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Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants fournis par le site : www.sante.legibase.fr, édité par BERGER-LEVRAULT, société anonyme au capital de 12 531 365 € dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646. Pour être abonné à LÉGIBASE SANTE, toute personne doit préalablement accepter sans réserve les présentes conditions générales d'abonnement.
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Le Client bénéficie, par son abonnement au site www.legibase-sante.fr, des services suivants :
-    un accès illimité à la base de données contenant des textes législatifs et réglementaires actualisés au fur et à mesure de leurs évolutions, dans le domaine de la santé ;
-    un accès illimité à la jurisprudence en matière de santé, à des fiches pratiques, des barèmes, des modèles et des questions/réponses ;
-    la réception par courriel de la lettre bi-mensuelle LÉGIBASE SANTE retraçant l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle dans le domaine de la santé.
BERGER-LEVRAULT se réserve le droit de faire varier l'étendue de la prestation destinée aux abonnés de LÉGIBASE SANTE. BERGER-LEVRAULT ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le Client des espaces, informations et services disponibles sur LÉGIBASE SANTE. L'objectif de LÉGIBASE SANTE est de diffuser des actualités et informations réglementaires. Les informations de nature juridique contenues dans le site LÉGIBASE SANTE ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité et leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi, et en matière d'information juridique, c'est le Journal officiel de la République française qui est habilité à publier et diffuser la plupart des textes. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Même si les informations contenues apparaissent comme étant à jour à la date de leur consultation, il appartient à tout utilisateur de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être imprimées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite, de même que le « copier/coller ». Toute autre copie doit par conséquent reproduire le présent avertissement. Ni les services publics, ni BERGER-LEVRAULT ne peuvent être tenus pour responsables vis-à-vis de quiconque pour les conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.
Conditions financières
Le prix est défini aux conditions particulières. Le prix est fonction de la durée de l’abonnement et du nombre d’accès souscrits par le Client dans le cadre du présent abonnement.
Les factures relatives au présent abonnement sont émises selon les modalités définies aux conditions particulières du présent abonnement. Les services non inclus dans le présent abonnement qui seraient commandés par le Client seront facturés dès réalisation. Les frais de mise en service de chacun des services souscrits sont facturés une fois dans le cadre de cet abonnement à la souscription du service correspondant. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans le délai fixé par l’article 98 du Code des marchés publics pour un abonné ayant la qualité de personne publique et dans le délai de trente jours calendaires pour un abonné ayant la qualité de personne privée. Le Client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Tout dépassement du délai maximal de paiement donnera lieu au paiement par le Client des pénalités de retard fixées par décret pour les personnes publiques et égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculé par mensualité pour tout Client de droit privé. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le Client ne peut effectuer aucune retenue, pour quelque cause que ce soit, sur le paiement du prix stipulé. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.
Durée et renouvellement de l'abonnement
Le présent abonnement prend effet à la date de sa conclusion et pour la durée ferme indiquée aux conditions particulières. L’abonnement prend irrévocablement fin à l’issue de la période contractuelle définie. L’abonnement est ensuite reconductible, sur demande expresse du Client notifiée au Prestataire six mois avant la date de son échéance. Le Client est expressément informé que son compte est susceptible d'être désactivé en cas de non paiement de la facture annuelle d'abonnement 60 jours après son émission. Avant la fin de la période d'abonnement souscrite, le Client sera invité à reconduire son abonnement pour une nouvelle période contractuelle. En cas de non-règlement de la facture de reconduction dans un délai de 40 jours suivant sa date d’émission, le client sera considéré comme ayant refusé de reconduire l’abonnement et son compte sera suspendu deux mois après la date d'expiration de l'abonnement.
Chacune des parties peut résilier le présent abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent abonnement. En particulier, le Prestataire pourra résilier l’abonnement, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes : incident de paiement du fait du Client, violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
La résiliation de l’abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, entraînera l’extinction de l’ensemble des services LÉGIBASE SANTE souscrits par le Client.
Identification du Client
Le Client bénéficie d'un accès Internet et d'un identifiant et d'un mot de passe fonction du nombre d’accès souscrits par le Client. Le Client dispose d'une installation informatique dont les caractéristiques répondent aux exigences techniques requises pour le bénéfice des services LÉGIBASE SANTE. Le Client étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par BERGER-LEVRAULT dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant le mot de passe et/ou l'identifiant du Client sera réputée avoir été réalisée par le Client lui-même ou l'un de ses proposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le Client doit en avertir BERGER-LEVRAULT sans délai par fax et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant et/ou du mot de passe du Client, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard de BERGER-LEVRAULT qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Interruption des services
BERGER-LEVRAULT peut être amené à interrompre les services LÉGIBASE SANTE pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour le Client. Ces interruptions auront lieu aux moments de la journée les moins préjudiciables aux trafics.
Responsabilité
BERGER-LEVRAULT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services LÉGIBASE SANTE souscrits par le Client. Pour l'ensemble de ses prestations et services, BERGER-LEVRAULT est soumis à une obligation de moyens. BERGER-LEVRAULT ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. En l'état actuel de la technique, BERGER-LEVRAULT ne peut garantir que l'utilisation des services LÉGIBASE SANTE sur Internet sera ininterrompue ou exempte d'erreur. Enfin, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, BERGER-LEVRAULT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site LÉGIBASE SANTE en raison de la saturation des réseaux à certaines périodes, les performances techniques du réseau Internet, le type d'informations accessibles ou inaccessibles sur ce réseau, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par BERGER-LEVRAULT, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe et des codes confidentiels.
Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation, nés du présent abonnement, qui seraient dus à l'autre partie, consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et tel que la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, tempêtes, défaillance du réseau public de télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend BERGER-LEVRAULT. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent abonnement pendant toute la durée de son existence.
Dispositions diverses
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à BERGER-LEVRAULT.

Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies par BERGER-LEVRAULT à partir du site sont uniquement destinées à gérer l’abonnement et l’utilisation du Client. Ces informations sont indispensables pour répondre à la demande du Client et sont réservées à l’usage de BERGER-LEVRAULT. Le Client dispose, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande à Berger-Levrault, Direction Juridique, 64 rue Jean Rostand, 31670 LABEGE ou à courrier@berger-levrault.com.

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