de retraite, à Mareuil-sur-Belle (Dordogne) ;
• maisons de retraite, à Montignac et à Hautefort (Dordogne) ;
• établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Illiers-Combray (Eure-et-Loir) ;
• maison de retraite, à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) ;
• maison de retraite, à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
• maison de retraite, à Eauze (Gers) ;
• maison de retraite, à Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine) ;
• hôpital local, à Levroux (Indre) ;
• hôpital local, à Valençay (Indre) ;
• maison de retraite, à Abilly-sur-Glaise (Indre-et-Loire) ;
• maisons de retraite, à Riotord, à Dunières et à Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire) ;
• maison de retraite, à Châteaurenard (Loiret) ;
• maison de retraite, à Dordives (Loiret) ;
• maison de retraite, à Lorris (Loiret) ;
• maison de retraite, à Patay (Loiret) ;
• maison de retraite, à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret) ;
• maisons de retraite, à Saint-Urcize (Cantal) et à Nasbinals (Lozère) ;
• maison de retraite, à Sommevoire (Haute-Marne) ;
• maison de retraite, à Saint-Denis-d’Anjou (Mayenne) ;
• maisons de retraite, à Longwy et à Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
• maison de retraite, à Vézelise (Meurthe-et-Moselle) ;
• maison de retraite, à Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
• maison de retraite, à Saint-Benin-d’Azy (Nièvre) ;
• maison de retraite, à Liancourt (Oise) ;
• maison de retraite, à Culhat (Puy-de-Dôme) ;
• maison de retraite, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
• établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme)
• hôpital local, à Astugue (Hautes-Pyrénées) ;
• centre de long et moyen séjour, à Barr (Bas-Rhin) ;
• hôpital local, à Marckolsheim (Bas-Rhin) ;
• maisons de retraite, à Bergheim et à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin) ;
• maisons de retraite, à Frontenaud et à Cuiseaux (Saône-et-Loire) ;
• maison de retraite, à Nogent-le-Bernard (Sarthe) ;
• maison de retraite, à Aiguebelle (Savoie) ;
• maisons de retraite, à Aumale et à Gaillefontaine (Seine-Maritime) ;
• maison de retraite, à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime) ;
• maison de retraite, à Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres) ;
• maison de retraite, à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) ;
• maison de retraite, à Château-Guibert (Vendée) ;
• maison de retraite, à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges) ;
• maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).

2. Postes de directeur adjoint ou de directrice adjointe :

• centre hospitalier, à Bourg-en-Bresse (Ain) ;
• centre hospitalier, à Montluçon (Allier) ;
• maisons de retraite, à Villefranche-sur-Mer et à Peille (Alpes-Maritimes) ;
• hôpital local, à Bar-sur-Seine (Aube) ;
• groupement hospitalier Aube-Marne, à Romilly-sur-Seine (Aube) ;
• hôpital local, à Limoux (Aude) ;
• hôpitaux locaux, à Espalion et à Salles-la-Source et maison de retraite à Marcillac (Aveyron) ;
• centre hospitalier, à Mauriac (Cantal) ;
• hôpital local, à Sancerre (Cher) ;
• centre hospitalier, à Bernay (Eure) ;
• maison de retraite intercommunale des Abers, à Lannilis (Finistère) ;
• centre hospitalier des pays de Morlaix, à Morlaix (Finistère) ;
• hôpital local, à Lunel (Hérault) ;
• centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault) ;
• hôpitaux locaux, à Antrain-sur-Couesnon et Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine) ;
• maison de retraite, à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
• maison de retraite, à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
• centre hospitalier, à Tullins-Fures (Isère) ;
• hôpital local, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
• centre hospitalier, à Pithiviers, et hôpital local, à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
• hôpital local, à Casteljaloux, et maison de retraite, au Mas-d’Agenais (Lot-et-Garonne) ;
• hôpital local intercommunal, à Chemillé-Vihiers (Maine-et-Loire) ;
• hôpital local, à Carentan, et maisons de retraite à Sainte-Mère-l’église, à Carquebut et à Sainte-Marie-du-Mont (Manche) ;
• centre hospitalier du haut Anjou, à Château-Gontier (Mayenne) ;
• centre hospitalier Charcot, à Caudan (Morbihan) ;
• centre hospitalier régional, à Metz-Thionville, et centre hospitalier, à Briey (Moselle) ;
• centre hospitalier, au Quesnoy (Nord) ;
• centre hospitalier, à Roubaix (Nord) ;
• centre hospitalier, à Tourcoing (Nord) ;
• centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil, à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais) ;
• maison de retraite, à Lezoux (Puy-de-Dôme) ;
• centre hospitalier, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
• maison d’accueil et de santé pour personnes âgées, à Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ;
• communautés d’établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe, à Brûlon (Sarthe) ;
• hôpital intercommunal Sud Léman-Valserine, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
• centre hospitalier, à Dieppe (Seine-Maritime) ;
• établissement public départemental, à Grugny (Seine-Maritime) ;
• centre hospitalier, à Montereau, et maison de retraite, au Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
• hôpitaux locaux, à Houdan et à Montfort-l’Amaury (Yvelines) ;
• hôpitaux locaux, à Saint-Maixent-l’école et à Melle, et maison de retraite, à La Motte-Saint-Heray (Deux- Sèvres) ;
• centre de long et moyen séjour, à La Chataigneraie (Vendée) ;
• centre hospitalier, à Montmorillon (Vienne) ;
• centres hospitaliers, à Neufchâteau et à Vittel (Vosges) ;
• centre hospitalier, à Remiremont (Vosges) ;
• centre hospitalier de Carnelle, à Saint-Martin-du-Tertre (Val-d’Oise) ;
• centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).

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JO n° 284 du 7 décembre 2007

Directeur ou directrice d’établissements sociaux et médico-sociaux

Postes réservés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

1. Directeurs dans les établissements de classe normale ci-après :

• maison départementale de l’enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
• centre départemental de l’enfance, à Champhol (Eure-et-Loir) ;
• foyer de l’enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ;
• maison d’enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
• maison d’accueil spécialisée, à Andelot-Blancheville (Haute-Marne) ;
• centre de formation professionnelle, à Montevrain (Seine-et-Marne) (établissement géré par le département de Paris) ;
• institut médico-éducatif, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
• foyer départemental de l’enfance, à Auxerre (Yonne).

2. Directeurs adjoints dans les établissements ci-après :

• établissement public social autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne) ;
• centre départemental de l’enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne) ;
• foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
• établissement public communal spécialisé, à L’Herm (Ariège) ;
• centre d’accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
• institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados) ;
• centre départemental de l’enfance, à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) ;
• foyer départemental de l’enfance, à Périgueux (Dordogne) ;
• établissement public départemental Clairvivre, à Salagnac (Dordogne) ;
• foyer départemental de l’enfance, à Besançon (Doubs) ;
• foyer départemental de l’enfance, à Evreux (Eure) ;
• fondation d’Aligre, foyer de vie, à Léves (Eure-et-Loir) ;
• centre d’hébergement et de réinsertion sociale, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
• établissement des services et travaux industriels, à Saint-Martin-d’Hères (Isère) ;
• centre départemental de l’enfance, à Mont-de-Marsan (Landes) ;
• établissement public départemental, à Herbault-Rilly (Loir-et-Cher) ;
• établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), 2 postes ;
• réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
• hôpital Yves Lanco, au Palais (Morbihan) ;
• centre d’aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle) ;
• établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation, à Lille (Nord), 3 postes ;
• centre de l’enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
• centre départemental de travail protégé, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
• institut médico-pédagogique Les Tournesols, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ;
• institut départemental de l’enfance et de la famille, à Bron (Rhône) ;
• centre départemental de l’enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), 2 postes ;
• établissement public départemental, à Fécamp (Seine-Maritime) ;
• centre hospitalier spécialisé Henri Laborit, à Poitiers (Vienne) ;
• centre départemental de travail protégé, à Isle (Haute-Vienne) ;
• institut médico-technique et réseau d’accompagnement public pour adultes déficients intellectuels, à Neufchâteau (Vosges) ;
• établissement public médico-social, à Cheney (Yonne) ;
• cité de l’enfance, à Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
• centre d’accueil et de soins hospitaliers, à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
• centre hospitalier intercommunal Les Portes de l’Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val d’Oise) ;
• institut médico-éducatif Léopol Heder, à Cayenne (Guyane).

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JO n° 284 du 7 décembre 2007