Évaluation et prime de fonction des directeurs d’hôpital : des critères objectifs et une grille d’évaluation type fixés par une circulaire

Le dispositif de l’évaluation des personnels de direction, mis en place en 2005, a supprimé définitivement le système antérieur de notation qui comprenait une note chiffrée et une appréciation générale.

Le régime indemnitaire de ces personnels a été modernisé, notamment par la mise en place de la prime de fonction (part fixe automatique, part variable) dont le fondement tient dans l’évaluation pour la partie variable. Elle s’est substituée à la prime de service et à l’indemnité de responsabilité qui constituaient le régime antérieur.

Une circulaire du 13 août 2007, publiée le 15 octobre dernier, sur l'évaluation et la prime de fonction des personnels de direction vient compléter la circulaire diffusée en juillet 2006 sur l'évaluation. Cette circulaire fait mention de critères objectifs et d'une grille type d'évaluation pour permettre une harmonisation des critères objectifs de la modulation de la part variable sur l'ensemble du territoire.

Directeurs chefs d’établissement :

D’après cette grille, la modulation de la part variable d'un directeur chef d'établissement dépend :

• à 40 % de ses résultats obtenus dans le pilotage de son établissement ;
• à 50 % de sa pratique managériale ;
• à 10 % de son implication dans la mise en œuvre des politiques publiques nationales et/ou régionales.

L'évaluation du « pilotage » porte sur la définition et le pilotage des objectifs stratégiques, la capacité du directeur à décider et à arbitrer et sur sa maîtrise de la technicité du poste.

Globalement, il est tenu compte « de la contribution à la définition, à la négociation et à la mise en œuvre des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, du pilotage stratégique et financier de l'établissement, du projet d'établissement dans toutes ses composantes, de l'implication dans le développement de la mise en œuvre des complémentarités et coopérations et en lien avec le contrat quadriennal (centre hospitalier universitaire), la lettre d'objectifs ou la lettre de mission que reçoivent les directeurs, chefs d'établissement. »

La « pratique managériale » s’analyse à travers les capacités d'animation et de motivation de ses adjoints, de négociation, de conduite de projet et d'accompagnement du changement, de communication et d'évaluation de ses propres adjoints.

Directeurs adjoints :

Pour les directeurs adjoints, la modulation est calculée :

• à 50 % sur les résultats obtenus dans le pilotage de sa mission (définition et mise en œuvre des objectifs stratégiques, arbitrage et décision ainsi que maîtrise de la technicité du poste) ;
• à 40 % sur les résultats obtenus dans sa pratique managériale sur les mêmes critères que pour un chef d'établissement avec en plus l'évaluation de ses collaborateurs directs ;
• à 10 % sur son implication dans les objectifs de l'établissement et sa participation à la dynamique de l'équipe de direction.

Dans le cadre des résultats obtenus dans le pilotage de sa mission, il est précisé que l'évaluateur doit tenir compte de la complexité du contexte que sont les difficultés de recrutement du personnel, les relations avec la communauté médicale, avec les élus, avec les partenaires sociaux, avec les usagers.

Autres dispositions :

La modulation de la part variable est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20 % du montant maximum prévu pour la classe et l’emploi auxquels appartient le bénéficiaire. Il est donc primordial que la somme des coefficients correspondant à la modulation de la part soit en parfaite adéquation avec l'évaluation de l'année.

La circulaire apporte également des précisions sur les objectifs annuels de l’évaluation qui doivent être clairs et réalistes, c’est-à-dire : mesurables, accessibles, discutés et réalisables.

Elle précise aussi que c’est bien le directeur qui est évalué au travers de sa contribution professionnelle et de son engagement personnel et non l'établissement au sein duquel il exerce. Elle signale le fait que la mobilité ne doit pas avoir un caractère pénalisant.

Elle indique également les modalités de communication des documents supports de l'évaluation entre évaluateurs et évalués avant l'entretien et du montant de la part variable à l'issue de l'entretien.

L’évaluation est réalisée au plus tard avant la fin du mois d’octobre de chaque année. Les supports d'évaluation doivent être transmis au centre national de gestion (CNG). Les fiches d'évaluation actualisées sont jointes en annexe de la circulaire.

Source >>
Circulaire DHOS/P3/2007/316 du 13 août 2007 relative à l'évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
BO santé 2007/9 du 15 octobre 2007

Exercice professionnel des sages-femmes ressortissantes communautaires : une nouvelle pièce à fournir

L’arrêté du 21 septembre 2007 est développé dans la partie « recrutement du personnel médical » (cliquez ici). Cet arrêté concerne les professions de sages femmes, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens ressortissants communautaires.

Bonification indemnitaire 2007 : champ élargi

Les agents de catégories A (dont l’indice brut est inférieur ou égal à 985) et de catégorie B bénéficient d’une bonification indemnitaire à condition d’être parvenus depuis cinq ans au dernier échelon du grade terminal d’un corps (voir le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006). Une circulaire du 6 novembre 2007 étend cette mesure aux agents des catégories A (indice brut inférieur ou égal à 985) et B, bloqués depuis cinq ans au sommet d’un 1er grade ou d’un grade intermédiaire.

Exemple, pour le grade d’adjoint des cadres : la bonification indiciaire s’applique désormais aux trois grades du corps remplissant les conditions d’ancienneté.

L’indemnité devra être versée sur la paie de décembre 2007 : 700 euros pour les catégories A, 400 euros pour les catégories B.

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Circulaire B7 n° 2148 et BPSS n° 07-3223 du 6 novembre 2007 relative à l’application, pour l’année 2007, du décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
BO DGAFP Fonction publique du 12 novembre 2007

À consulter >>
Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Ingénieur général : une prime de technicité en hausse

Les ingénieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires en activité bénéficient d’une prime de technicité mensuelle à terme échu, qui varie en fonction de leur valeur professionnelle. Le montant de cette prime est fixé dans la limite de 45 % du traitement indiciaire de base du bénéficiaire. Son montant ne peut être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale dite « des 13 heures ».

Le taux de la prime de technicité du grade d’ingénieur général vient d’être modifié par un décret du 15 novembre 2007 qui le porte à 60 %. Le crédit global affecté au paiement de cette prime est abrogé.

Il est à noter que le grade d’ingénieur général n’est créé que dans les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par le ministre de la Santé.

Source >>
Décret n° 2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers.
JO n° 267 du 17 novembre 2007

À consulter >>
2^e alinéa de l’article 2 et l’article 3 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié.

Maladie contractée en service : l’obligation de garantie contre les risques incombant aux établissements permet l’obtention d’une indemnité

Une femme, ancienne employée du service central des blanchisseries de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a demandé au Tribunal administratif de Paris à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi du fait d’une maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions : un asthme dont l'origine professionnelle a été reconnue par la commission de réforme de l’AP-HP et qui perdure malgré son reclassement.

Dans son jugement du 21 novembre 2002, le tribunal a condamné l’AP-HP à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie.

Dans sa requête en date du 1^er février 2003, l’AP-HP demandait à la Cour administrative d’appel de Paris d’annuler le jugement du tribunal et de condamner la demandeuse à lui verser 1 000 euros pour les frais engagés.

Dans sa décision du 24 septembre 2007, la Cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal et ordonne une expertise afin d’évaluer la nature et l'étendue des préjudices résultant de l’état asthmatique de la demandeuse. Enfin, la cour rejette la demande de remboursement des frais engagés présentée par l’AP-HP.

Observations : La demandeuse ne pouvait espérer ni réparation - l'asthme n'étant pas une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles - ni attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (moins de 10 % d'invalidité permanente).

En revanche, elle peut prétendre à une indemnité complémentaire réparant les préjudices personnels qu'elle invoque dans le cadre de l'obligation qui incombe aux établissements de garantir leurs agents contre les risques, d’où l’expertise ordonnée en appel.

Le jugement du Tribunal administratif de Paris méritait d’être annulé, d’une part parce qu’il a déduit de l'absence de consolidation un droit à réparation au bénéfice de la demandeuse qui se serait substitué, dans des conditions plus favorables, au régime de l'allocation temporaire d'invalidité et, d’autre part, parce qu'il lui a reconnu un droit à une indemnisation intégrale.

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Cour administrative d’appel de Paris, 8^e chambre, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Arrêt n°03PA00473 du 24 septembre 2007

Exercice professionnel en France des ressortissants communautaires : une nouvelle pièce à fournir

L’arrêté du 13 octobre 2005 a fixé à neuf le nombre de pièces du dossier à produire par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ressortissants communautaires désirant exercer en France.

Un arrêté du 21 septembre 2007 ajoute une dixième pièce à ce dossier intitulée « un rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de la structure ». Le contenu de ce rapport est détaillé en annexe de l’arrêté.

Source >>
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du Code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
JO n° 258 du 7 novembre 2007

À consulter >>
Arrêté du 13 octobre 2005

Exercice professionnel : conditions de nomination sur la liste d'habilitation

Pour exercer la fonction de chef d'un service d'une spécialité donnée, les praticiens nommés sur la liste nationale d’habilitation doivent, en outre, remplir les conditions de diplôme, titre, qualification et expérience professionnelle pour cette spécialité.

Les responsables des structures internes cliniques et médico-techniques sont nommés parmi les praticiens titulaires remplissant les conditions sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle.

Un décret en date du 13 novembre 2007 précise les conditions de nomination sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service :

• Il faut être en position d'activité ;
• Il faut avoir exercé au moins deux années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien ;
• Si le praticien est un médecin : l’obligation d'évaluation de ses pratiques professionnelles doit avoir été validée par le conseil régional de la formation médicale continue depuis moins de cinq ans ;
• Pour les pharmaciens résidents ayant demandé à conserver leur situation antérieure, il faut être en position d’activité.

Source >>
Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires).
JO du 18 novembre 2007

À consulter >>
Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens-résidents des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics.
Décret n° 84-135 du 24 février 1984, modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

Commission des préparateurs en pharmacie : échéance du mandat repoussée

L’arrêté du 15 octobre 2004 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-5 du Code de la santé publique a fixé à trois ans la durée des mandats des membres non membres de droit.

Un arrêté du 23 octobre 2007 vient proroger le mandat pour une durée de neuf mois, soit une échéance du 15 juillet 2008. La commission, composée de représentants de l'État, de pharmaciens et de préparateurs en pharmacie donne son avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel des préparateurs en pharmacie.

Source >>
Arrêté du 23 octobre 2007 portant renouvellement du mandat des membres de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-6 du Code de la santé publique autres que les membres de droit.
JO n° 259 du 8 novembre 2007

Archivage du dossier médical : nouvelle application au 5 janvier 2007

Les données de santé à caractère personnel peuvent être déposées auprès des personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Ce dispositif ne s’applique qu’aux données conservées sous forme électronique.

L’hébergement de ces données nécessite l’accord de la personne concernée, précise le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé.

Ce même décret énumère les conditions de l’agrément et de son retrait, sa durée, la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que les dispositifs en matière de confidentialité et de sécurité. Il mentionne également la durée de conservation et les conditions de l’élimination du dossier médical.

Une instruction interministérielle du 14 août 2007, qui reprend le dispositif général, détermine de nouveaux délais de conservation des dossiers médicaux qui ont pris effet à compter du 5 janvier 2007. Ils s’appliquent à la conservation de tous les documents médicaux, c'est-à-dire ceux constitués antérieurement comme ceux créés postérieurement à cette date.

Le principe de conservation : un délai unique minimal de conservation de 20 ans, quelle que soit la pathologie, à compter du dernier passage dans l’établissement (dernier séjour ou dernière consultation externe au sein de l’établissement).

Cette durée de conservation connaît des aménagements : pour les mineurs âgés de moins de 8 ans, les personnes décédées, en cas de dommage d’un patient mettant en cause la responsabilité médicale ou celle de professionnels de santé ; enfin, en cas de mention d’actes transfusionnels.

L’élimination du dossier médical : le dossier médical peut être éliminé à l’issue du délai de conservation. La décision d’élimination est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale. Des règles particulières s’appliquent aux dossiers médicaux présentant le caractère d’archives publiques.

Source >>
Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI n° 2007-322 et DAF/DPACI/RES n° 2007-014 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical.
BO santé n°2007/9 du 15 octobre 2007

À consulter >>
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Un guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière actualisé

Le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a mis en ligne sur son site le Guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière, dans son édition de septembre 2007 (125 pages).

Source >>
Le guide est téléchargeable au format PDF à l’adresse suivante : www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/ hosp_nommed/guide_carriere_fph_0907.pdf

Conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions : les modalités de contrôle de déontologie sont précisées

Les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé sont énumérées par un décret du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Figurent également dans ce décret les dispositions relatives à la commission de déontologie et à sa saisine.

Une circulaire du 31 octobre 2007 a pour objet de définir les modalités de contrôle de déontologie prévues pour l’exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions ainsi que la création, la reprise ou la poursuite d'activités au sein d'une entreprise. Cette circulaire (de 30 pages !) s'applique aux trois fonctions publiques.

Source >>
Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
JO n°270 du 19 novembre 2007

À consulter >>
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Diplôme de travail social : la circulaire d’application sur le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale est parue

Les conditions d’accès à la formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale sont fixées par l’arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES). Cet arrêté définit l’organisation et le contenu de la formation ainsi que de l’organisation des épreuves de certification.

Une circulaire en date du 6 août 2007 vient détailler les modalités de la formation préparatoire et d’obtention du CAFDES ainsi que les modalités de certification et pose les principes généraux de la validation d’acquis d’expérience.

Elle répond à deux objectifs : permettre l’ouverture à la validation des acquis de l’expérience de ce diplôme, viser à faire entrer le CAFDES dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et ainsi favoriser la mobilité des travailleurs et des étudiants en leur proposant un parcours de qualification individualisé.

Source >>
Circulaire DGAS/SD 4A n° 2007-310 du 6 août 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES).
BO Santé n°2007-9 du 15 octobre 2007

À consulter >>
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale.

Commissions paritaires nationales des directeurs

Sont inscrits à l’ordre du jour des prochaines commissions paritaires nationales des directeurs :

• « Tableau d'avancement, recours, évaluation » (le 13 décembre 2007, de 10 h à 18 h).

Renseignements pratiques

Les commissions se réuniront au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département gestion des personnels de direction, salle du conseil d’administration, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.

9e journées internationales de la qualité hospitalière (JIQH)

Ces journées ont pour objectif d’aider les gestionnaires à évoluer dans leurs pratiques en matière de qualité, de sécurité, de gestion des risques et de management du progrès.

Renseignements pratiques

Dates : 10 et 11 décembre 2007.
Lieu : Centre des congrès de la Villette, Cité des sciences et de l'industrie, 75019 Paris
Renseignements : www.mateda.com